AU NIVEAU DU DROIT, ÇA SE PASSE COMMENT ?
L’avènement des plateformes Internet de mise en relation a fortement contribué à l’essor de la location entre particuliers. Géolocalisation, moteur de recherche, dématérialisation des paiements : tout est plus simple, mais…
Ne perdez pas de vue que la location de matériel entre particuliers relève du droit des contrats : que vous passiez par une plateforme officielle ou que vous vous arrangiez avec une connaissance, toute location entre particuliers (c’est-à-dire, dans le cas de votre perceuse, un prêt payant) doit faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme, signé par les deux parties.
Celui-ci doit mentionner le tarif et la durée de la location, les conditions d’utilisation du matériel et préciser les garanties et la franchise en cas de dégradation ou de vol.
De plus, une assurance responsabilité civile est indispensable pour conclure un contrat de location entre particuliers. Vous devrez peut-être en fournir une attestation.
QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE AVANT DE LOUER DU MATÉRIEL ?
Avant d’accepter du matériel en location, vérifiez-en l’état général et le fonctionnement, ainsi que les accessoires. Assurez-vous également que l’appareil correspond aux normes européennes. Demandez à ce que le mode d’emploi vous soit fourni et respectez les conditions d’utilisation.
Le matériel loué est en effet placé sous votre responsabilité. Ça veut dire qu’en cas de dommage, le dépôt de garantie pourra être partiellement ou totalement encaissé par le loueur.
C’EST DÉCIDÉ, JE METS MES OUTILS EN LOCATION !
Vous souhaitez louer votre magnifique et puissante tondeuse ? Évaluez au mieux ce que vous mettez sur le marché, son état et son fonctionnement : ne louez pas un matériel défectueux, votre responsabilité serait engagée en cas de litige avec le loueur.
En cas de panne pendant la durée de location, le contrat peut stipuler votre obligation de réparation ou de remplacement dans un délai précis et une éventuelle extension de la durée du contrat.
Vous avez mis en location sur le web ? Si le locataire ne restitue pas le matériel à l’issue de la période de location, faites intervenir la plateforme de location entre particuliers pour tenter une médiation. Si celle-ci échoue et que vous disposez d’un contrat de protection juridique , prenez contact avec votre assureur qui vous guidera sur la marche à suivre pour bénéficier d’une indemnisation.
© Uni-éditions - septembre 2013 - Mis à jour septembre 2018