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Quelle somme d'argent peut-on donner sans la déclarer ?
12/09/2024 - 3 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
Etrennes, anniversaires, diplômes... il arrive de faire don à ses proches d’une somme d’argent plus ou moins importantes, en guise de cadeau. Pour autant, comment ces cadeaux sont-ils considérés par les services fiscaux ? Savoir comment donner de l’argent sans payer d’impôts, connaitre la fiscalité des donations et préparer sa succession : autant de sujets à connaitre pour éviter tout redressement.
Sommaire :
Dons, cadeaux, présents d'usage : définition ?
Combien d'argent peut-on donner sans impôts ?
Faut-il déclarer un don fait aux enfants ?
Donations : quelles formalités remplir ?
Taxes sur les donations : abattements et droits à payer
Donations : les exonérations spécifiques
Comment réduire ses impôts tout en préparant sa succession
Le don manuel consiste souvent à donner une somme d’argent, en espèces, par chèque et même par virement bancaire. Il peut également être réalisé sous forme de don d’objets (bibelots, bijoux, montres, tableaux...) ou de valeurs mobilières.
Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don (de la main à la main que ce soit par chèque, en liquide, virement…) doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. En principe seulement... car tant que le don est en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global, et qu’il correspond à un cadeau fait à l'occasion de certains événements conformément à un usage (anniversaire, mariage…), l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un « présent d’usage » et non d’une donation.
Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau.
Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation. La qualification de « présent d’usage » est une question de fait.
Chaque parent peut donner à son enfant 100 000 euros soit 200 000 euros par couple et par enfant. La donation peut être de l'argent ou des biens mobiliers et immobiliers.
Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Si le don manuel dépasse les seuils, il sera taxé selon le barème des droits de donation en vigueur (ceux-ci varient selon le lien de parenté et le montant taxable après abattement).
Ces abattements s'apprécient pour un don effectué tous les 15 ans à une même personne par un même donataire et sont fixés comme suit :
Chaque donateur – parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant - de moins de 80 ans, peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois. Et cela, sans avoir à payer de droits aux services fiscaux jusqu'à hauteur de 31 865€.
Ce dispositif, pour effectuer un don familial en argent exclusivement, est aussi appelé don exonéré Sarkozy. En effet, depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Ce don familial ne peut être effectué qu’au profit des descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) majeurs ou mineurs émancipés ou, à défaut de descendance, au profit des neveux ou nièces.
Exemple :
Cette exonération d’impôts, renouvelable tous les 15 ans, se calcule par donateur et par bénéficiaire.
Ainsi un couple de 3 enfants, peut donner en franchise d’impôt 31 865€ x 2, soit 63 730€ à chacun de ses enfants, soit au global 191 190€ (63 730€ x 3).
Une opération qui pourra être réitérée dès le 1er janvier 2039 pour un don familial réalisé le 1er janvier 2024.
À noter : Ce montant est cumulable avec celui de 100 000€ de parent à enfant.
L’exonération est accordée sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :
Les dons dits "manuels", appelés aussi « présents d’usage », effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire, d’une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services fiscaux n’aient rien à en dire, certaines règles doivent être respectées.
Pour les dons importants, des règles strictes s’imposent et permettent dans certains cas de diminuer voire d’annuler les droits à payer.
Pour toute question ou doute pour une donation familiale, consultez un notaire avant votre opération.
Il est souhaitable de déclarer à l’administration fiscale un don manuel pour au moins deux raisons :
Un don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration lorsque le donataire (le bénéficiaire du don) hérite du donateur (celui qui donne) ou reçoit une nouvelle donation de lui.
Une donation effectuée devant notaire ne s’impose pas toujours, notamment pour les dons d'argent. Lorsqu’il est conséquent, le don manuel peut être révélé à l’administration fiscale de manière spontanée, en réponse à une demande de l’administration ou lors d’un contrôle fiscal. Le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration un mois après avoir été révélé à l’administration fiscale via un formulaire spécial.
Vous pouvez remplir ce formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d’argent, téléchargeable, sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être déposée par le donataire, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don. Cette formalité est une précaution utile pour bénéficier du régime de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l’origine des fonds reçus.
Lorsqu’un don manuel - par exemple un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 15 000€ - est déclaré pour le calcul des éventuels droits de donation, sa valeur est figée au jour de la déclaration du don ou au jour où le don est effectué si la valeur est supérieure.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l’aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires. Dès lors, le calcul des droits s’effectue en fonction de l’abattement personnel accordé à chaque donateur selon son lien de parenté avec le donataire.
Si vous passez par un notaire, par exemple pour la donation de tout ou partie d'un bien immobilier, il se chargera de cette démarche pour vous.
La date d’enregistrement de la déclaration donne le point de départ du délai de 15 ans pour retrouver le bénéfice des abattements.
