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COVID-19 : les démarches pour les particuliers

13/11/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Budget

#Aléas de la vie #Argent #Décryptage

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COVID-19 : les démarches pour les particuliers

Le chef de l’État et le Gouvernement ont annoncé plusieurs mesures de soutien en direction des particuliers, au cours des derniers jours. Quelles aides, quels dispositifs pouvez-vous solliciter dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ?

Informations à jour de l’article : vendredi 13 novembre 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

J'ORGANISE MES SÉJOURS

Je souhaite me faire rembourser mon voyage ou séjour

Que faire suite à l’annulation du voyage ou séjour que vous aviez réservé chez un tour-opérateur ? 

Si votre voyage ou séjour a été annulé avant le 16 septembre, les professionnels du tourisme avaient la possibilité de vous proposer, pour une période déterminée et limitée dans le temps :

  • Soit une proposition de prestation identique ou équivalente
  • Soit un avoir à utiliser dans les 18 mois suivant la date de départ initiale.

Une compagnie aérienne a ainsi pu vous proposer un avoir valable 12 mois. Cet avoir pourra donner lieu à remboursement à l'expiration de ce délai, s'il n'a pas été utilisé. Il était possible de refuser l’avoir et de demander un remboursement, pour les vols annulés depuis le 1er mars en raison du Covid-19.

Désormais, tous les séjours touristiques et prestations réservés à partir du 16 septembre et annulés pour une raison liée au Covid-19 (frontières fermées, quarantaine obligatoire, etc.) devront être remboursés sans frais dans un délai de 14 jours.

En revanche, si un séjour réservé dans votre établissement est réalisable mais que le client souhaite lui-même l’annuler, les frais habituels s’appliqueront. « Un sentiment subjectif de peur, même s’il est justifié, ne saurait être suffisant » pour obtenir une annulation sans frais d’un séjour rappelait en mars le Médiateur du tourisme.

 

Information et démarches

À lire également Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

 

JE BÉNÉFICIE DE PRESTATIONS SOCIALES

Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS, pour les chômeurs en fin de droits) percevront une aide exceptionnelle de 150 euros, auxquels s'ajouteront 100 euros par enfant. L'aide totale est plafonnée à 450€.

Les bénéficiaires des APL recevront pour leur part une aide exceptionnelle de 100 euros par enfant.

Comme pour les mesures prises au printemps, le versement de ces primes sera automatique. Aucune démarche n’est donc nécessaire.

Par ailleurs, les aides exceptionnelles de l’Agefiph sont maintenues jusqu’au 28 février 2021. Outre la possibilité de faire appel à une cellule de soutien psychologique en cas de besoin, ces aides recouvrent :

  • Une allocation de 500€ maximum pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile (ordinateur, imprimante, etc.)
  • Une subvention destinée à couvrir les frais de déplacement pour les travailleurs handicapés ne pouvant pas emprunter les transports en commun
  • Le maintien de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires en formation professionnelle.

J’AI BESOIN D’AMÉNAGEMENT DANS LE PAIEMENT DE MON LOYER

Contrairement à certaines entreprises, les particuliers n’ont pas la possibilité de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges à compter du 1er avril 2020. Ils bénéficient cependant du maintien des aides au logement. À noter que la réforme des allocations logement est reportée au 1er janvier 2021.

Parallèlement, les particuliers peuvent solliciter les mêmes aménagements qu’en période habituelle. Ils peuvent notamment solliciter auprès de leur propriétaire bailleur un report amiable du loyer et/ou la mise en place d’un remboursement progressif des sommes dues. Ils peuvent également faire appel à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), qui vise à prévenir les expulsions locatives.

La trêve hivernale a repris au 1er novembre pour s’étendre jusqu’au 31 mars 2021. Les explusions de locataires sont interdites pendant toute cette période.

J’EMPLOIE UN SALARIE À DOMICILE

La fourniture des équipements individuels de protection (EPI) est théoriquement à la charge de l’employeur. Un arrêté paru au journal officiel le 28 octobre prévoit cependant certains cas particuliers. Une distribution gratuite de masques est assurée pour les accueillants familiaux et les salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie. Les professionnels concernés pourront s’approvisionner directement en pharmacie et vous n’aurez pas à assurer leur dotation en masques lorsqu’ils interviendront à votre domicile.

