Encadrement du travail des enfants influenceurs

Une nouvelle loi encadre le travail des « enfants influenceurs » sévissant sur les plateformes de vidéos en ligne. Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.

L'activité des enfants de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne comme YouTube, TikTok, Instagram... va être réglementée afin de répondre au phénomène croissant des « enfants influenceurs », qu'ils exercent leurs activités dans le cadre d’une relation de travail ou dans le cadre privé de leur famille. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne entrera en vigueur en avril 2021.

LES REVENUS DES ENFANTS PROTÉGÉS

Ces enfants dont l'activité est considérée comme un travail bénéficieront des règles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents devront demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration. Ils seront informés des droits de l’enfant et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur internet.

Les parents auront également une nouvelle obligation financière : une partie des revenus perçus par leur enfant devra être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, comme c'est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l'argent à leur profit.

Pour les "zones grises d'internet", lorsque l'activité des « enfants influenceurs » ne relève pas d'une relation de travail, une protection est également prévue. Une déclaration devra être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. Les parents seront également sensibilisés et devront consigner une part des revenus de leur enfant influenceur à la Caisse des dépôts et consignations.

En l'absence d'autorisation, d'agrément ou de déclaration, l'administration pourra saisir le juge des référés.

LE DROIT À L’OUBLI

Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos seront incitées à adopter des chartes notamment pour favoriser l'information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l'enfance. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir la signature de ces chartes.

Enfin, le texte ouvre explicitement aux mineurs le droit à l'effacement ou à l'oubli, prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vidéos devront retirer leurs vidéos. Le consentement des parents ne sera pas exigé.

#Enfants #Décryptage #Article

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