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Achats : quelles garanties faire jouer ?

07/11/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Assurance

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Achats : quelles garanties faire jouer ?

Lors de l’achat d’un produit, la question de la garantie n’est pas un détail. Commerciale ou légale, c’est un service indispensable, parfois obligatoire. Chacune protège l’acquéreur au cours de la vie du bien acquis.

LA GARANTIE COMMERCIALE

Si le produit acheté bénéficie d’une garantie commerciale, dite aussi contractuelle (c’est généralement le cas pour les appareils électriques, électronique), c’est elle qu’il faut faire jouer en premier. Elle n’est pas obligatoire, est fournie par le fabricant ou le distributeur et a une durée de validité de 6 mois, 1 an, voire de 2 ans. Le professionnel s’engage à réparer en cas de panne, parfois à mettre à disposition un matériel similaire le temps de l’intervention, voire carrément à le remplacer par un modèle neuf.

La garantie peut couvrir uniquement certains éléments de l’appareil, laisser à la charge de l’acquéreur la main-d’œuvre, le déplacement… Dans certaines enseignes, le vendeur propose une extension payante de garantie de 1 à 3 ans. Ainsi, la garantie commerciale se voit prolongée, dans le meilleur des cas jusqu’à 5 ans (1 ou 2 ans de garantie gratuite et le reste payant).

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

À côté de la garantie commerciale, ou à sa place si l’appareil est vendu sans ce service, l’acheteur est toujours protégé par la garantie de conformité qui dure quant à elle deux années. Elle est légalement obligatoire (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) sur tous les biens vendus et les services numériques (abonnements à une plate-forme de vidéos, de podcasts, de musique, de jeux en ligne, etc.). Si le vendeur ne délivre pas un bien ou service numérique conforme à ses promesses (par exemple, il se trompe de modèle) ou à celles de la publicité, de l’étiquetage, mais aussi s’il est impropre à l’usage qu’on peut en attendre, l’acquéreur peut réclamer au minimum la réparation gratuite quand elle est possible, le remplacement du bien ou du service numérique (pour un défaut plus important), voire son remboursement si les deux premières solutions sont impossibles.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de l’acquisition du bien ou du service numérique, sont présumés antérieurs à l’achat, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Ce délai est fixé à 12 mois pour les biens vendus d’occasion. Pendant ces délais, l’acquéreur n’a pas à prouver par de coûteuses expertises que le bien n’est pas conforme ou présente un défaut, c’est au professionnel d’apporter la preuve contraire (par exemple, que l’acquéreur a fait une mauvaise utilisation du bien).

LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Si un défaut survient plus tardivement, le consommateur dispose de 2 années à partir de la découverte du problème pour faire jouer la garantie des vices cachés. C’est aussi une obligation légale (article 1641 et suivants du Code civil) et le vendeur ne peut pas s’y soustraire. Il est donc responsable des défauts (on parle en droit des vices) cachés qui affectent le produit. Il peut s’agir de pannes répétées sur une voiture, de l’implosion d’un téléviseur…

À savoir, le vendeur n’est en revanche jamais responsable des défauts apparents (par exemple, une rayure sur l’écran d’un ordinateur, un bouton manquant sur un lave-linge…). Il est donc prudent d’examiner avec précaution le produit remis.

BON À SAVOIR

2 ans, c’est la durée de la garantie légale de conformité, à compter de l’achat du bien ou service numérique (article L. 217-7 du Code de la consommation). C’est aussi la durée de la garantie légale des vices cachés à compter de la découverte du défaut (article 1648 du Code civil).

© Chantal Masson – Uni-médias – Novembre 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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