 

Information et démarches

Lire l’arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020
 

JE SUIS TRAVAILLEUR SALARIÉ

Je suis soignant

Les personnels de santé mobilisés par nécessité de service et renonçant à leurs congés de la Toussaint bénéficieront, selon le Premier ministre Jean Castex, d’une « indemnité compensatrice de congés annuels allant de 110 à 200 euros brut par jour ».

De plus, le versement de la deuxième tranche de revalorisation actée dans le cadre du Ségur de la santé se fera de manière anticipée. Après une première augmentation de 90 euros en septembre, les soignants seront à nouveau augmentés de 93 euros avant la fin 2020 (et non en mars 2021 comme initialement prévu).

Je suis identifié comme cas contact

Si vous êtes identifié comme cas contact par l’Assurance maladie ou un médecin généraliste, vous devez :

  • Effectuer immédiatement un test de dépistage
  • Vous isoler le temps de pouvoir réaliser ce test ou dans l’attente des résultats.

Pendant toute cette période d’attente et/ou d’isolement, vous pouvez solliciter un arrêt de travail directement depuis la plateforme declare.ameli.fr. Cet arrêt de travail est d’une durée de 7 jours après votre dernier contact avec une personne infectée par le virus. Le délai de carence est supprimé.

Attention, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice si :

  • Vous présentez des symptômes ou êtes infecté par la Covid-19. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
  • Vous êtes couvert par le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Mon entreprise met en place l’activité partielle

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’activité partielle renforcé. L’indemnité compensatrice versée par leur employeur s’élève à 70% de la rémunération antérieure brute (soit 84% du salaire net) dans la limite de 4,5 Smic et 100% si c’est un Smic (salaire minimum de croissance). De plus, elle s’élève à 100% de la rémunération antérieure nette si vous suivez une formation pendant l’activité partielle.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, les modalités d’indemnisation pour les salariés en chômage partiel n’évolueront pas avant le 31 décembre. Le taux d’indemnisation par l’État devrait passer de 70% à 60% au 1er janvier 2021. Par ailleurs, votre employeur peut bénéficier d’un reste à charge limité à 15% dans le cadre du dispositif d’ « activité partielle de longue durée » (APLD), limité à 24 mois et accordé sous conditions.

Pendant toute la durée de l’activité partielle, votre contrat de travail est suspendu mais n’est pas rompu. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Une demande d’activité partielle est réalisée par l’employeur, qui avance votre rémunération et se fait rembourser par l’État. Votre employeur peut choisir d’augmenter votre indemnité compensatrice si vous ne percevez pas 100% de votre rémunération.

Un décret publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail (Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés)

 

J’actualise ma situation fiscale en cas de besoin

Le prélèvement à la source peut être ajusté de deux manières, en cas de baisse de revenus :

  • Soit vous attendez l’ajustement automatique en fin de mois
  • Soit vous anticipez en modifiant vos prélèvements depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. À noter que cette possibilité est ouverte uniquement si un écart de revenus supérieur à 10% est constaté. Après modification par vos soins, le nouveau taux est communiqué automatique à l’employeur. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Information et démarches

Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » 

 

Mon employeur m’octroie une prime exceptionnelle défiscalisée

Instaurée fin 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Cette prime a pour particularité de pouvoir être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement élargit le dispositif en ouvrant la voie à une prime défiscalisée sans charges sociales à hauteur de 2 000€. Cette prime de gratification permet aux employeurs qui le souhaitent de récompenser des salariés ayant réalisé une activité essentielle durant la crise sanitaire (caissiers, livreurs…).

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 2 avril assouplit les conditions d’octroi de cette prime exceptionnelle, supprimant notamment la condition d’être couvert par un accord d’intéressement (jusqu’à 1 000€) et modifiant plusieurs délais légaux.

Dans le prolongement de cette ordonnance, le ministère du Travail a publié un questions-réponses apportant plusieurs précisions. Cette prime exceptionnelle n’a rien d’automatique et est à la main de l’employeur. Elle a pour but de récompenser les salariés présents pour assurer des missions essentielles durant la crise sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail. Il peut également moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire. Enfin, il peut allouer la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise ou attribuer des montants de primes différents selon l’établissement, dans le cas d’une entreprise présente sur plusieurs sites.

Compte tenu du contexte sanitaire, la date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été décalée au 31 décembre 2020.

 

Information et démarches

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Questions-réponses sur le site du ministère du Travail

 

Je bénéficie de l’aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

Vous êtes salarié cotisant Agirc-Arrco et ou dirigeant salarié du secteur privé ? Vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire ? L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle d’un montant de 1 500€. Calculée en fonction de la situation du demandeur, cette aide est accessible en en faisant la demande auprès de sa caisse de retraite complémentaire.

