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COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

02/04/2021 - 5 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Décryptage

tout un mag pour vous

COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

Le Gouvernement met en place un vaste soutien à destination des entreprises, de toutes tailles. Quelles sont les aides prévues pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de TPE et PME ? Comment réaliser les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Informations à jour de l’article : vendredi 2 avril 2021

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté :
0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
 

POUR LES INDÉPENDANTS ET TPE/PME FERMÉES DES SECTEURS DE LA RESTAURATION, DU TOURISME, DE L'ÉVÉNEMENTIEL, DE LA CULTURE ET DU SPORT

Je bénéficie du PGE saison

Le prêt garanti par l'État saison, plafonné aux trois meilleurs mois de chiffres d’affaires) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.


    À lire également : Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » à destination de la filière touristique

 

Je mets en place l'activité partielle

« Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre. », indique le ministère du Travail dans un communiqué du 31 mars.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail.

 

Je bénéficie d’exonérations de charges sociales et cotisations

Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues. Pour rappel, une exonération de cotisations sociales pour les TPE/PME concernées avait été mise en œuvre dans le cadre du plan Tourisme. Le report vaut pour les cotisations Urssaf mais aussi les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco.

Je bénéficie de l'aide au paiement des loyers

Un crédit d’impôt est introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Les locataires concernés sont les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020 peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés. Le crédit d’impôt est d’un tiers du montant du loyer si le loyer est dû par un grand magasin de 250 à 5 000 salariés.

POUR TOUS LES INDÉPENDANTS ET TPE/PME

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été prolongé en février 2021. Ce fonds est cofinancé par l’État et les Régions. Le montant de l’aide apportée varie en fonction de la situation de l’entreprise. Elle peut par exemple être plus élevée lorsque l’entreprise a subi une perte importante de chiffre d’affaires ou a été fermée administrativement.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

 

Je bénéficie de la prise en charge des coûts fixes

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts fixes. Elles peuvent ainsi renoncer au bénéfice du fonds de solidarité pour profiter de cette aide qui est accordée sous conditions.

Parmi les critères pris en compte :

  • La date de création de l’entreprise
  • La perte de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 (au moins 10%)
  • Le montant mensuel ou annuel du chiffre d’affaires
  • Le montant de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

 

Je mets en place l'activité partielle

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est maintenu suite aux annonces du président de la République le 31 mars. Sauf exceptions, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu’à fin avril.

Parallèlement, les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, pourront bénéficier de l’activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler suite aux annonces de fermetures d’écoles et de crèches par le président de la République le 31 mars.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail

 

Je bénéficie des prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État

Le prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.

 

    Vous aimerez aussi : Qu’est-ce que le PGE ?

 

Complémentaires du PGE, les prêts participatifs directs de l’Etat sont destinés aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Ces prêts visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises en apportant de quasi-fonds propres. Il s’agit de prêts d’un montant généralement compris entre 20 000 et 50 000 euros et dont le remboursement pourra être étalé sur 7 ans au maximum. Si ce dispositif remonte à la deuxième loi de finances rectificative d’avril 2020, les modalités d’accès sont facilitées depuis mercredi 14 octobre.

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).

* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole

Je bénéficie de diverses mesures fiscales

Plusieurs mesures d’ordre fiscal permettent de venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés, notamment :

  • Des remboursements accélérés de crédits IS. Cette mesure, adoptée pour 2020, est reconduite en 2021. Elle permet aux entreprises de recevoir le remboursement d’un ou plusieurs crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021 sans devoir attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la liasse fiscale).
  • Le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales. En raison de la crise sanitaire, les TPE et PME peuvent étaler le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois. La durée de chaque plan est calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de l’entreprise.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie :

Je mets en place le prêt de main d’œuvre

Les entreprises intervenant dans les secteurs en tension peuvent bénéficier du prêt de main d’œuvre dans des conditions facilitées jusqu’au 31 décembre 2020. Les secteurs concernés sont les secteurs :

  • Sanitaire, social et médico-social
  • Construction aéronautique
  • Industrie agro-alimentaire
  • Transport maritime.

Dans ces secteurs, il est possible d’organiser des transferts temporaires de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises faisant face à des difficultés de recrutement de nature à empêcher la continuité de leur activité.

Plusieurs conditions doivent être respectées dont les suivantes. Ainsi, le prêt de main d’œuvre doit être dépourvu de but lucratif. De plus, l’accord du salarié doit être formalisé par un avenant avec des mentions obligatoires et une convention de mise à disposition doit être rédigée pour chaque salarié concerné.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020 prolonge le prêt de main d’œuvre jusqu’au 30 juin 2021.

 

Information et démarches

Par internet, lire le décret du 30 octobre 2020 et l’ordonnance du 16 décembre 2020

 

J’embauche des jeunes dans le cadre des nouveaux dispositifs

Les entreprises peuvent bénéficier d’une compensation de charge de 4 000€ pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et mai 2021.

Parallèlement, deux décrets du 26 février 2021 revalorisent provisoirement le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le montant de cette aide s’élève à 5 000€ lorsque l’apprenti est âgé de moins de 18 ans et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur. Le 15 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé que cette aide serait finalement accordée jusqu’au 31 décembre 2021 mais concernerait uniquement les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic à partir d’avril.

 

Information et démarches

Par internet, lire le décret du 5 août 2020

Par internet, lire les décrets 2021 223 et 224 du 26 février 2021

 

Je bénéficie du dispositif d’affacturage

Depuis le 6 septembre 2020, les entreprises peuvent faire appel à un nouveau dispositif de financement de commande garanti par l'État. Grâce à ce nouveau dispositif, elles n’ont plus besoin d’attendre l’émission des factures pour un préfinancement et peuvent gagner 45 jours de trésorerie en moyenne en sollicitant les sociétés d’affacturage dès la prise de commande.


