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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant

La loi prévoit en principe que le conjoint survivant hérite d’une fraction du patrimoine (usufruit et/ou pleine propriété) de son époux(se). Cette part varie en fonction des autres héritiers et des dispositions éventuelles prises par le défunt. Celui-ci pouvant par exemple décider de le protéger ou au contraire de privilégier ses enfants.

Contrairement au concubin, votre statut de conjoint survivant vous donne des droits sur la succession de votre époux(se) ou de votre partenaire. Ceux-ci varient en fonction des autres héritiers en présence. 

 

    À lire également Les 5 grandes étapes du règlement d’une succession

 

QUELLE PART REVIENT AU CONJOINT SURVIVANT ?

Afin de déterminer les biens à répartir entre les différents héritiers, le notaire doit au préalable « liquider » votre régime matrimonial. Un terme légal qui signifie : distinguer la part du patrimoine de votre conjoint de la vôtre.

Ainsi, si vous étiez mariés sous le régime classique, dit « de la communauté réduite aux acquêts », en principe, seule la moitié de votre patrimoine commun entre dans la succession de votre conjoint, l’autre moitié vous appartenant en propre.

BON À SAVOIR

Le conjoint survivant, tout comme le partenaire de Pacs, bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, sous réserve toutefois pour ce dernier d’être désigné par testament.

QUI HÉRITE DE QUOI EN PRÉSENCE D’ENFANT(S) ?

Les règles applicables, en l’absence de toutes dispositions (testament, donation entre époux…), sont les suivantes :

  • Votre époux(se) laisse uniquement des enfants que vous avez eu ensemble : vous héritez au choix, soit de l'usufruit (droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus) de la totalité de la succession de votre conjoint, soit de la pleine propriété du quart de sa succession. 
  • Votre époux(se) laisse un ou plusieurs enfants nés d’une précédente union : vous héritez du quart de la succession en pleine propriété.

BON À SAVOIR

En tant que conjoint survivant vous bénéficiez de droits spécifiques sur votre résidence principale et son mobilier. Si le bien fait partie de la succession de votre époux(se), à condition d’en faire la demande dans l’année qui suit le décès, vous avez le droit de l’occuper à vie.

QUE SE PASSE-T-IL EN L’ABSENCE DE DESCENDANTS ET D’ASCENDANTS ?

  • Votre époux(se) laisse ses père et mère : vous vous partagez la moitié de la succession. L'autre moitié revient pour un quart au père de votre conjoint et pour un quart à sa mère. A noter : si l’un de ses deux parents est décédé, sa part vous est attribuée.
  • Votre époux(se) ne laisse ni descendants ni ascendants : vous héritez de la totalité de la succession. Cependant, si celle-ci comprend des biens que votre conjoint avait reçus par donation ou héritage de ses parents ou grands-parents, ils reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants (neveux et nièces).

COMMENT PROTÉGER AU MIEUX VOTRE CONJOINT ?

La donation entre époux tout comme le testament restent les outils les plus utilisés pour avantager un conjoint en augmentant ses droits sur votre succession.

En l’absence de descendants, ils vous permettent de priver vos parents et vos frères et sœurs de leur part au profit de votre conjoint.

Et, en présence d’enfants (communs ou non) vous pouvez lui transmettre au choix l’usufruit de la totalité de vos biens, un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit ou la quotité disponible, soit, par exemple, la moitié de votre succession si vous avez deux enfants.

 

Part du conjoint survivant sur la succession de son époux(se)
 Héritiers   Si rien n'a été prévu   Avec un testament ou une donation entre époux
 Uniquement des enfants communs   1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit*

 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit* ou 1/2,

1/3 ou 1/4 en pleine propriété selon le nombre d'enfants 1, 2, 3 et plus ou totalité en usufruit*

 Un enfant non commun au moins  1/4 en pleine propriété
 Père et mère   1/2 en pleine propriété   Totalité en pleine propriété
 Père ou mère   3/4 en pleine propriété
 Ni enfants ni parents  Totalité en pleine propriété

*usufruit : droit d’utiliser ou de percevoir des revenus (loyers, dividendes…) d’un bien
Source : Notaires de France – en vigueur au 31/12/19

BON À SAVOIR

L’assurance vie, à condition que vos versements ne soient pas excessifs, autorise la transmission à votre conjoint d’un capital hors succession. Un outil d’optimisation à privilégier également par les couples pacsés et les concubins.

© Uni-médias – Décembre 2019 

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.