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Prélèvement à la source : comment faire si mon conjoint et moi n’avons pas les mêmes revenus ?

Mariés, pacsés, vous êtes imposés en commun sur le revenu mais l’un gagne beaucoup moins que l’autre ? Voici ce qu’il faut faire pour ne pas être pénalisé par le prélèvement à la source.

Suite à la déclaration des revenus du foyer fiscal, l’administration fiscale appliquera au foyer fiscal un seul taux de prélèvement à la source. L’inconvénient si vous vivez en couple avec une imposition commune : ce taux va s’appliquer à chacun de vous deux, même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.

Afin de prendre en compte ces éventuelles différences de niveau de revenus, vous aurez la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé. Il s’agit en fait d’une simple répartition du paiement de l’impôt entre vous : le montant total de l’impôt de votre foyer restera le même.

Le taux sera calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun : il sera donc différent pour chacun des conjoints. Pour le prélèvement de janvier 2019, vous aviez jusqu'au 15 septembre 2018 pour en faire la demande. Pour les mois suivants, l’option peut être exercée et dénoncée à tout moment, le taux individualisé s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.

Autre avantage : le taux individualisé permet d’assurer la confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l’employeur.

L’option pour le taux individualisé ne trouve à s’appliquer que pour les personnes liées par un PACS ou mariées soumises à une imposition commune.

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© Uni-médias – mai 2018 - révision novembre 2018
 

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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