Si le prélèvement à la source a considérablement fait évoluer les modalités de l’impôt sur le revenu, la déclaration de revenus reste essentielle pour vérifier les montants et revenus qui seront utilisés pour calculer le montant de votre imposition. Voici une petite synthèse de différentes dispositions.
DE NOUVEAUX BARÈMES KILOMÉTRIQUES
Compte tenu de la hausse des prix à la pompe, les barèmes kilométriques ont été revalorisés en 2022. La hausse est de 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Cela concerne les contribuables qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, et qui ont opté pour les frais réels.
UNE PRIME PEPA EXONÉRÉE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Pepa ») versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
- 2 000€ lorsqu’elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d’inté-ressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de deuxième ligne ou, sans condition, lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés ou par une association ou fondation d’utilité publique
- 1 000€ dans les autres cas
UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES DÉFISCALISÉ
Afin d’encourager le développement des modes de transport doux, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Le forfait, sous réserve de respecter les conditions, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de :
- 500€ par an par salarié pour la prise en charge de tout ou partie des frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture (vélo personnel, trottinettes électriques en libre-service, covoiturage...)
- 600€ en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos.
Le forfait mobilités durables couvrira également, à compter de 2022, les frais de déplacement effectués au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (par exemple, les trottinettes électriques personnelles).
UNE INDEMNITÉ INFLATION EXONÉRÉE
Face à la hausse du coût des énergies et des carburants, les contribuables ayant eu un contrat au mois d’octobre 2021 et ayant touché moins de 2 000€ nets mensuel sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 ont pu bénéficier d’une indemnité inflation d'un montant de 100€. L'indemnité vous a été versée courant décembre 2021 ou, sauf impossibilité pratique, au plus tard le 28 février 2022.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d’impôt sur le revenu. Vous n’avez ainsi pas à la mentionner dans votre déclaration de revenus 2022 portant sur les revenus de 2021. Si elle vous a été versée en 2022, elle ne sera pas à mentionner sur votre déclaration de revenus 2023 sur les revenus 2022.
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D’AUTRES EXONÉRATIONS POUR AIDER LES CONTRIBUABLES
En 2021, les dispositifs dérogatoires et autres exonérations se sont multipliés pour aider les contribuables à faire face à la crise sanitaire et ses conséquences. D’autres aides visent à prendre en compte plusieurs cas spécifiques. Parmi les principaux dispositifs à noter :
- Une exonération des indemnités de télétravail. Lorsque l’employeur a couvert une partie des frais spécifiques engendrés par le télétravail en 2021, cette enveloppe est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 580€.
- Un relèvement du plafond pour les dons aux associations.
En cas de dons versés, jusqu’au 31 décembre 2022, à une association venant en aide à des personnes en difficultés, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% dans la limite d’un plafond de 1 000€. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20%.
En cas de dons versés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le taux est temporairement majoré. Le taux est fixé à 75% dans la limite de 554€. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20%.
Au-delà de ces seuils (1 000€ ou 554€), le don sera ajouté aux montants des dons ouvrant droit à la réduction au taux de droit commun de 66%.
- Un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge électrique entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Les contribuables qui ont installé un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire en 2021 peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt égal à 75% du montant des dépenses de fourniture et de pose, dans un plafond de 300€ par système de charge. La même dépense ne peut pas à la fois ouvrir droit au crédit d’impôt et à la déduction d’une charge pour la détermination d’un revenu catégoriel ou du CITE.
- La reconduction du crédit d'impôt pour un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, publication, service de presse en ligne d’information politique et générale. Ce crédit d'impôt est égal à 30% des dépenses effectuées au titre de l'abonnement sur l’année, sans condition de revenus, accordé une seule fois pour un même foyer fiscal. Il est prolongé également pour 2022. Son montant est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
- L’extension du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Dorénavant, cet avantage fiscal couvre également les services rendus hors du domicile (accompagnement des enfants sur le parcours entre l'école et le domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire, livraisons de repas…).
- Un assouplissement des conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. Désormais, il est possible pour les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 (nées avant le 1er janvier 1948) de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, quel que soit l'âge auquel le défunt est décédé (avant ou après ses 74 ans). Cela concerne bien sûr les femmes dont le conjoint percevait la retraite du combattant.
© Uni-médias – Avril 2021 - Mis à jour Mai 2022
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