Informations et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

 

Je me fais accompagner par un organisme

Afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés, plusieurs organismes proposent leur accompagnement. Il est ainsi possible de solliciter :

  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF). Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental.
  • La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise. L’un ou l’autre de ces deux organismes peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner.

 

Information et démarches

  • Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr.
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

Je débloque une partie de mon épargne retraite

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite. Il leur suffit pour cela de demander un rachat pour cas de force majeure « Covid-19 ». Cette possibilité est offerte aux seuls détenteurs d’un contrat Madelin ou d’un plan épargne retraite (PER).

Ce nouveau cas de déblocage est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Il est plafonné à 8 000€ et fait l’objet d’une fiscalité privilégiée. Ce déblocage est exonéré d’impôt jusqu’à 2 000€. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont prélevés.

LES MESURES SPÉCIFIQUES AUX INDÉPENDANTS

Je bénéficie de l’aide financière exceptionnelle

Une aide supplémentaire, appelée « aide financière exceptionnelle » (AFE COVID), est mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Son montant est de 500€ (pour les autoentrepreneurs) ou 1000€ (pour les artisans, commerçants ou professions libérales). Cette aide est destinée aux cotisants qui sont concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020. A noter que les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne constituent pas un critère d’exclusion. Ce soutien financier est accordé sous conditions.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site de la Sécurité sociale des indépendants

 

Je bénéficie de la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25%

Le Gouvernement a annoncé la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25% pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les entreprises peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusqu’à présent, le bénéfice professionnel était majoré de 25% pour les entreprises sans adhésion à un OGA. Afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, cette majoration est supprimée pour une période de trois ans.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

 

LES MESURES SPÉCIFIQUES TPE/PME

Je bénéficie de l’aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

Vous êtes salarié cotisant Agirc-Arrco et ou dirigeant salarié du secteur privé ? Vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire ? L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle d’un montant de 1 500€. Calculée en fonction de la situation du demandeur, cette aide est accessible en en faisant la demande auprès de sa caisse de retraite complémentaire.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site de l’Agirc-Arcco
 

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose deux grandes mesures d’accompagnement aux entreprises : d’une part, la garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans et, d’autre part, le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

Je fais appel au médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises

 

Je bénéficie du plan de numérisation

Pour aider les commerçants à développer la vente en ligne dans le contexte du confinement, le gouvernement a lancé un plan de numérisation doté d’une enveloppe globale de 120 M€. Ce plan repose sur plusieurs mesures :

  • La mise en ligne du site clique-mon-commerce.gouv.fr. Ce site recense une quarantaine d'offres proposées par des plateformes et prestataires reconnus de solutions numériques. Parmi les différentes solutions qui sont proposées, on peut citer l’accès à une place de marché en ligne valorisant les commerces de proximité, la mise en place d’une solution de livraison, la mise à disposition d’une solution de paiement à distance ou numérique, ou encore des prestations de création de sites internet.
  • Pour les commerces qui souhaitent se digitaliser, la distribution, dès janvier 2021, d’une aide de 500€ par commerce. Ce chèque sera adressé à tous les commerces fermés, ainsi qu’aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. L’objectif est notamment de leur permettre de créer leur site vitrine.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site du ministère de l’Économie

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole se mobilise en proposant des solutions pour créer son site et des solutions de paiement à distance pour accompagner la digitalisation des commerces de proximité. En savoir plus ici.

Je bénéficie du nouveau dispositif Transitions collectives (Transco)

Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement lance un nouveau dispositif intitulé Transitions collectives (Transco). L’objectif est d’accompagner les TPE/PME et les salariés volontaires lorsque leur secteur d’activité est profondément mis en cause par les mutations économiques. Ce dispositif est en vigueur depuis le 15 janvier.

Concrètement, le salarié volontaire peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle. Ils vont définir ensemble « un parcours de reconversion vers un métier porteur de son bassin de vie ». Ce parcours comporte une période de formation, à l’issue de laquelle le salarié peut choisir de réintégrer son entreprise d’origine ou bien de la quitter pour mener à son terme son projet de reconversion professionnelle. Grâce au dispositif Transco, le salarié évite ainsi une période de chômage et peut effectuer sa reconversion à son propre rythme.

Le coût de ce dispositif comprend la rémunération et la formation des salariés. Il peut être pris en charge, totalement ou partiellement, par l’Etat. La quote-part financée est fonction de la taille de l’entreprise. Les TPE/PME, qui comptent moins de 300 salariés, bénéficient d’une prise en charge à 100% du coût du projet de reconversion.

Les modalités pour en bénéficier varient selon la situation de l’entreprise :

Si l’entreprise voit une partie de ses emplois menacés, elle doit négocier avec les partenaires sociaux un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Cet accord doit permettre d’établir la liste des emplois fragilisés. Cet accord doit ensuite être transmis en ligne à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont dépend l’entreprise. La TPE/PME doit ensuite déposer un dossier à l’association Transitions pro de sa région.

Si l’entreprise doit, au contraire, recruter, elle doit contacter son antenne Pôle Emploi ou sa Direccte afin de lui faire part de ses besoins de recrutement. Ces deux organismes pourront ensuite faire le lien entre les salariés qui envisagent de se reconvertir et les employeurs.

Bon à savoir, les entreprises qui doivent négocier un accord de type GEFP peuvent faire appel à des opérateurs de compétences (OPCO) ou des cabinets de conseil RH.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail

 

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – Mars 2020 - Mis à jour le 2 avril 2021

Article à caractère informatif et publicitaire.

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