Le contrat de location (ou bail) récapitule les droits et obligations du locataire, mais également du propriétaire. Ce contrat doit obligatoirement prendre la forme d’un document écrit et respecter un modèle réglementaire.
Quels sont les différents types de baux ? Que faut-il savoir avant de signer un contrat de location ?
JE SUIS LOCATAIRE DE MON LOGEMENT POUR UNE COURTE DURÉE
Créé par la loi Elan en 2018, le bail mobilité vise à favoriser la mobilité dans le parc privé. En permettant aux locataires d’occuper un logement pour une courte durée et avec un préavis de départ réduit, l’objectif est d’accélérer la rotation des logements.
Concrètement, la durée du bail mobilité doit être comprise entre 1 et 10 mois. Le bail mobilité n’est pas reconductible et peut être résilié par le locataire à tout moment, à l’issue d’un préavis d’1 mois. Le locataire n’est pas tenu de motiver son départ du logement.
JE SUIS LOCATAIRE DE MON LOGEMENT POUR DU MOYEN OU DU LONG TERME
Le contrat de location le plus courant est le bail d’habitation (ou contrat de location).
La durée du contrat de location est encadrée. Elle dépend à la fois du type de bien, du propriétaire et du locataire :
- Dans le cas d’un logement vide, le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 3 ans (lorsque le propriétaire est un particulier) ou 6 ans (lorsque le propriétaire est une société ou une association). Il n’y pas de distinction selon le statut du locataire.
- Dans le cas d’un logement meublé, la durée minimale du contrat de location est ramenée à 1 an (en règle générale) ou 9 mois (lorsque le locataire est un étudiant).
Le contenu du contrat de location est lui-aussi strictement encadré. Il doit notamment respecter mentions et informations obligatoires relatives aux locations à usage d'habitation principale. La rédaction du contrat de location doit également être adaptée selon que le logement est loué vide ou meublé.
JE SOUS-LOUE MON LOGEMENT À UN TIERS
La sous-location est généralement interdite par le contrat de location. Si vous souhaitez sous-louer votre logement à un ami ou le proposer sur une plateforme de location saisonnière, vous devez avoir au préalable recueilli l’autorisation expresse du propriétaire. En l’absence d’autorisation écrite, votre propriétaire peut demander la résiliation du bail, voire exiger des dommages et intérêts.
JE LOUE UN LOGEMENT POUR LES VACANCES
Si vous louez un logement sur une plateforme location courte durée, vous pouvez conclure un contrat de location saisonnière (ou contrat de location de vacances). Ce document règle les relations entre le locataire et le loueur dans le cadre d’une location de vacances entre particuliers. Les dispositions du contrat de location saisonnière ne sont cependant pas soumises à la réglementation en vigueur concernant les locations à usage d'habitation principale. Les modalités sont plus souples, notamment en ce qui concerne les délais de préavis ou les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
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JE LOUE UN PARKING, UN GARAGE OU UN BOX
Le contrat de location d’un stationnement appartient à la catégorie des contrats de louage des choses (articles 1708 et suivants du Code Civil). Les clauses du contrat peuvent donc être librement négociées entre les deux parties.
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© Uni-médias – Février 2021
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