Défaut d’assurance habitation lors d’une construction : quels sont les risques ?
Si le propriétaire d’une maison neuve en construction n’assure pas ou assure mal sa maison, il encourt plusieurs risques. Tout d’abord, un défaut ou une absence d’assurance habitation pour une maison neuve peut entraîner d’importantes conséquences financières pour le propriétaire si un sinistre survient. Par exemple, si un incendie démarre sur le chantier de construction de la maison et se propage chez le voisin, le propriétaire de la maison va devoir indemniser les voisins à ses frais. Il ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation s’il n’est pas assuré et pourra voir le montant de son indemnisation réduit si les garanties s’avèrent insuffisantes.
À QUOI SERT L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE LORS D’UNE CONSTRUCTION ?
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ? Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsqu’on fait construire sa maison ? Un dommage tel qu’une fissure sur une maison neuve est-il couvert par l’assurance habitation ? Le point en détail.
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Qui doit souscrire et payer une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. C’est systématiquement le maître d’ouvrage qui doit payer cette assurance. Le maître d’ouvrage se définit comme la personne (physique ou morale) qui possède le terrain ou le logement faisant l’objet des travaux. Il peut s’agir d’un particulier – cas le plus fréquent lors de la construction d’une maison neuve – mais aussi d’une collectivité territoriale, d’un promoteur immobilier ou d’une autre entreprise. Le rôle du maître d’ouvrage est de commander et financer le projet de construction ou de rénovation, de fixer les grandes orientations du projet, d’établir mais aussi de définir un budget cohérent. Il ne faut pas confondre le maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre, c’est-à-dire le constructeur.
Quand faut-il une assurance dommages-ouvrage et pour quelle durée ?
Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage après construction ? Contrairement à l’assurance habitation, qui peut être souscrite après le début des travaux, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. L’objectif de la garantie dommages-ouvrage est d’intervenir en préfinancement des dommages relevant de l’assurance décennale. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir les remboursements ou les réparations nécessaires, sans avoir à attendre que les responsabilités de chaque partie soient clairement établies par la justice.
Quelles sont les dates de l’assurance de dommages ? L’assurance dommages-ouvrage :
- Entre en vigueur après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire au bout de l’année qui suit la réception des travaux.
- Prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire neuf ans plus tard.
Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage et à quel prix ?
L’assurance de dommages peut être souscrite auprès de nombreuses compagnies d’assurance. Pour pouvoir souscrire l’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage doit remplir ce qu’on appelle une proposition d’assurance. C’est à travers ce document que celui qui souhaite s’assurer informe l’assureur du risque à couvrir. L’assureur peut ensuite accepter d’accorder les garanties demandées ou refuser. À noter qu’en cas de refus d’assurance, le maître d’ouvrage peut faire appel au Bureau central de tarification (BCT).
Quels sont les critères qui font varier le tarif de l’assurance dommages-ouvrage ? Le prix de l’assurance dommages-ouvrage dépend notamment du coût global du chantier, du niveau de qualification professionnelle du constructeur, du recours ou non à un contrôleur technique agréé, des options demandées (garantie de bon fonctionnement, garantie des dommages immatériels après la réception…) ainsi que de la réalisation ou non d’une étude de sol.
Défaut d’assurance dommages-ouvrage : quels sont les risques ?
Je n’ai pas d’assurance dommages-ouvrage, quelles peuvent être les conséquences ? Le défaut d’assurance dommages-ouvrage présente des risques :
- Sur le plan légal : le défaut d’assurance dommages-ouvrage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Toutefois, ces sanctions ne concernent pas les propriétaires de maison individuelle qui font construire leur logement pour l’occuper eux-mêmes ou avec leur famille.
- Sur le plan personnel : en l’absence d’assurance ad hoc, un vice de construction peut nécessiter de démolir puis reconstruire une partie de la maison neuve. Le propriétaire peut aussi être amené à faire l’avance de sommes conséquentes. Sans oublier l’anxiété et la fatigue que peuvent occasionner les conflits avec le constructeur en cas de litige de construction.
LA GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS, C'EST QUOI ?
Garantie décennale en assurance construction, assurance de responsabilité civile décennale, responsabilité civile décennale : ces différents termes se rapportent à la garantie décennale que doit nécessairement souscrire le constructeur.
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
Le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance vise à garantir les réparations des dommages qui sont susceptibles d’apparaître après la réception des travaux. Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ? Il s’agit des travaux :
- Qui menacent la solidité du bâti, y compris lorsque le vice ou la malfaçon résulte d’un vice de sol. Il peut, par exemple, s’agir d’un risque d'effondrement.
