Le paiement d’intérêts de retard est susceptible d’être exigé pour tous les impôts, tels que :
- l’impôt sur le revenu ;
- la taxe d’habitation ;
- la taxe foncière ;
- l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI (ex-ISF) ;
- l’impôt sur les sociétés.
LA BASE DE CALCUL DES INTÉRÊTS DE RETARD
L’intérêt de retard est calculé à partir du montant des impôts qui n’a pas été acquitté dans les délais. Sa base de calcul est donc notamment constituée :
- des impôts restant dus au jour où vous deviez vous acquitter spontanément de l’impôt ;
- des droits restant dus à la date du dépôt de la déclaration ou de l’acte lorsque ce document doit être accompagné du paiement
- des droits qui sont comptés d’office à votre charge si vous n’avez pas déposé de déclaration ou effectué un autre acte obligatoire ;
- des droits supplémentaires mis à votre charge à la suite d’une proposition de rectification.
- des sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise en recouvrement (AMR) faisant suite à un contrôle
Le taux de l’intérêt de retard est fixé par les Pouvoirs publics à 0,20% par mois, soit 2,40% l’an (septembre 2021).
LE POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS DE RETARD
En principe, l’intérêt « est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement », prévoit l’article 1727-IV du Code général des impôts.
Mais il existe des exceptions. Par exemple pour l’impôt sur le revenu, « le point de départ du calcul […] est le 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie » ou le 1er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration des résultats en cas de cession, cessation ou décès.
À noter : pour l’impôt sur le revenu, les plus-values réalisées sur certains biens ne sont toutefois pas concernés par ce délai.
© Creative Works - Octobre 2021
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