Quand et comment déclarer un don manuel aux impôts ?

Même s’il n’est pas obligatoire de déclarer un don manuel via un formulaire Cerfa auprès de l’administration fiscale, cela peut s’avérer judicieux. L’essentiel à savoir.

Vos obligations déclaratives d'un don manuel varient en fonction de la nature des dons consentis. Tantôt exemptés, tantôt imposés, rappel de vos droits et de vos devoirs.

JAMAIS POUR UN « PRÉSENT D’USAGE »

Les cadeaux (argent, bijoux, meuble…) accordés à vos proches lors d’événements particuliers (naissance, cérémonie, fête, diplôme…), appelés « présents d’usage », n’ont pas vocation à être déclarés aux services des impôts. Ils échappent à toute taxation. Ils n’entrent pas non plus dans votre succession.

Seule condition à respecter : votre générosité doit rester proportionnelle à votre niveau de revenus, à votre patrimoine et à votre train de vie.

DANS LE MOIS SUIVANT UN DON FAMILIAL

La réglementation vous accorde une exonération de droits si vous donnez de l’argent à l’un de vos descendants ou à un neveu, une nièce si vous n’avez pas d’enfant, à hauteur de 31 865 euros par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit le don), tous les 15 ans.

Un bonus accordé uniquement si le bénéficiaire du don le déclare au centre des finances publiques de son domicile, au plus tard dans les 30 jours suivants. Autres conditions requises : vous devez avoir moins de 80 ans au moment du don et votre donataire doit être majeur ou émancipé.

BON À SAVOIR

Sauf disposition contraire, un don manuel est présumé représenter une avance sur héritage. Au décès du donateur, son montant doit être rapporté à la succession.

À TOUT MOMENT POUR UN DON MANUEL

En théorie un don manuel n’a pas besoin d’être déclaré aux impôts au moment de sa réalisation.

En pratique toutefois cela est vivement recommandé pour sécuriser l’opération et optimiser la fiscalité du don. De plus, si vous figurez parmi les héritiers du défunt, le don manuel doit, au plus tard, être déclaré lors de l’ouverture de la succession.

La déclaration se fait via le formulaire de déclaration n°2735 (Cerfa n° 11278*16) téléchargeable sur le site des impôts Impots.gouv.fr. Imprimez-le, complétez-le et déposez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire.

DONS DE PLUS DE 15 000 EUROS : DANS LE MOIS SUIVANT LE DÉCÈS DU DONATEUR

Pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, le donataire peut opter pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur.

La déclaration devra alors être réalisée dans le délai d'un mois suivant la date de décès. Elle se fait via le formulaire dédié n°2734-SD (Cerfa n° 14579*03). Elle doit être accompagnée du paiement de l'impôt le cas échéant.

BON À SAVOIR

Lorsque le don manuel est révélé aux services des impôts, par exemple à la suite d’un contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse, le donataire doit le déclarer au plus tard dans le mois suivant à l'administration.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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