Les 5 grandes étapes du règlement d’une succession

Lorsqu’une personne décède, un certain nombre de formalités doivent être exécutées avant de pouvoir éventuellement procéder au partage des biens entre chaque héritier. Rappel des 5 grandes étapes.

Recherche des héritiers, d’un testament, évaluation du patrimoine du défunt, acceptation ou refus de la succession, partage… : voici comment se déroule et se règle une succession chez le notaire après un décès.

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1^ÈRE ÉTAPE : LE CHOIX DU NOTAIRE

Excepté pour des montants inférieurs à 5 000 euros, sous réserve que la succession ne comporte aucun bien immobilier et en l’absence d’un contrat de mariage ou d’une donation entre époux (dite « au dernier vivant »), le recours à un notaire lors de l’ouverture d’une succession est obligatoire.

Vous devez donc commencer par choisir un notaire si vous n’en avez pas déjà un. Vous avez toute latitude, aucune contrainte ni géographique ni autre ne pèse sur vous.

En revanche, un seul notaire supervisera le règlement de la succession. Vous devez donc vous accorder avec tous les héritiers. Ce qui ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, de vous faire assister en parallèle par votre propre notaire.

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2^E ÉTAPE : LA RÉDACTION DE L’ACTE DE NOTORIÉTÉ

Ce document, rédigé par le notaire, après recherches éventuelles, mentionne l’identité des différents héritiers légaux et testamentaires de la succession, leur droit dans la succession, le lien de parenté avec le défunt ainsi que les justificatifs produits pour son établissement (acte d’état civil, livret de famille, acte de décès…).

Indispensable, l’acte de notoriété vous permet d’attester de votre qualité d’héritier. Il vous est réclamé, le plus souvent, pour effectuer certaines démarches (déblocage des sommes sur un compte bancaire…).

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3^E ÉTAPE : LA RECONSTITUTION DU PATRIMOINE DU DÉFUNT

L’évaluation du patrimoine du défunt (avoirs et dettes) constitue un passage obligé. Elle permet de calculer la part de chacun des héritiers et des légataires (bénéficiaires de biens transmis par testament) et le montant des droits de succession.

Le notaire l’établit à partir des éléments remis par les proches du défunt : titres de propriété, relevé de comptes bancaires, de livrets, contrats d’assurance vie, baux, participation dans des sociétés, caution, dettes, crédits, évaluation des biens immobiliers...

BON À SAVOIR

Le notaire tient compte également du régime matrimonial du défunt s’il était marié, de ses dernières volontés s’il a rédigé un testament ainsi que des donations antérieures éventuelles.

4^E ÉTAPE : LES FORMALITÉS ET PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Au plus tard dans les six mois suivant le décès, lorsque la succession se compose de biens immobiliers, le notaire doit établir et faire publier au service de publicité foncière une attestation immobilière, aussi appelée attestation de propriété.

Cet acte constate le transfert de propriété des biens immobiliers au bénéfice des héritiers ou des légataires. Il fait office de titre de propriété.

Dans le même délai de six mois, les héritiers ou leur notaire doivent déposer la déclaration de succession et, en même temps, acquitter les droits dus auprès du service des impôts.

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5^E ÉTAPE : LE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION

Après refus ou acceptation de la succession par les héritiers et choix des options par le conjoint survivant, pour finaliser le règlement de la succession, le notaire doit procéder au partage éventuel des biens.

Si les héritiers détiennent collectivement un ou des biens (on parle d’ « indivision »), ils peuvent les répartir entre eux à proportion de leurs droits successoraux.

Un acte de partage, rédigé par le notaire, est nécessaire uniquement en présence de biens immobiliers. Des frais représentant 2,5% de leur valeur sont alors dus. Un coût auquel il est possible d’échapper en procédant à la vente des biens avant leur partage.

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Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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