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COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

15/07/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Décryptage

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COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

Le Gouvernement met en place un vaste soutien à destination des entreprises, de toutes tailles. Quelles sont les aides prévues pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de TPE et PME ? Comment réaliser les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Informations à jour de l’article : lundi 13 juillet 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)
 

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Créé par une ordonnance du 25 mars pour une durée de 3 mois, le fonds de solidarité a pris fin pour une majorité d’entreprises le 31 mai.

Pour rappel, le fond de solidarité comporte 2 volets :

  • Le premier volet du fonds de solidarité versé par l’État permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Un décret du 20 juin 2020 reporte au 31 juillet la date limite de demande pour le premier volet.
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€ dans sa version initiale. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. La demande doit être faite au plus tard le 15 août pour le deuxième volet.

Parallèlement, une ordonnance du 10 juin acte son prolongement pour les entreprises les plus durement touchées par la crise (entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes) et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les critères d’attribution pour ces entreprises ont été élargis depuis le 1er juin, à travers :

  • L’ouverture aux entreprises relevant des activités précitées et ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 M€ (à la place de 1 M€ aujourd’hui)
  • L’éligibilité pour les entreprises concernées sans condition de refus d'un prêt bancaire.

Enfin, les aides versées dans le cadre du second volet du fonds sont doublées pour atteindre un montant de 10 000€ maximum.

De plus, le ministère de la Santé a annoncé le 29 avril dans un communiqué le déblocage d’une aide spécifique à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. Cette aide a pour objectif de « compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus ». Un premier acompte a été versé dès le mois de mai aux professionnels de santé libéraux concernés. La régularisation aura lieu une fois connu le montant total des pertes liées à la crise et après déduction des éventuelles autres aides perçues. Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire en ligne dédié sur le portail AmeliPro.

Pour les artisans et commerçants, une aide supplémentaire jusqu’à 1 250€ est disponible. Cumulable avec l’aide forfaitaire de 1 500€ précédemment évoquée, elle est versée automatiquement par les Urssaf. Mise en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, elle ne nécessite aucune démarche de votre part.

Dans les détails, cette aide est indexée sur le montant des cotisations de retraite complémentaire versées, sur la base des revenus de 2018.

 

Information et démarches

Je reporte mes échéances sociales

Pour les travailleurs indépendants, hors micro-entrepreneurs, les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin, 20 juin et 5 juillet n’ont pas été prélevées. Les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août ne seront pas non plus prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020. « Les prélèvements reprendront à partir de l’échéance du 5 ou du 20 septembre 2020 pour les mensuels et du 5 novembre 2020 pour les trimestriels. », précise la Sécurité sociale des indépendants sur son site internet.

Pour les micro entrepreneurs, trois possibilités sont envisageables pour le règlement des cotisations sociales :

  • Soit ils choisissent de régler les cotisations en totalité s’ils le peuvent.
  • Soit ils décident de payer partiellement les cotisations.
  • Soit ils font part de leur incapacité de payer. Dans ce cas, aucun paiement immédiat ne sera demandé. Ils doivent néamoins déclarer le chiffre d'affaires réel de la période concernée.

Les indépendants peuvent par ailleurs solliciter plusieurs mesures complémentaires :

  • Un ajustement de leur calendrier de cotisations afin de prendre en compte de leur baisse de revenus sans attendre déclaration annuelle
  • Une intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose un soutien financier qui peut prendre la forme d’une aide exceptionnelle ou d’une prise en charge des cotisations. Cette intervention s’adresse aux travailleurs indépendants qui sont exclus du fonds de solidarité. La demande doit se faire à l’aide d’un formulaire dédié. « La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.», précise le réseau des Urssaf.
  • La possibilité d’effectuer depuis le 9 avril et avant le 30 juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier le plus tôt possible de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des charges sociales 2020.

 

Information et démarches

Artisans ou commerçants

  • Par internet sur secu-independants.fr , « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé. 
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Par internet sur net-entreprises.fr pour effectuer la DSI en ligne https://www.net-entreprises.fr/

Professions libérales

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Micro-entrepreneurs

Je reporte mes échéances fiscales

Les travailleurs indépendants ont l’opportunité de moduler à tout moment le taux de prélèvement et les acomptes mensuels dans le cadre de la retenue à la source.

L’administration fiscale leur laisse également la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Cette possibilité est limitée à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Information et démarches

Mon espace particulier sur le site impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
 

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Les entreprises peuvent demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril comme en mars.

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

 

Information et démarches

Pour m’informer sur les mesures fiscales en faveur des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour demander un délai ou une remise, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr.
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

JE SUIS DIRIGEANT DE TPE/PME

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

Afin de soulager la situation financière des entreprises, le réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales) autorise le report des échéances sociales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une fraction des cotisations salariales et patronales.

Comme pour les mois précédents, les employeurs dont la date de paiement des cotisations URSSAF intervient le 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés) ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations patronales.

La date de paiement des cotisations peut ainsi être reportée jusqu’à 3 mois, dans l’attente de précisions complémentaires sur ce qui se passera par la suite.

 

Information et démarches

  • Réseau des Urssaf : par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou par internet : mon espace en ligne sur urssaf.fr , ma messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

 

Le report (ou accord délai) également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Information et démarches

Par internet, mon institution de retraite complémentaire, ou par téléphone en joignant mon conseiller référent

 

Par dérogation, les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. « Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation. », précise l’Urssaf sur son site internet.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour les salariés de mon entreprise

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, les projets de loi sur les mesures d’urgence adoptés les 21 et 22 mars 2020 instaurent un dispositif exceptionnel de chômage partiel ou activité partielle.

Ce dispositif renforcé prévoit notamment une Indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic et de 100% dans le cas d’un Smic (salaire minimum de croissance).

Voici les principales caractéristiques du dispositif d’indemnisation exceptionnel :

  • Le dépôt de la demande d’activité partielle peut être réalisé directement en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. 
  • Un délai de 30 jours est accordé aux employeurs pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
  • Si l'Etat ne répond pas sous 48 heures, le dossier est considéré comme accepté.
  • L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant).

 

Information et démarches

  • Pour effectuer une demande d’activité partielle : toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Pour bénéficier d’une assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : numéro vert gratuit : 0800 705 800 pour la métropole et les territoires d’Outre-mer.

 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. À noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, consulter le site impots.gouv.fr

 

J’optimise la situation bancaire de mon entreprise

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€.

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

Je fais appel au médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr .
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – 27 Mars - Mis à jour le 13 Juillet 2020

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