La déclaration d'impôts est-elle obligatoire ?

En matière de fiscalité, la loi française prévoit que toute personne imposable à l’impôt sur le revenu doit souscrire chaque année une déclaration de revenus. Même les personnes finalement non-imposables. On vous explique pourquoi.

Vous devez remplir votre déclaration chaque année, même si vous résidez à l’étranger, dès lors que vous percevez des revenus de source française ou des revenus imposables en France en vertu d’une convention fiscale qui lie le pays à la France ou d’un autre accord international.

QUE VOUS AYEZ DES REVENUS OU PAS

Vous déposerez une déclaration d'impôts, y compris en l’absence de revenus, si vous disposez d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire ; ou encore si vous employez une aide-ménagère. Dès lors, que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer chaque année s’applique.

Et cela même si vous n'êtes pas imposable car la déclaration est indispensable pour effectuer certaines démarches ou obtenir certains avantages. Vous disposerez ainsi d’un taux de prélèvement à la source calculé par l’administration et d’un avis d’impôt qui vous permettra de justifier de vos ressources.

L’avis de situation déclarative vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...).

L'AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE : UN DOCUMENT AUX MULTIPLES USAGES

L’avis de situation déclarative est en effet nécessaire dans bien des situations pour justifier de ses revenus. Cet avis de non-imposition pourra par exemple vous permettre d’obtenir certains avantages fiscaux, comme l’exonération de certaines taxes (taxe d’habitation par exemple) ou de la redevance télévision.

Il vous sera également demandé lors d’une demande d’attribution de HLM ou encore pour bénéficier d'avantages sociaux à la CAF ou d'un allégement de la CSG sur certains revenus.

À noter :

L’avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) indique, entre autres, le montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l'impôt à payer (même si l'impôt est de 0). Cet avis est délivré à toute personne qui réalise sa déclaration de revenus.

ENFANTS MAJEURS : LE RATTACHEMENT FISCAL EST POSSIBLE SOUS CONDITION

Les enfants majeurs ont la possibilité, sous certaines conditions, de demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Pour cela, il faut remplir certaines conditions. Par exemple, la loi autorise les parents à rattacher leurs enfants célibataires s’ils sont âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année en cause ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études.

Le portail impots.gouv.fr est une précieuse source d’informations sur tous ces sujets.

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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