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Déposer son permis de construire en ligne

15/01/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Tendances

Thématiques de l'article hashtagLogement

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Déposer son permis de construire en ligne

Service de dépôt en ligne de permis de construire disponible depuis le 1er janvier.

Depuis le 1er janvier 2022, particuliers et professionnels (promoteurs, architectes, etc.) peuvent déposer en ligne permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclarations préalables de travaux, certificats d’urbanisme, déclarations d’intention d’aliéner ou demandes d’alignement.

Toutes les communes, petites et grandes, doivent proposer ce service. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer le suivi de leur instruction sous forme dématérialisée. Par exemple, au-delà de la demande déposée en ligne, dans ces communes, le dépôt de pièces complémentaires peut aussi passer par la plateforme en ligne.

Cependant, cette dématérialisation des démarches n’interdit pas de se rendre physiquement en mairie pour effectuer ces demandes auprès d’un agent public.

 

© Chantal Masson – Uni-médias – Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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