Assurance vie : qu’est-ce qui change avec la loi Pacte ?

25/11/2019 - 4 min de lecture

Rubrique : Epargne

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Assurance vie : qu’est-ce qui change avec la loi Pacte ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) a pour but d’encourager les particuliers à se tourner vers l’épargne retraite. Parmi les nouvelles mesures: la possibilité de transférer des sommes issues de son contrat d’Assurance Vie vers un PER et de bénéficier d’une fiscalité allégée sous certaines conditions que vous retrouverez ci-après.

La loi Pacte prévoit la création d’un nouveau plan d’épargne retraite unique qui permettra d’épargner tout au long de sa carrière professionnelle en vue de bénéficier d’un complément de revenus à la retraite sous forme de rente et/ou de capital.

Avec cette réforme, les plans d’épargne retraite actuels (PERP/Madelin, PERCO, article 83, etc.) seront progressivement remplacés au profit de deux nouveaux contrats : un PER individuel et un PER entreprises.

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En plus de simplifier le système actuel, la mise en place de ce nouveau dispositif de cotisation par capitalisation vise à rééquilibrer l’écart entre assurance vie et épargne retraite :

L’assurance vie représente près du tiers de l’épargne financière des ménages¹. Cette popularité pourrait s’expliquer par sa souplesse d’utilisation, la lisibilité de ses objectifs, des rendements intéressants et un régime fiscal spécifique. Conséquence : l’encours de l’assurance vie s’élève à 1,700 milliards d’euros contre 230 milliards pour l’épargne retraite à la fin de l’année 2018¹.

Avec ce nouveau PER offrant davantage de flexibilité et une fiscalité spécifique, le gouvernement entend donc réorienter une partie de l’épargne investie en assurance vie vers l’épargne retraite.

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BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole propose à ses clients des plans épargne retraite (PER) adaptés à chacun. Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous renseigner.

LOI PACTE ET ASSURANCE VIE : QUELS CHANGEMENTS ?

Les nouvelles mesures prévues par la loi Pacte introduisent les changements suivants pour les contrats d’assurance-vie depuis le 1^er octobre 2019 :

Transfert des sommes issues de votre contrat d’assurance vie vers un PER

Si vous êtes titulaire d’un contrat assurance vie ouvert il y a plus de 8 ans, vous pourrez transférer les sommes issues de ce contrat vers un nouveau PER. Cette solution présente un double avantage fiscal :

- D’une part, le rachat des sommes donne droit à un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (soit un abattement de 9 200€ sur les plus-values pour les célibataires et de 18 400€ pour les couples).

- D’autre part, les sommes transférées bénéficieront du même régime fiscal qu’en cas de versement direct sur le PER, c’est-à-dire qu’elles seront déductibles des revenus imposables (dans la limite règlementaire de 10% de l’ensemble des revenus et du plafond de 30 893€).

À noter que vous pouvez transférer l’épargne que vous détenez vers votre PER à tout moment. Si vous êtes à plus de 5 ans de la retraite et que votre contrat d’assurance vie date de plus de 8 ans, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal doublé lors du rachat de votre contrat d’assurance vie (jusqu’à 9 200€ par personne, 18 400€ pour un couple)². Les sommes transférées de votre contrat d’assurance vers le PER donneront lieu à déductibilité sur vos revenus imposables (dans les limites de déductibilité fixées sur le PER). Cette mesure fiscale s’applique jusqu’au 1^er janvier 2023.

De plus, la loi Pacte permet de transférer les contrats monosupport ou multisupport sans que le transfert n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement, à condition qu’une partie ou l’intégralité des primes versées sur le nouveau contrat souscrit auprès du même assureur puisse être investie en unités de compte ou en fonds euro-croissance.

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Davantage de transparence

Avec la loi Pacte, de nouvelles informations devront être communiquées aux épargnants, à la fois à titre précontractuel, mais également en cours d’exécution du contrat.
Ils devront également faire preuve de davantage de transparence en ce qui concerne leurs frais. En effet, il leur sera demandé de fournir une information plus détaillée pour chaque unité de compte.

Des supports diversifiés

La loi Pacte prévoit également de diversifier les supports d’investissements éligibles aux unités de compte. Désormais, les gestionnaires pourront proposer à leurs clients particuliers d’investir dans des fonds d’investissement alternatif ouverts à des investisseurs professionnels dans le respect de différentes conditions liées à leur situation.
Enfin, dès 2020, les contrats libellés en UC devront proposer au moins une unité de compte (UC) soit labellisée ISR, soit labellisée TEEC (Transition énergétique et écologique pour le climat) soit pour partie investie dans des titres émis par des entreprises solidaires agréées. À compter de 2022, les contrats libellés en UC devront proposer une UC correspondant à chacun de ces 3 critères. Les épargnants auront le choix d’investir ou non dans ces supports, et ils ne seront pas tenus de souscrire un pourcentage dans l’une ou l’autre de ces unités de compte.

Sources :
¹Dossier de presse du gouvernement-Lancement du Plan Epargne Retraite-1e octobre 2019
² à condition que les sommes issues du rachat soient intégralement versées sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

© Webedia - Novembre 2019
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Le contrat PER Assurance est un contrat multisupports d'assurance vie de groupe souscrit par ARVIGE auprès de PREDICA, entreprise régie par le code des assurances dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien.

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