COMMENT CALCULER LA SURFACE HABITABLE À DÉCLARER ?
Au-delà du simple fait de déclarer le nombre de pièces de son logement, l’assuré peut être amené à informer l’assureur de la surface habitable. Comment calculer la surface habitable d'une maison individuelle ? La notion de surface habitable est définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle s’exprime en m² et correspond à la somme des surfaces de plancher de l’habitation moins un certain nombre d’éléments. Sont ainsi exclus du calcul de la surface habitable :
- Les pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 m
- Les murs, cloisons, marches d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres
- Les pièces non habitables telles que les combles non aménagés, les sous-sols, les remises…
FAUT-IL FAIRE UNE DÉCLARATION EN CAS DE RESTRUCTURATION DU LOGEMENT ?
En cas de travaux qui viendraient à faire évoluer la superficie ou le nombre de pièces déclarées, il est obligatoire d’en informer l’assureur. L’assuré doit prévenir l’assureur dès lors que le nombre de pièces ou l’usage d’une pièce changent. Ce type de déclaration peut par exemple s’avérer nécessaire en cas d’aménagement des combles, de transformation d’un garage en pièce de vie, de construction d’une extension, de création d’une chambre dans un salon…
La restructuration du logement entraînera une modification du contrat d’assurance habitation. Toute aggravation ou diminution du risque assuré peut constituer un motif légitime de résiliation de l’assurance habitation à l’initiative de l’assuré comme de l'assureur.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS D’OUBLI, D’ERREUR OU DE FAUSSE DÉCLARATION ?
En cas d’erreur dans le calcul du nombre de pièces déclarées à l’assureur, quelles conséquences sur le contrat d’assurance habitation ? Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration sur les surfaces ou de mauvaise évaluation du nombre de pièces à déclarer pour l’assurance habitation ?
Une omission ou oubli involontaire du nombre de pièces à assurer impacte l’indemnisation en cas de sinistre
En cas de sinistre dans une pièce non déclarée ou lié à une pièce non déclarée, l’assuré ne sera que partiellement indemnisé. L’article L.113-9 du Code des assurances prévoit ainsi que « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. »
Les conditions d’indemnisation varient en fonction de la date à laquelle l’erreur de déclaration est constatée et signalée :
- Si l’erreur de déclaration est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le choix entre deux solutions : soit maintenir le contrat et augmenter la prime, soit résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation devient effective dans un délai de 10 jours après notification adressée par lettre recommandée à l'assuré. L’assureur a l’obligation de rembourser la partie de la prime correspondant à la période restant à courir.
- Si l’erreur de déclaration est constatée après un sinistre, c’est la règle proportionnelle de prime (ou règle proportionnelle de capitaux) qui s’applique. En cas de déclaration inexacte de votre risque, l’indemnité due en cas de sinistre est diminuée de façon proportionnelle à l’écart de prime entre la cotisation d’assurance réellement payée et celle dont vous auriez dû vous acquitter si le nombre de pièces avait été correctement déclaré.
Une omission intentionnelle sur le nombre de pièces entraîne une nullité du contrat d’assurance
La situation est différente si l’assuré a délibérément omis de déclarer certaines pièces ou a intentionnellement sous-évalué la surface du logement à assurer. Selon l’article L.113-8 du Code des assurances, la mauvaise foi de l’assuré prouvée par l’assureur entraînera la nullité du contrat. En somme, en cas de non-déclaration volontaire, le contrat d’assurance sera considéré comme n’ayant jamais existé.
Cette situation a trois conséquences principales :
- L’assureur conserve les primes payées.
- L’assureur a droit aux primes échues et non encore payées.
- L’assuré doit restituer les indemnités perçues depuis la date de sa fausse déclaration.
QUE FAIRE EN CAS DE DOUTE SUR LE NOMBRE DE PIÈCES À DÉCLARER ?
En cas de doute, l’assuré doit se référer aux conditions générales de son contrat d’assurance habitation. Le principe du comptage des pièces principales doit y être spécifié. Si vous avez des questions concernant le nombre de pièces à déclarer à l’assurance habitation, vous pouvez prendre contact avec votre assureur et lui demander conseil. Afin de vous accompagner dans vos démarches, celui-ci vous demandera peut-être de lui présenter un plan du logement.
