Succession : avec ou sans notaire ?

Sauf exception, la présence d’un notaire est obligatoire pour procéder au règlement de tout ou partie d’une succession. Rappel de ses principaux rôles et missions.

Comment faire une succession sans notaire ? Dans quel cas est-ce possible ? Quels actes doit-il rédiger ? Quelles formalités pouvez accomplir seul ? Eléments de réponse.

PASSER OU NE PAS PASSER PAR UN NOTAIRE

Contrairement à une idée reçue, le recours à un notaire pour régler une succession n’est pas obligatoire. Toutefois cela reste souvent recommandé, compte tenu de la complexité des démarches.

Vous pouvez vous en dispenser si la succession est inférieure à 5 000 euros et ne comporte ni bien immobilier, ni testament ni donation entre époux.

Vous pouvez également limiter son intervention au strict minimum légal : acte de notoriété, lecture du testament, attestation de propriété immobilière et acte de partage des biens immobiliers.

BON À SAVOIR

L’assistance d’un notaire est facultative – du moins en théorie - pour la déclaration de succession, le paiement des droits, le partage des biens mobiliers (argent, meubles, placements…) ou encore l’acceptation ou la renonciation à la succession.

TROUVER TOUS LES HÉRITIERS ET RECHERCHER L’EXISTENCE D’UN TESTAMENT

Il s’agit de l’un des tout premiers rôles du notaire après l’ouverture de la succession. Un travail de recherche qui peut l’amener à faire appel à un généalogiste lorsqu’il rencontre des difficultés pour retrouver les héritiers.

En parallèle, il s’assure de l’existence ou pas d’un testament, notamment en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Une fois tous les héritiers et légataires (bénéficiaires d’un bien transmis par testament) identifiés, il rédige l’acte de notoriété qui précise leur part respective dans la succession.

ETABLIR LE MONTANT DE LA SUCCESSION AVEC OU SANS INVENTAIRE

Le notaire, sur la base des éléments communiqués par les héritiers, procède à l’évaluation de l’actif successoral déduction faite du passif, à savoir les éventuelles dettes et créances (factures…) du défunt.

Attention ! Un inventaire, mené conjointement par un commissaire-priseur et le notaire, doit être réalisé : en cas notamment d’acceptation de la succession dite « à concurrence de l’actif net » (voir ci-dessous) et en présence d’héritiers mineurs ou de majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle).

CONSEILLER SUR LES CHOIX POSSIBLES

Déterminante, cette étape, consiste pour chacun des héritiers à accepter ou renoncer purement à la succession voire à l’accepter à concurrence de l’actif net ; c’est-à-dire après inventaire du patrimoine du défunt.

Le conjoint survivant, quant à lui, en présence d’enfants communs au couple, par exemple, devra choisir entre hériter de la totalité de l’usufruit de la succession ou du quart en pleine propriété.

Des options lourdes de conséquences à réfléchir mûrement et à valider en amont avec votre notaire.

PROCÉDER AU PARTAGE

Lorsque le patrimoine du défunt revient collectivement à plusieurs héritiers (enfants, conjoint…) les biens mobiliers (comptes bancaires, livrets d’épargne…) et immobiliers transmis sont détenus en « indivision », ce qui implique la prise de décisions collectives.

Une source potentielle de conflits à laquelle le partage permet de remédier. Il peut s’effectuer à l’amiable si tous les héritiers se mettent d’accord et se répartissent la succession en fonction de leurs droits respectifs, sinon judiciairement.

BON À SAVOIR

Lorsque le partage comprend des biens immobiliers, le notaire est tenu de rédiger un « acte de partage » et des droits de partage au taux de 2,5% de leur valeur sont dus. Des frais qui ne s’appliquent pas si le partage porte sur l’argent de la vente et non sur les biens eux-mêmes.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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