Le montant des droits de donation s’établit, après application d’abattements, selon un barème variable en fonction :
Voici les grandes règles de calcul de la fiscalité des donations : abattement, taux d’impôt, biens exonérés…
À lire également : Comment transmettre son patrimoine : donation, succession, SCI, etc.
Lorsqu’une personne accorde une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit une taxe appelée droits de donation.
Son montant est calculé sur la valeur du don après application d’un abattement éventuel. C’est-à-dire que si le don ne dépasse pas le seuil d’exonération aucun impôt n’est dû.
L’abattement est renouvelable tous les 15 ans.
L’impôt est calculé sur la valeur du don dépassant le montant de l’abattement selon un barème progressif, variable en fonction du degré de parenté comme présenté ci-dessous.
Rappel des principaux seuils et taux applicables en 2024 (montants donnés à titre d’indication, susceptibles d’être modifiés) :
| Abattement |
80 724€ |
|---|---|
| Au-delà, barème progressif de : | |
| Jusqu'à 8072€ | 5% |
| De 8073€ à 15 932 euros | 10% |
| De 15 933€ à 31 865€ | 15% |
| De 31 866€ à 552 324 euros | 20% |
| De 552 325€ à 902 838 euros | 30% |
| De 902 839€ à 1 805 677 euros | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45% |
| Abattement entre parents et enfants | 100 000€ |
| Abattement entre grand-parents et petits enfants | 31 865€ |
| Abattement entre arrières grands parents et petits enfants | 5130€ |
| Au-delà, barème progressif au taux de : | |
| Jusqu'à 8072€ | 5% |
| De 8073€ à 12 109 euros | 10% |
| De 12 110€ à 15 932 euros | 15% |
| De 15 933€ à 552 324 euros | 20% |
| De 552 325€ à 902 838 euros | 30% |
| De 902 839€ à 1 805 677 euros | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45% |
| Abattement entre frères et soeurs | 15 932€ |
| Au-delà, barème progressif au taux de : | |
| Jusqu'à 24 430 euros | 35% |
| Au-delà de 24 430 euros | 45% |
| Abattement entre oncle ou tante et neveu ou nièce | 7967€ |
| Au-delà de 7967€, taux de : | 55% |
| Abattement | 0€ |
| Au-delà, taux de : | 60% |
En plus des dons familiaux de sommes d‘argent vu plus haut, certaines donations, en raison de leur nature ou de leur bénéficiaire, jouissent d’exonérations spécifiques :
À titre d’exemple, les dons de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation (connu sous le nom de Pacte Dutreil) sont exonérés à 75%. En clair, le calcul des droits de donation sur ces biens ne porte que sur le quart de leur valeur.
Le don de parts d’entreprise en pleine propriété réalisé avant votre 70e anniversaire, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, bénéficie – sous certaines conditions - d'une réduction de droits de donation supplémentaire de 50%.
À lire également : La gouvernance des entreprises familiales : un défi stratégique pour la transmission
Penser à ses héritiers et préparer sa succession permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et de payer moins d’impôts !
Faites le point pour envisager la transmission de votre patrimoine dans de bonnes conditions, pour vous et vos héritiers.
Il est recommandé de réfléchir à la meilleure façon de transmettre son patrimoine le plus tôt possible et surtout avant 80 ans.
Car après 80 ans, les avantages fiscaux diminuent fortement. De plus, transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants majeurs grâce à des donations permet de bénéficier tous les 15 ans d’abattements fiscaux sur les sommes données (sous conditions et jusqu’à un certain plafond comme vu plus haut dans l'article).
Vous pouvez cumuler des donations de toute nature (espèces, titres, biens mobiliers et immobiliers), qui bénéficient elles aussi d’abattements par période de 15 ans.
Vous aimerez aussi : Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession
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Pour aller plus loin : Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Vous disposez d’un portefeuille d’actions qui ont pris de la valeur ? Plutôt que de revendre ces titres et donner l’argent à votre enfant, faites une donation afin de pouvoir profiter des éventuels abattements sur les droits de donation. Lors de la vente ultérieure de ces actions par votre enfant, la plus-value éventuelle sera calculée par différence entre le prix de cession de ces actions et la valeur déclarée au moment de la donation. Bien entendu, c’est votre enfant qui doit alors percevoir le prix de cession.
Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix ? Pensez à l’assurance vie, un contrat soumis à une fiscalité spécifique. À ce titre, que le bénéficiaire soit votre conjoint, votre partenaire de PACS, vos enfants ou votre ami préféré, le capital versé lors de votre décès (dans le respect des règles de réserve héréditaire) peut, sous condition, être placé en dehors de votre succession. Vous pouvez détenir plusieurs contrats d’assurance vie et vous faire aider par votre conseiller bancaire et votre notaire pour rédiger les clauses bénéficiaires.
À lire également : Assurance vie et droits de succession
N’hésitez pas à rencontrer votre conseiller Crédit Agricole pour faire le point avec lui sur votre patrimoine et sur les solutions adaptées en fonction de votre situation.
© Uni-médias – Dernière mise à jour Septembre 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
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