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Héritage et succession : les règles de transmission
03/12/2024 - 3 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
Comprendre les grands principes qui régissent le droit successoral est essentiel. Les réponses à vos questions pour préparer votre transmission ou gérer un héritage.
Qui hérite de quoi au moment de la succession ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Comment savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance-vie ? Décodage.
À lire également : Comment transmettre son patrimoine : donation, succession, SCI, etc
Sommaire :
Une succession débute par son ouverture qui survient automatiquement à la mort d'une personne. Elle est généralement gérée par un notaire qui organise l'inventaire des biens de la succession et établit un acte de notoriété attestant la qualité d'héritier.
Non. En l’absence de toute disposition (contrat de mariage, testament, donation entre époux…), il existe un ordre de priorité, organisé en 4 niveaux, selon le lien de parenté du défunt avec ses héritiers :
La règle : dès lors qu’il existe un héritier d’un ordre supérieur, tous les autres sont exclus de la succession. Ainsi si le défunt laisse un enfant, même en présence d’autres parents, celui-ci hérite de tout.
Quelle que soit la composition de la famille, le conjoint survivant conserve en principe des droits spécifiques sur la succession.
Afin de mieux protéger son époux survivant, il est possible de prévoir, dans le cadre d’un régime communautaire, une clause de préciput lui attribuant des biens en pleine propriété au moment de la succession. Les enfants peuvent aussi y trouver leur compte.
Ces aménagements ont généralement pour objectif de rééquilibrer le patrimoine des époux et de rendre immédiatement communs certains biens propres et de modifier les règles de partage de la communauté.
Si les parents sont à la tête d’un patrimoine modeste, c’est généralement la solution de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant qui sera privilégiée.
Mais, dans le cadre d’un régime communautaire, si le patrimoine est plus important, il est de plus en plus souvent prévu une clause de préciput permettant au survivant de prélever tel ou tel bien sur la communauté avant tout partage.
Les biens prélevés sortiront de la communauté et ne dépendront pas de la succession du conjoint décédé.
Par exemple, la clause de préciput peut porter sur la résidence principale, sur certains placements du couple (notamment les contrats d’assurance vie au nom du survivant non dénoués au décès du premier conjoint).
Cela permet d’assurer la pleine propriété du logement au survivant et de lui éviter les contraintes de l’usufruit et de l’indivision. Il pourra, s’il le souhaite, décider seul de vendre son logement sans avoir besoin de l’accord de ses enfants nus-propriétaires.
Mais l’insertion d’une clause de préciput est aussi plus avantageuse pour les enfants que celle prévoyant l’attribution intégrale de la communauté au survivant. Elle ne les prive pas de la possibilité de bénéficier de l’abattement de 100 000€ au décès du premier de leurs deux parents, ni de recevoir certains biens en nue-propriété avec des droits de succession réduits.
Autrement dit, les enfants auront un droit de créance sur sa succession.
Or cette créance de restitution est déductible de l’actif de la succession du second époux pour le calcul des droits de succession dus par les enfants.
Nul n’est jamais obligé d’accepter une succession. Trois choix s’offrent aux héritiers :
Estimation erronée, répartition inégale, donations antérieures non déclarées… : quel que soit votre motif de grief, vous pouvez toujours contester la succession devant la justice. À noter : cette procédure, souvent longue, retardera d’autant son règlement définitif.
Vous pouvez vous passer des services du notaire uniquement :
À lire aussi : Frais de notaire en cas de succession
La présence des héritiers n'est pas obligatoire lors de l'inventaire d'une succession. L'inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire judiciaire, qui évalue et attribue un prix à chaque objet de la succession. Une fois réalisé, l'inventaire est annexé à l'acte notarié.
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire s’impose pour rédiger un acte de notoriété, une attestation de propriété immobilière (en présence de biens immobiliers) ou encore pour ouvrir un testament ou exécuter une donation entre époux.
En revanche, libre à vous de vous charger seul ou de lui déléguer les autres formalités liées au règlement de la succession (déclaration aux impôts, partage, acceptation ou refus…). Du moins en théorie. Car en pratique, peu de personnes s’avèrent capables de rédiger une déclaration de succession, par exemple.
Vous pouvez lire aussi : Tout savoir sur la rédaction d'un testament : notaire, prix, exemple
Les héritiers ont un droit de regard sur les comptes bancaires du défunt. Ils ont le droit d'obtenir des copies des relevés bancaires et aucune institution bancaire ne peut leur refuser. Pour exercer ce droit, il faut adresser une demande accompagnée des documents justifiant leur qualité d'héritier : un acte notarié par exemple.
Demandez à votre notaire d'effectuer une recherche. Vous pouvez également faire cette recherche vous-même comme un contrat d'assurance vie comme pour un autre type de compte en vous rendant sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations, rubrique Ciclade.
À lire également : Ciclade : un site internet pour retrouver un compte bancaire, un produit d'épargne ou une assurance vie oubliés.
L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) permet également d’effectuer des recherches sur l’existence de contrats d'assurance vie, d'obsèques ou de dépendance en ligne sur Agira.asso.fr.
Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, il est chargé de centraliser la réception des demandes de recherche et de les transmettre à l’ensemble des organismes d’assurance du marché : compagnies d'assurance, de prévoyance et mutuelles.
Plus de 60% des Français possèdent un bien immobilier (source Insee). Assez logiquement, la même répartition se retrouve dans les successions.
Les proches du défunt héritent souvent de la résidence principale, voire d’une résidence secondaire et/ou d’un ou plusieurs biens locatifs.
Si plusieurs héritiers viennent en concurrence dans la succession, en attendant un éventuel partage, ils sont propriétaires ensemble des biens : on parle « d'indivision ».
Un mode de détention qui peut convenir dans certaines familles désireuses, par exemple, de continuer à profiter une résidence de vacances. Mais parfois aussi constituer une source de conflits.
À lire également : Comment gérer un bien en indivision ?
Lorsque vous héritez de la nue-propriété d’un logement (propriété sans l’usage) vous n’en êtes que virtuellement propriétaire. Car pour pouvoir notamment le vendre, vous devrez attendre le décès de l’usufruitier qui, lui, détient le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.
Le notaire remet 4 documents principaux aux héritiers :
D'autres documents peuvent également être remis par le notaire, en fonction des particularités de la succession et des demandes des héritiers.
Le délai pour toucher un héritage peut varier, mais cela prend souvent au moins 6 mois. Rapprochez-vous de votre notaire pour avoir une réponse plus précise.
La donation-partage consiste en un acte notarié irrévocable par lequel vous réalisez à la fois une donation et la répartition définitive, par anticipation, d’une partie de votre patrimoine.
Elle peut réintégrer des dons manuels et des donations simples réalisés antérieurement, sous réserve de l’accord du ou des donataires concernés (bénéficiaires du don).
Elle peut être utilisée pour équilibrer les droits des héritiers, éviter les conflits et prévoir une répartition anticipée du patrimoine familial.
La donation-partage peut présenter certains inconvénients suivants dans le cadre d'une succession :
C’est tout à fait possible. La donation-partage avec une réserve d’usufruit permet de donner des biens sans totalement se démunir.
À lire également : Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
© Uni-médias – Dernière mise à jour Décembre 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
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