Selon l'article 1242 alinéa 4 du Code Civil, les parents restent responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont ajouté que cela restait valable même s'ils séjournent chez leurs grands-parents. En d’autres termes, si l’un de vos petits-enfants devait être à l’origine d’un dommage alors qu’il se trouve chez vous, ce sont ses parents qui en supporteraient les conséquences juridiques.
Par exemple, si Vincent, 6 ans, votre petit-fils parti en vacances avec vous sans ses parents casse la vitre de votre voisin lors d’une partie de foot endiablée avec ses cousins ou écrase les lunettes d’une vacancière en trébuchant sur la plage, ce sont ses parents qui seront tenus pour responsables. Ils ne pourront pas s’exonérer de leur responsabilité sous prétexte qu’ils vous avaient ponctuellement confié la garde du petit Vincent et seront donc dans l’obligation d’indemniser la victime.
Deux éléments viennent toutefois nuancer ce principe :
- La responsabilité des parents ne joue que si leur enfant est mineur ;
- Les pères et mères ne peuvent répondre des faits dommageables de leur enfant que s’ils sont en droit d’exercer leur autorité parentale. Concrètement, lorsque les parents vivent ensemble, ils sont solidairement responsables (l’un autant que l’autre) en cas d’accident causé par leur enfant. En revanche, la règle diffère dès lors que le couple est désuni par un divorce ou une séparation de corps. Dans ce cas, seul le parent qui héberge officiellement son enfant au moment de l’accident sera tenu pour responsable.
BON À SAVOIR
Si l’un de vos petits-enfants venait à être victime d’un accident suite à une imprudence ou un défaut d'attention de votre part (vous l’avez laissé se baigner sans surveillance ou jouer près d'installations ou de produits dangereux – barbecue, médicaments, outils de jardinage, etc.…), votre responsabilité pourrait être engagée. Il n’y a pas de règles établies, les tribunaux appréciant les circonstances au cas par cas.
QUELLES RÈGLES EN VOITURE ?
Si vous avez prévu de partir en vacances en voiture, rappelez-vous que si vos petits-enfants ont moins de dix ans, ils n'ont pas le droit de s'installer à l'avant de votre véhicule sauf si les places à l'arrière sont prises par d'autres enfants et/ou s'il n'y a pas de système de retenue à l'arrière conforme aux normes européennes.
Si vous transportez un bébé, rappelez-vous également qu’il doit voyager dans un siège adapté.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site de la Sécurité Routière.
Par ailleurs, dans le cadre d’un trajet effectué en voiture, notez qu’il est inutile de prévenir votre assurance. Elle couvre automatiquement vos passagers. Ce qui ne doit pas vous empêcher de respecter les obligations de sécurité liées aux transports des enfants (sièges adaptés, ceinture attachée…). Si vous ne le faites pas, en cas d'accident, les parents de l'enfant pourraient engager votre responsabilité devant les tribunaux pour « imprudence caractérisée ».
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QUELLES RÈGLES EN CAS D’HOSPITALISATION ?
Seuls les parents peuvent prendre les décisions médicales concernant leurs enfants pendant leur séjour avec vous. Pour des problèmes de santé sans grande gravité, l’accord d’un d'entre eux suffit. En revanche, pour des actes plus lourds, l’accord des deux est nécessaire. En cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale (article R. 1112-35, 3ème alinéa CSP).
Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle d’un enfant mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent (article R. 1112-35, dernier alinéa CSP).
Vous concernant, vous ne pourrez prendre aucune décision médicale nécessaire à la santé de vos petits-enfants sauf si leur représentants légaux (père, mère, tuteur) vous ont rédigé une autorisation d’hospitalisation.
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ET POUR L’ASSURANCE ?
On l’a vu, si votre petit-enfant provoque un accident alors qu’il séjourne avec vous sans ses parents, les dommages causés à autrui seront pris en charge par l’assurance « responsabilité civile » de ses parents.
Toutefois, notez que cette assurance ne fonctionne que lorsque les dommages sont causés à un tiers au sens strict du terme. Ce qui signifie qu’elle ne joue pas entre les membres d’une même famille. Aussi, si Vincent casse votre télévision ou brise vos lunettes, l’assurance de ses parents ne vous remboursera pas.
D’où l’intérêt de contacter votre assureur avant de retrouver vos petits-enfants afin de vérifier vos garanties. Au besoin, n’hésitez pas à vous couvrir pour ce type d’accidents.
© Uni-médias – Juin 2021
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