Loi de finances 2021 : décryptage des principales mesures pour les particuliers

11/01/2021 - 4 min de lecture

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Loi de finances 2021 : décryptage des principales mesures pour les particuliers

La loi de finances est un moment clé pour prévoir l’évolution de la fiscalité et connaître certaines aides. Décryptage des principaux changements auxquels il faut s’attendre en 2021 lorsqu’on est un particulier.

Quelles sont les taxes qui vont augmenter ? Quels sont les dispositifs d’aide au logement en 2021 ? Passage en revue des principaux changements induits par la loi de finances pour 2021 du point de vue des particuliers.

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FISCALITÉ : CE QUE PRÉVOIT LA LOI DE FINANCES POUR 2021 POUR LES PARTICULIERS

Qui paiera la taxe d’habitation en 2021 ?

La loi de finances pour 2020 a validé la suppression progressive de la taxe d’habitation jusqu’en 2023. En 2020, environ 80% de foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas certains seuils ont pu bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement partiel. En 2021 et 2022, une diminution progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale s’appliquera pour les 20% de foyers restants avec une exonération de 30% en 2021 et 65% en 2022. La suppression définitive de cet impôt local est programmée pour 2023 sur la résidence principale

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Le barème de l’impôt sur le revenu en 2021

Le barème de l’impôt sur le revenu a été modifié. Le taux de la deuxième tranche est passé de 14% à 11% pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020. De plus, comme chaque année, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu 2020 sont revalorisées selon l’inflation.

Une possible hausse de certains impôts locaux

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le montant de la taxe de séjour sur les meublés touristiques passe de 2,30 à 4,10 euros au maximum par nuit et par personne. Ce type de location se voit donc appliquer le même plafond que pour les palaces. Les collectivités locales vont pouvoir augmenter leurs recettes liées à la taxe de séjour.

Pas de hausse de la contribution à l’audiovisuel en 2021

Alors que la contribution avait augmenté d'un euro, à 138 euros en France métropolitaine, en 2020, aucune augmentation de la redevance TV en 2021.

Le dispositif Madelin IR-PME prolongé

La loi de finances pour 2021 prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021, le taux majoré de 25% des versements effectués pour la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement Madelin IR-PME. Il est à noter que cette prolongation est subordonnée à l’aval de la Commission européenne. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter d’une date fixée par Décret.

LOGEMENT : QUELS CHANGEMENTS EN 2021 POUR LES ACQUÉREURS ET INVESTISSEURS ?

Le PTZ et le dispositif Pinel prolongés au-delà du 31 décembre 2021

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 en vue de favoriser l’accession à la propriété. Pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2022, les conditions d’éligibilité évoluent. Les plafonds de ressources pour bénéficier du PTZ seront calculés sur les revenus de l’année d’émission de l’offre de prêt et non plus sur ceux de l’année N-2.

Le dispositif d’investissement locatif Pinel devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Un renforcement des places d’hébergement d’urgence

La loi de finances de 2021 renforce les mesures du plan « Logement d’abord » lancé en 2017. En 2021, 8 850 places d’intermédiation locative ainsi que 2 000 places en maison-relais seront créées. De plus, un millier de nouvelles places seront ouvertes pour protéger les femmes victimes de violences.

MOBILITÉ : CE QUI VA CHANGER À PARTIR DE 2021

Les primes à l’achat de véhicules propres en 2021

La baisse des primes à la conversion et du bonus à l’achat pour un véhicule électrique est reportée au 1^er juillet 2021 (contre 1er janvier initialement). La prime sur les véhicules hybrides rechargeables est de 2 000 euros jusqu’au 30 juin 2021 et passera à 1 000 euros à compter du 1^er juillet 2021.

Parallèlement, d’autres aides à la mobilité durable sont créées ou renforcées. Un crédit d'impôt spécifique est également créé pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Quel malus au poids pour véhicules neufs en 2021 ?

Tous les acheteurs de véhicules dont le poids à vide en ordre de marche dépasse 1800kg doivent désormais s’acquitter d’une taxe de 10 euros/kg. Ce malus est limité à 50 000 euros. L’objectif est d’éviter de cumuler le malus au poids avec le malus au C02.

BON À SAVOIR

Les propriétaires de véhicules électriques et hybrides rechargeables dont l’autonomie « zéro émission » est de minimum 50 km, ou possédant
une carte « mobilité inclusion », ne sont pas concernés par le malus au poids. Les familles nombreuses bénéficient également d’un abattement de 200 kg par enfant à partir de trois enfants pour un véhicule d’au moins cinq places.

LES AIDES POUR LES JEUNES DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2021

Une amélioration du niveau de vie des étudiants en 2021

Afin de lutter contre la précarité étudiante, le coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers a été abaissé de 3,30 euros à 1 euro lors de la dernière rentrée universitaire. Ce tarif social est prolongé pendant toute la durée de l’année universitaire 2021.

Des dispositifs de soutien pour renforcer l’accompagnement des jeunes

Les conditions d’accès à l’emploi s’étant durcies sous l’effet de la crise sanitaire, plusieurs dispositifs déjà existants sont renforcés afin de venir en aide aux jeunes. C’est notamment le cas :

De l’insertion par l’activité économique (IAE). Le gouvernement veut atteindre, d’ici 2022, l’objectif de création de 100 000 emplois supplémentaires au sein des structures IAE. La loi de finances prévoit ainsi de soutenir l’entrée de 35 000 jeunes en 2021.

De la Garantie jeunes. La trajectoire de croissance du dispositif vise + 50% de places ouvertes en Garantie jeunes (soit 50 000 places supplémentaires pour, au total, 150 000 jeunes accompagnés).

Des parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). L’objectif est fixé à +23% pour le PACEA (passant de 340 000 à 420 000 jeunes accompagnés, soit 80 000 places supplémentaires).

Des contrats aidés dans le secteur marchand (CUI-CIE). Une enveloppe spécifique sera ciblée sur les jeunes, pour atteindre 50 000 bénéficiaires en 2021.

Des parcours emploi compétences (PEC) ciblés sur les jeunes. Le gouvernement veut atteindre 80 000 bénéficiaires en 2021, soit quatre fois plus qu’en 2020.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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