Réduire vos impôts avec la loi Pinel

03/07/2022 - 2 min de lecture

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Réduire vos impôts avec la loi Pinel

L’investissement en loi Pinel a les faveurs des Français. Avantage fiscal, réduction ou crédit d’impôt, déduction… : les réponses à vos questions.

L’avantage fiscal procuré par un investissement en loi Pinel est de plusieurs ordres. L’avantage fiscal est une réduction d’impôt sur le revenu.

BON À SAVOIR

De grandes évolutions sont à noter concernant les taux de réduction d’impôt de la loi Pinel à partir de 2023 :

Le dispositif Pinel est prorogé dans les conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2022. Les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits à partir de 2023. Le taux de la réduction d’impôt sera abaissé respectivement 10,5%, 15%, et 17,5% pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans en 2023. L’avantage fiscal passera 9%, 12%, et 14% dès 2024.
Il sera toujours possible de bénéficier des anciens taux de la loi Pinel dans le cadre du dispositif dit « Super Pinel » ou « Pinel Plus ». Pour pouvoir défiscaliser à hauteur de 6%, 9% ou 12%, le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 fixe un ensemble de conditions. Il sera ainsi nécessaire d’investir dans un logement situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le décret prévoit par ailleurs des critères de confort à respecter. Pour être éligibles, les logements devront avoir une surface minimale de 28 m² pour un T1 ; 45 m² pour un T2 ; 62 m² pour un T3 ; 79 m² pour un T4 ; et 96 m² pour un T5. Ces logements devront disposer d’un espace extérieur privatif allant de 3 à 9 m². Ils devront également respecter des critères de performance énergétique et environnementale (par exemple : les logements neufs acquis en 2024 devront atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique).

INVESTIR EN LOI PINEL VOUS OUVRE-T-IL DROIT À UNE RÉDUCTION OU À UN CRÉDIT D’IMPÔT ?

Acheter un bien locatif en loi Pinel ouvre droit à une réduction de votre impôt sur le revenu. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt répartie sur la durée de votre engagement de location.

Résultat, pour que l’effet fiscal soit optimal, le montant de votre impôt doit au moins être équivalent, voire supérieur, à la réduction générée par votre investissement. À défaut, vous perdrez définitivement le bénéfice de cette réduction qui ne donne lieu à aucun remboursement par les services fiscaux.

BON À SAVOIR

La réduction d’impôt accordée par un investissement en loi Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.

LE SORT DES DÉFICITS FONCIERS ?

Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit lorsque le contribuable est propriétaire d’un ou de plusieurs biens ouvrant droit à des régimes particuliers.

Vous devez remplir chaque année le formulaire n°2044/2044 SPE. Il s’agit de la déclaration de vos revenus fonciers.

Si votre résultat net foncier est positif, ce chiffre est à reporter dans votre déclaration annuelle de revenu n° 2042 dans l’encart « revenus fonciers ».

Si le résultat net foncier est négatif (on parle alors de « déficit foncier »), il sera déduit jusqu’à hauteur de 10 700 euros par an de votre revenu brut global. Le surplus éventuel est reportable sur vos revenus locatifs des dix années suivantes.

VOS INTÉRÊTS D’EMPRUNTS SONT-ILS DÉDUCTIBLES ?

Dans le cadre du régime réel, vous avez le droit de déduire de vos revenus fonciers imposables les intérêts annuels de l’emprunt finançant l’acquisition d’un bien locatif. Ces charges déductibles doivent être mentionnées dans votre déclaration annuelle de revenus fonciers.

Sont également déductibles au titre des charges, les honoraires de syndic, les frais de gestion, la rémunération du concierge, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les travaux d’entretien, de réparation et les primes d’assurance des garanties de loyers impayés.

QUEL EST L’IMPACT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Les revenus fonciers ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source. L’impôt est prélevé sous forme d’acompte par l’administration fiscale sur votre compte bancaire, renseigné sur votre compte personnel. Cet acompte est prélevé tous les 15 du mois ou tous les trimestres, selon l’option retenue.

De janvier à août de l’année N, les acomptes sont déterminés sur la base de votre déclaration de revenus réalisée en N-2. Après votre déclaration de revenus de l’année N-1 en avril/ juin de l’année N, l’administration procédera à une modification du montant des acomptes le cas échéant qui s’appliquera à compter de septembre de l’année N. Vous avez également la possibilité d’ajuste vous-même vos acomptes en cours d’année depuis votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr.

BON À SAVOIR

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le Gouvernement a mis en place le versement d’une avance de 60% au titre de certains crédits et réductions d’impôts dont le dispositif Pinel fait partie.

Si vous avez réalisé l’investissement Pinel courant 2020, vous bénéficierez de l’avance de 60% à compter de janvier 2022 sur la base de votre déclaration des revenus 2020 déposée courant 2021.

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel

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