 

Information et démarches

Par internet, rendez- vous sur le site de l’Agirc-Arcco

 

Je bénéficie de l’aide exceptionnelle d’Action Logement

Depuis le 30 juin 2020, les demandeurs d’emploi et les salariés confrontés à une baisse de revenus peuvent solliciter auprès d’Action Logement une aide exceptionnelle pour payer leur loyer ou rembourser leur prêt immobilier. Pour en bénéficier, la perte de revenus doit être au moins égale à 15%.

Cette aide exceptionnelle s’élève à 150€ par mois sur deux mois maximum, soit 300€ au total. L’organisme précise toutefois que l’aide est « accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles ».

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site d’Action Logement

JE SUIS TRAVAILLEUR TRANSFRONTALIER

En mars 2020, des accords amiables ont été conclus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières. Ces accords portant sur les « régimes frontaliers ») ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse. Ils ont pour objectif de permettre aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition de continuer à en bénéficier y compris si elles ont dû rester chez elles pendant la crise sanitaire.

« La France et ces trois États ont convenu que les accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, en raison du contexte sanitaire actuel. », précise le ministère de l’Economie sur son site internet.

Information et démarches

Par internet : lire le Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
 

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je dois garder mon enfant

Deux raisons peuvent vous conduire à rester à votre domicile pour garder votre enfant :

  • Soit son école est fermée en raison de l’épidémie de coronavirus
  • Soit votre enfant est identifié par l’Assurance maladie comme un cas-contact de personnes infectées.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières après avoir déposé votre déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr. Pour cela, vous devez :

  • Produire un justificatif attestant de la fermeture de l’école ou de la situation de cas-contact de votre enfant
  • Être dans l’incapacité d’exercer votre activité en télétravail.

Cette mesure est rétroactive au 1er septembre.

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Créé par une ordonnance du 25 mars pour une durée de 3 mois, le fonds de solidarité a pris fin pour une majorité d’entreprises le 31 mai. Le 29 octobre, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a confirmé la réactivation du fonds pour l’ensemble des professionnels affectés par les mesures de reconfinement, y compris les indépendants. L’aide du fonds de solidarité peut atteindre 1 500 euros (pour les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires).

Pour en bénéficier, les professionnels concernés devront se déclarer à partir de début décembre sur le site impots.gouv.fr. L’aide leur sera ensuite versée dans un délai de quelques jours.

De plus, un décret publié au Journal officiel mardi 3 novembre prévoit l’ouverture du fonds de solidarité pour les entreprises créées avant le 30 septembre 2020. Autrement dit, vous avez lancé votre activité en septembre 2020, vous bénéficierez du fonds de solidarité pour les pertes subies chaque mois à partir d’octobre.
 

Information et démarches
 

Pour rappel, le ministère de la Santé a annoncé le 29 avril dans un communiqué le déblocage d’une aide spécifique à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. Cette aide a pour objectif de « compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus ». Un premier acompte sera versé dès le mois de mai aux professionnels de santé libéraux concernés. La régularisation aura lieu une fois connu le montant total des pertes liées à la crise et après déduction des éventuelles autres aides perçues. Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire en ligne dédié sur le portail AmeliPro.

Pour les artisans et commerçants, une aide supplémentaire jusqu’à 1 250€ est disponible. Cumulable avec l’aide forfaitaire de 1 500€ précédemment évoquée, elle est versée automatiquement par les Urssaf. Mise en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, elle ne nécessite aucune démarche de votre part.

Dans les détails, cette aide est indexée sur le montant des cotisations de retraite complémentaire versées, sur la base des revenus de 2018.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et, pour les professionnels de santé libéraux, sur le portail AmeliPro

Le questions-réponses sur le site du ministère de l’Economie

 

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€.

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 30 juin 2021 (et non 31 décembre 2020) répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État. Au cas par cas, en fonction de la situation de l’entreprise, le différé de remboursement peut être augmenté d’une année supplémentaire, ce qui signifie que l’entreprise pourra commencer à rembourser son prêt 2 ans après sa mise en place (à partir de 2022).

Ce prêt est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).
Autre mesure mise en place pour vous aider dans la reprise de votre activité : un nouveau Prêt Garanti par l’État « Saison » (PGES) plus spécifique pour les professionnels du tourisme.

