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Impôts : quelles pénalités en cas de retard ?

Ne pas régler ses dettes envers l'administration fiscale - par exemple vos impôts sur le revenu ou votre taxe foncière - vous expose au paiement de la somme dûe augmentée d'intérêts de retard. Ces intérêts peuvent concerner vos dettes envers l’administration fiscale mais également les dettes de l’administration fiscale envers vous. Explications.

Le paiement d’intérêts de retard est susceptible d’être exigé pour tous les impôts, tels que :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • la taxe d’habitation ;
  • la taxe foncière ;
  • l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI (ex-ISF) ;
  • l’impôt sur les sociétés.

LA BASE DE CALCUL DES INTÉRÊTS DE RETARD

L’intérêt de retard est calculé à partir du montant des impôts qui n’a pas été acquitté dans les délais. Sa base de calcul est donc notamment constituée :

  • des impôts restant dus au jour où vous deviez vous acquitter spontanément de l’impôt ;
  • des droits restant dus à la date du dépôt de la déclaration ou de l’acte lorsque ce document doit être accompagné du paiement
  • des droits qui sont comptés d’office à votre charge si vous n’avez pas déposé de déclaration ou effectué un autre acte obligatoire ;
  • des droits supplémentaires mis à votre charge à la suite d’une proposition de rectification.
  • des sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise en recouvrement (AMR) faisant suite à un contrôle

Le taux de l’intérêt de retard est fixé par les Pouvoirs publics à 0,20% par mois, soit 2,40% l’an (septembre 2021).

LE POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS DE RETARD

En principe, l’intérêt « est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement », prévoit l’article 1727-IV du Code général des impôts.

Mais il existe des exceptions. Par exemple pour l’impôt sur le revenu, « le point de départ du calcul […] est le 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie » ou le 1er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration des résultats en cas de cession, cessation ou décès.

À noter : pour l’impôt sur le revenu, les plus-values réalisées sur certains biens ne sont toutefois pas concernés par ce délai.

BON À SAVOIR

Si vous rencontrez des difficultés financières pour le paiement de l’impôt, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement directement dans votre espace Particulier ou auprès de votre centre des finances publiques. Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt en question.

© Creative Works - Octobre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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