RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : QUE DIT LA LOI ?
Pour réduire les émissions de CO2 du secteur du bâtiment, une loi (Énergie et Climat) a été promulguée en 2019. Elle instaure une série de mesures destinées à accompagner les Français – notamment ceux aux revenus les plus modestes – dans la rénovation énergétique de leurs habitats. Objectif : abaisser de 50% la consommation énergétique du secteur du bâtiment d’ici à 2050.
Après une première phase incitative déjà enclenchée, visant notamment à simplifier les dispositifs d'accompagnement à la rénovation au travers du nouveau service « France Rénov' » lancé le 1er janvier 2022, une phase d'obligation de travaux s'ouvrira en 2023. Concrètement, les logements devront respecter un certain nombre de critères pour être considérés comme « décents », et ainsi pouvoir être mis sur le marché de la location.
Mesure 2021 : Le gel des loyers dans les passoires thermiques
Depuis l’été 20215, si un logement de catégorie F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Idem dans les cas de renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction), ou lorsque le bailleur souhaite réviser ou majorer le loyer : dès lors que son logement est étiqueté F ou G, son loyer est gelé. En d’autres termes, si vous êtes propriétaire d’un bien classé F ou G, vous seriez dans l’obligation de procéder à des travaux de rénovation énergétique si vous souhaitiez réévaluer le montant de son loyer à l’avenir.
Mesure 2022 : L’audit énergétique obligatoire
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) à son acquéreur ou à son locataire. Depuis le 1er janvier 2022, pour les logements classés F ou G, ce document doit obligatoirement être complété par un audit énergétique comprenant un descriptif des zones de déperditions thermiques et proposant une liste de travaux chiffrés et de nature à faire obtenir un classement du logement au minimum en classe E.
Il deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés E. Et sera également exigé pour les logements étiquetés D à compter du 1er janvier 2034.
Mesure 2023 : Application d’une consommation d’énergie maximum
Le 1er janvier 20236, la notion de « performance énergétique » sera introduite par décret. Elle permettra aux personnes vivant dans des logements consommant plus de 500 kW/h par m2 et par an d'exiger de leur propriétaire qu'il effectue des travaux, voire de saisir un juge pour suspendre le versement des loyers.
En outre, seront interdites à la location7:
- Toutes les habitations étiquetées « G » à compter du 1er janvier 2025 ;
- Toutes les habitations étiquetées « F » à compter du 1er janvier 2028 ;
- Toutes les habitations étiquetées « E » à compter du 1er janvier 2034.
Ce qui est loin d’être anodin : actuellement, la moyenne nationale8 du DPE est de 250 kW/h par m2 et par an. Soit un classement énergétique de catégorie E...
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