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La déclaration d'impôts est-elle obligatoire pour les non-imposables ?

En matière de fiscalité, la loi française prévoit que les personnes de plus de 18 ans doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus à partir du moment où l’une des conditions suivantes est remplie : domiciliation en France, activité professionnelle en France ou si la France est le centre de leurs intérêts économiques.

Vous avez d’ailleurs la même obligation si vous résidez à l’étranger, dès lors que vous percevez des revenus de source française ou de source étrangère imposables en France en vertu de la convention fiscale qui lie le pays à la France.

QUE VOUS AYEZ DES REVENUS OU PAS

Vous devez déposer une déclaration, y compris en l’absence de revenus, si vous disposez d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire ; si vous avez un employé de maison. Dès lors, que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer chaque année s’applique. Et cela même si vous n'êtes pas imposable car la déclaration est indispensable pour effectuer certaines démarches ou obtenir certains avantages.

L'AVIS DE NON-IMPOSITION : UN DOCUMENT AUX MULTIPLES USAGES

L’avis de non-imposition est en effet nécessaire dans bien des situations pour justifier de ses revenus. Pour obtenir certains avantages fiscaux, comme l’exonération des impôts locaux ou de la redevance télévision, la prime d’Etat d’un plan d’Epargne populaire, etc., vous devrez présenter ce précieux document. Il vous sera également réclamé lors d’une demande d’attribution de HLM ou encore pour bénéficier d'avantages sociaux tels qu’une exonération ou un allégement de la CSG sur certains revenus. 

Les contribuables non-imposables ne reçoivent plus, depuis 2016, un avis de non-imposition mais un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) qui indique, entre autres, le montant de leur revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l'impôt à payer qui est dans ce cas égal à 0. Cet avis a la même valeur que l'ancien avis de non-imposition. Il vous sera demandé pour prétendre aux allocations ou aides réservées aux contribuables non-imposables.

ALTERNATIVE : LE RATTACHEMENT

Enfin, si vous n’êtes pas concerné par les avantages de l’avis de non-imposition, vous n’en êtes pas moins tenu de faire votre déclaration. Les enfants majeurs ont la possibilité, sous certaines conditions, notamment s’ils sont étudiants ou apprentis, de demander un rattachement au foyer de leurs parents. La loi autorise en effet les parents à prendre leurs enfants majeurs « à charge » jusqu’à 21 ans, 25 ans pour ceux qui poursuivent des études.

Le portail impots.gouv.fr est une précieuse source d’informations sur tous ces sujets : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-mes-revenus

Plus d'info :

http://www.dossierfamilial.com/argent/impots/la-declaration-de-revenus-est-elle-obligatoire-56320

https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/qui-doit-declarer

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/37897-avis-de-non-imposition-comment-l-obtenir

 

© Uni éditions – octobre 2011 - révision octobre 2017

 

Article à caractère informatif et publicitaire.

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