Les règles de succession entre parents et enfants

09/12/2019 - 3 min de lecture

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Les règles de succession entre parents et enfants

La loi française vous interdit de déshériter vos enfants. En revanche, vous conservez une certaine marge de manœuvre pour avantager l’un ou l’autre.

Quelles sont les règles applicables aux successions entre parents et enfants ? Pouvez-vous avantager un enfant ou au contraire le priver de sa part d’héritage ? Les grands principes à connaître.

CE QUE PRÉVOIT LA « RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

Le droit français vous oblige, en tant que parent, à réserver une part incompressible de votre héritage à vos enfants. Il s’agit de la « réserve héréditaire » dont l’importance varie en fonction de leur nombre.

Elle représente la moitié de votre patrimoine, si vous avez un enfant, les 2/3 en présence de deux enfants et les 3/4 au-delà de 3 enfants et plus.

La réserve héréditaire se calcule sur le patrimoine détenu au jour du décès, déduction faite des dettes et ajout des donations antérieures éventuelles.

La "Réserve Héréditaire"
Le défunt laisse	Réserve héréditaire	Quotité disponible
1 enfant	1/2 de votre succession	1/2 de votre succession
2 enfants	2/3 de votre succession	1/3 de votre succession
3 enfants et plus	3/4 de votre succession	1/4 de votre succession
1 conjoint, en l'absence de descendants	1/4 de votre succession	3/4 de votre succession
Ni conjoint ni descendants	Néant	100% de votre succession

Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19

DES AMÉNAGEMENTS PLUS FAVORABLES TOUJOURS POSSIBLES

La réserve héréditaire correspond à un minimum légal. Cette fraction de votre héritage, à partager obligatoirement entre tous vos enfants, peut être augmentée.

Vous pouvez notamment leur attribuer par donation, testament ou via une assurance vie, tout ou partie de la fraction restante de votre patrimoine, appelée « quotité disponible », y compris en puisant sur la part habituellement dévolue à votre conjoint. Car contrairement à vos descendants, celui-ci peut être déshérité… Mais uniquement en présence d’enfants et sous réserve de le prévoir par testament !

Vous pouvez même priver votre époux(se) de son droit viager sur votre résidence principale via un testament authentique, signé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. En revanche, le droit au maintien dans les lieux l’année suivant le décès est d’ordre public. Impossible donc d’y déroger.

DES RESTRICTIONS ÉGALEMENT ENVISAGEABLES

Vous pouvez, a contrario, minorer les droits de vos enfants sur votre succession si vous souhaitez par exemple avantager votre conjoint.

Comment ? En attribuant notamment à la personne qui partage votre vie l’usufruit (droit d’utiliser et de percevoir des revenus) de tous vos biens, ce qui techniquement privera vos enfants de leur héritage jusqu’au décès de celle-ci. Ou, via une donation entre époux, en lui accordant le quart de votre succession en pleine propriété et les trois-quarts restant en usufruit.

Sachez également que lorsque votre succession n’est pas régie par la loi française, mais par une réglementation étrangère, la possibilité de déshériter vos enfants peut être admise sous certaines conditions.

LES ABATTEMENTS ET DROITS À PAYER ENTRE PARENT ET ENFANT

Pour le calcul des droits de succession à régler par un enfant après le décès de son père ou de sa mère, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant, après déduction d’un abattement de 100 000 euros. En présence d’un enfant handicapé, cet abattement est majoré de 159 325 euros.

DROITS DE SUCCESSION
Moins de 8 072€	5%
Entre 8 072€ et 12 109€	10%
Entre 12 109€ et 15 932€	15%
Entre 15 932€ et 552 324€	20%
Entre 552 324€ et 902 838€	25%
Entre 902 838€ et 1 805 677€	40%
Supérieure à 1 805 677€	45%

Source : Notaires de France - en vigueur au 31/12/19

BON À SAVOIR

En cas de décès d’un enfant avant son parent, ce sont ses descendants (vos petits-enfants) qui héritent - à parts égales – de la fraction qui aurait dû lui revenir. On dit qu’ils “représentent” leur parent dans la succession.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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