Bail mobilité, bail d’habitation, contrat de location saisonnière : quel contrat pour quel usage ?

28/02/2021 - 3 min de lecture

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Bail mobilité, bail d’habitation, contrat de location saisonnière : quel contrat pour quel usage ?

Lorsque vous occupez un logement en tant que locataire, vous signez un contrat de location. La nature et le contenu de ce contrat peuvent varier en fonction de la durée de location, du type de bien.

Le contrat de location (ou bail) récapitule les droits et obligations du locataire, mais également du propriétaire. Ce contrat doit obligatoirement prendre la forme d’un document écrit et respecter un modèle réglementaire.

Quels sont les différents types de baux ? Que faut-il savoir avant de signer un contrat de location ?

JE SUIS LOCATAIRE DE MON LOGEMENT POUR UNE COURTE DURÉE

Créé par la loi Elan en 2018, le bail mobilité vise à favoriser la mobilité dans le parc privé. En permettant aux locataires d’occuper un logement pour une courte durée et avec un préavis de départ réduit, l’objectif est d’accélérer la rotation des logements.

Concrètement, la durée du bail mobilité doit être comprise entre 1 et 10 mois. Le bail mobilité n’est pas reconductible et peut être résilié par le locataire à tout moment, à l’issue d’un préavis d’1 mois. Le locataire n’est pas tenu de motiver son départ du logement.

JE SUIS LOCATAIRE DE MON LOGEMENT POUR DU MOYEN OU DU LONG TERME

Le contrat de location le plus courant est le bail d’habitation (ou contrat de location).

BON À SAVOIR

Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire bailleur accorde la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un locataire. En contrepartie, celui-ci s’engage à verser un loyer.

La durée du contrat de location est encadrée. Elle dépend à la fois du type de bien, du propriétaire et du locataire :

Dans le cas d’un logement vide, le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 3 ans (lorsque le propriétaire est un particulier) ou 6 ans (lorsque le propriétaire est une société ou une association). Il n’y pas de distinction selon le statut du locataire.

Dans le cas d’un logement meublé, la durée minimale du contrat de location est ramenée à 1 an (en règle générale) ou 9 mois (lorsque le locataire est un étudiant).

BON À SAVOIR

S’il s’agit d’un logement vide, la durée du bail peut exceptionnellement être réduite à moins de 3 ans (avec un minimum d’1 an) si le propriétaire prévoit de récupérer son bien pour raisons familiales ou professionnelles.

Le contenu du contrat de location est lui-aussi strictement encadré. Il doit notamment respecter mentions et informations obligatoires relatives aux locations à usage d'habitation principale. La rédaction du contrat de location doit également être adaptée selon que le logement est loué vide ou meublé.

BON À SAVOIR

Le contrat de location d’un logement vide doit être conforme au contrat de bail type réglementaire défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ce décret définit, en annexe, les contrats types applicables aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.

JE SOUS-LOUE MON LOGEMENT À UN TIERS

La sous-location est généralement interdite par le contrat de location. Si vous souhaitez sous-louer votre logement à un ami ou le proposer sur une plateforme de location saisonnière, vous devez avoir au préalable recueilli l’autorisation expresse du propriétaire. En l’absence d’autorisation écrite, votre propriétaire peut demander la résiliation du bail, voire exiger des dommages et intérêts.

JE LOUE UN LOGEMENT POUR LES VACANCES

Si vous louez un logement sur une plateforme location courte durée, vous pouvez conclure un contrat de location saisonnière (ou contrat de location de vacances). Ce document règle les relations entre le locataire et le loueur dans le cadre d’une location de vacances entre particuliers. Les dispositions du contrat de location saisonnière ne sont cependant pas soumises à la réglementation en vigueur concernant les locations à usage d'habitation principale. Les modalités sont plus souples, notamment en ce qui concerne les délais de préavis ou les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

BON À SAVOIR

Même en cas de location saisonnière, le loueur s’engage à respecter des obligations fiscales (micro-BIC ou régime réel) et sociales. Les revenus sont exonérés sous un seuil de 305 euros.

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JE LOUE UN PARKING, UN GARAGE OU UN BOX

Le contrat de location d’un stationnement appartient à la catégorie des contrats de louage des choses (articles 1708 et suivants du Code Civil). Les clauses du contrat peuvent donc être librement négociées entre les deux parties.

BON À SAVOIR

Le principe de liberté contractuelle ne s’applique pas lorsque le stationnement constitue l’annexe du logement. Dans ce cas précis, c’est le modèle de bail réglementaire qui s’applique comme pour le logement lui-même.

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© Uni-médias – Février 2021
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