- Qui le rendent le bâtiment inhabitable. Il peut notamment être question d’un défaut d'étanchéité, de fissures importantes, d’un défaut de fermeture des portes palières d’un ascenseur, d’une incompatibilité avec les normes de sécurité incendie ou encore d’un défaut d’isolation phonique. Sont également concernés les travaux qui rendent le bâti impropre à l'usage auquel il se destine.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Pour faire intervenir la garantie décennale, il est nécessaire d’adresser votre demande au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre courrier, veillez à décrire les désordres avec précision, à indiquer la date de constatation et à joindre d’éventuelles photos. Sachez que l’entreprise de construction doit prendre en compte votre demande et procéder aux réparations ou remboursements nécessaires au cours des dix ans qui suivent la réception des travaux.
Si le constructeur refuse de se plier à ses obligations légales – tant que le délai de dix ans n’est pas expiré –, vous pouvez saisir le tribunal compétent. La juridiction compétente varie en fonction du montant du litige. Enfin, veillez à bien informer votre assurance dommages-ouvrage afin d’obtenir une prompte réparation de vos dommages. Là encore, il est indispensable d’informer l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment savoir ou vérifier qu'une entreprise a la garantie décennale ?
Lorsqu’on est particulier et qu’il s’agit de son premier chantier de construction, il n’est pas toujours évident de savoir évaluer la fiabilité et la compétence d’un constructeur. Il est donc recommandé de solliciter différents devis et de bien les comparer. Il est également conseillé de vérifier que l’entreprise de construction sélectionnée respecte bien ses obligations légales.
Comment vérifier la garantie décennale d’un professionnel de la construction ? Il suffit de lui demander de produire une attestation d’assurance décennale. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale. S’il ne le fait pas spontanément, il convient de demander au professionnel une copie de son attestation de garantie décennale.
Sachez également qu’il est possible de contacter votre assureur afin de vérifier que le contrat d'assurance du constructeur est bien valide. Faites preuve de vigilance. Certains artisans peuvent en effet être tentés de produire de fausses attestations d’assurance décennale, soit parce qu’ils souhaitent travailler rapidement, soit parce qu’ils veulent éviter de payer une prime trop élevée.
COMMENT ASSURER UNE MAISON EN TRAVAUX ?
Si la construction d’une maison nécessite de s’assurer, cela peut aussi être nécessaire dans le cadre de la rénovation d’une maison. Dans ce cas, le particulier peut opter soit pour une extension de garantie, soit pour de nouvelles assurances.
Quelles sont les assurances utiles pour les travaux de rénovation ?
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage lors des travaux de rénovation et/ou de construction dès lors qu’elle porte :
- Sur la solidité de la maison (murs, toit, plancher, fondations)
- Sur des éléments qui ont un impact sur son habitabilité, c’est-à-dire la possibilité d’habiter la maison normalement ou sans danger.
Dans ce contexte, il est utile de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de limiter l’avance de frais en bénéficiant des réparations ou remboursements nécessaires sans attendre l’intervention de la garantie décennale. Cela concerne les travaux de rénovation mais aussi d’amélioration de l’habitat, des travaux d’extension et de surélévation à l’ajout d’une piscine à votre bien. Il est également utile de vérifier auprès de son assureur que le contrat d’assurance multirisques habitation couvre les risques inhérents aux travaux en cours. En cas de besoin, il est possible de demander à l’assureur une extension de garantie. Le coût des assurances et extensions de garantie vient alors s’ajouter à celui du prêt travaux si vous avez opté pour cette solution de financement de votre chantier.
Quels sont les travaux de rénovation à déclarer à l’assurance habitation ?
Dans certains cas, les travaux de rénovation peuvent nécessiter d’adapter le contrat d’assurance habitation dans la mesure où celui-ci tient compte de la superficie et du nombre de pièces dans le logement. Les travaux qui peuvent nécessiter de prévenir l’assurance habitation sont notamment :
- La division d’une grande pièce en deux avec une cloison
- Le rassemblement de deux pièces pour n’en faire plus qu’une
- L’installation d’espaces de vie dans les combles
- L’aménagement d’un garage
- L’aménagement d’un sous-sol
- L’installation d’une véranda.
Comment savoir s’il faut déclarer une nouvelle pièce d’habitation à l’assurance ? Un espace est considéré par les assureurs comme une pièce à vivre à partir de 9m² de superficie (sauf pour les cuisines, salles de bain, toilettes et circulations). N’oubliez pas de mettre à jour votre contrat d’assurance habitation ! L’absence de déclaration peut en effet modifier le montant de votre indemnisation en cas de sinistre.
