FAQ « Donation » : toutes les réponses à vos questions

28/09/2021 - 2 min de lecture

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FAQ « Donation » : toutes les réponses à vos questions

Présent d’usage, don manuel, dons familiaux de sommes d’argent, donation-partage, donation entre époux, avec ou sans usufruit, avec charges, graduelle, résiduelle… : il existe une grande variété de donations personnalisables, à adapter à chaque situation. On vous dit tout.

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE DONATION ET SUCCESSION ?

La donation consiste à gratifier de votre vivant la ou les personnes de votre choix en leur donnant de l’argent, des biens immobiliers ou mobiliers (bijoux, voiture, compte titres…). Sauf exception, une donation est irrévocable et transfère immédiatement la propriété des valeurs transmises du donateur (celui qui donne) au donataire (le bénéficiaire du don).

La succession, elle, intervient uniquement après un décès. Elle consiste à attribuer les avoirs détenus par le défunt à ses héritiers, en respectant la réglementation en vigueur ainsi que ses dernières volontés si celui-ci en a laissé, par le biais d’un testament par exemple.

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SOUS QUELLE FORME PUIS-JE EFFECTUER UNE DONATION ?

Il est possible de donner de l’argent en espèces, par chèque ou virement mais également des biens mobiliers, des bijoux, un tableau, une voiture ou encore un compte titres ainsi que des biens immobiliers (appartement, boutique, terrain…).

COMBIEN PUIS-JE DONNER ?

En théorie, il n’existe pas de limite à votre générosité mais il est recommandé de suivre ces trois règles.

Veillez à ne pas vous démunir inconsidérément.
Respectez les droits de vos héritiers.
Comptez avec la fiscalité.

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À QUI PUIS-JE DONNER ?

Vous pouvez donner aux personnes de votre choix, parent, ami, conjoint… mais aussi à une association, une fondation, un parti politique ou un syndicat dont vous partagez la cause et les valeurs. En revanche, les règles civiles et fiscales applicables varient en fonction de votre donataire (bénéficiaire du don).

Le taux des droits de donation à acquitter augmente plus votre lien de parenté se distend avec votre donataire, représentant au maximum 60% au-delà du 4^e degré et entre non parents (concubins, amis…).

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FAUT-IL OBLIGATOIREMENT DÉCLARER UNE DONATION ?

La plupart des donations doivent être signalées à l’administration fiscale. Seule exception à la règle : les « présents d’usage », ces cadeaux réalisés lors d’événements particuliers (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen…), qui échappent à toute déclaration.

Concernant le cas spécifique des dons manuels, aucune obligation déclarative ne pèse sur, eux mais leur enregistrement auprès des impôts reste conseillé.

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PUIS-JE ÊTRE EXONÉRÉ DES DROITS DE DONATION ?

Toutes les donations ne donnent pas lieu à taxation. C’est le cas des présents d’usage mais également de tous les dons qui ne dépassent pas les seuils d’abattements légaux.

Ainsi, vous n’aurez rien à payer au Trésor public si vous percevez moins de :

100 000 euros de chacun de vos parents ;
80 724 euros de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
31 865 euros de votre grand-père ou grand-mère ;
5 310 euros d’un arrière-grand-père grand père ou grand-mère ;
15 932 euros de votre frère ou de votre sœur ;
7 967 euros de votre oncle, de votre tante, de votre neveu ou de votre nièce.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Ils peuvent aussi se cumuler avec les avantages spécifiques de certaines donations, comme les dons familiaux de somme d’argent exonérés dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.

QUELS SONT LES EFFETS D’UNE DONATION AU DERNIER VIVANT ENTRE ÉPOUX ?

La donation entre époux impose le passage devant un notaire. Autre spécificité : contrairement aux autres formes de donation elle est révocable - sauf si elle figure dans votre contrat de mariage, s’annule automatiquement en cas de divorce et bien que consentie de votre vivant, elle ne prend effet qu’au jour du décès du conjoint donateur.

L’intérêt : cette forme de donation permet de prendre des dispositions plus avantageuses que celles prévues par la loi au profit de votre conjoint.

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QUEL EST LE MOYEN LE PLUS SIMPLE POUR EFFECTUER UNE DONATION ?

Si votre geste (don d’argent, de bijoux…) peut s’apparenter à un présent d’usage, il n’est soumis à aucune déclaration ni à aucun écrit. Mais encore faut-il que votre don remplisse les conditions requises.

En dehors de ce cas précis, vous devez a minima déclarer le don à l’administration fiscale voire passer par un notaire.

Il existe diverses formes de donations personnalisables en fonction de vos attentes et que de nombreuses options vous ouvrent droit à des exonérations en toute légalité.

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Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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