Ce prêt s’adresse aux professionnels de l'hébergement, de la restauration, du transport touristique ou ayant une activité liée au tourisme (spectacles, voyages...), au sport ou à la culture. Il est basé sur la saisonnalité. En d’autres termes, il n’est pas plafonné à 25% du chiffre d'affaires d’une entreprise mais peut atteindre ses trois meilleurs mois de l'année 2019. Notez qu’il peut être souscrit en complément d’un 1er PGE dans la limite des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires.

 

Information et démarches


Par Internet : le prêt de trésorerie garanti par l’Etat
Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole pour étudier cette solution en fonction de ma situation personnelle.

 

Je reporte mes échéances sociales

Le réseau des Urssaf a annoncé la suspension des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles de novembre 2020. « Si vous êtes prélevé, le prélèvement ne sera pas réalisé, vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard. Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations. », indique l’organisme.

 

Information et démarches

Artisans ou commerçants

Professions libérales

Micro - entrepreneurs

 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, plus d’informations sur le site impots.gouv.fr

 

Je bénéficie de certains avantages fiscaux

Dans les situations les plus difficiles, l’établissement d’un plan de règlement en lien avec le comptable public peut ne pas suffire à aplanir les difficultés. Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez donc solliciter une remise gracieuse accordée à la suite d’un examen personnalisé.
 

Information et démarche

Par internet, en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

 

Parallèlement, le gouvernement a annoncé la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25% pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les entreprises peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusqu’à présent, le bénéfice professionnel était majoré de 25% pour les entreprises sans adhésion à un OGA. Afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, cette majoration est supprimée pour une période de trois ans.


Information et démarches

Par internet, sur le site du ministère de l’Économie

 

Je débloque une partie de mon épargne retraite

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite. Il leur suffit pour cela de demander un rachat pour cas de force majeure « Covid-19 ». Cette possibilité est offerte aux seuls détenteurs d’un contrat Madelin ou d’un plan épargne retraite (PER).

Ce nouveau cas de déblocage est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Il est plafonné à 8 000€ et fait l’objet d’une fiscalité privilégiée. Ce déblocage est exonéré d’impôt jusqu’à 2 000€. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont prélevés.

JE SUIS INTERMITTENT DU SPECTACLE

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle repose sur le versement d’allocations journalières (AJ) calculées en fonction du nombre d'heures d'affiliation retenu pour l'ouverture de droits et des salaires bruts associés. Or, la plupart des évènements et spectacles ont été annulés pour respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement.

Les pouvoirs publics ont confirmé que la période de confinement ne serait pas prise en compte dans le calcul de la période d'ouverture des droits et celui des indemnisations des intermittents du spectacle.

Enfin, les droits des intermittents du spectacle sont prolongés d'une année au-delà des six mois où leur activité aura été impossible ou inhabituellement ralentie, c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2021. Cette mesure a été officialisée par deux textes : l’arrêté du 22 juillet 2020 et le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020.

En contrepartie, les intermittents sont invités à se rendre dans les écoles pour organiser des activités périscolaires. Pour faciliter l’atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d’heures d’enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté.

 

Information et démarches

 

JE SUIS ÉTUDIANT

Si vous vous apprêtez à faire votre entrée sur le marché du travail, sachez que plusieurs aides ont été décidées en direction des jeunes. Le gouvernement a notamment lancé, le 23 juillet 2020, le Plan « #1jeune1solution » assorti d’une enveloppe de 6,5 Md€.

Cette série de mesures s’articule autour de trois axes :

  • Axe 1 : Encourager les entreprises à embaucher. Depuis un décret publié au Journal officiel le 6 août 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’une compensation de charge de 4 000€ pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021. Elles peuvent également recevoir une aide exceptionnelle de 5 000€ pour recruter un alternant de moins de 18 ans (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou de 8 000€ pour recruter un alternant de plus de 18 ans. Parallèlement, les apprentis entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ont jusqu'à 6 mois pour trouver une entreprise (contre 3 mois auparavant). Ils peuvent rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant toute la durée de leur recherche.
  • Axe 2 : Augmenter les formations et orienter les jeunes vers les métiers d’avenir. Parmi les mesures prises, on peut notamment citer 100 000 nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes pour les jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur, 16 000 formations dans le secteur du soin, 35 000 formations numériques pour les jeunes non-qualifiés en 2020 et 2021 ou encore des parcours individualisés pour 35 000 « décrocheurs » entre 16 et 18 ans d’ici fin 2021.
  • Axe 3 : Accompagner plus particulièrement les jeunes éloignés de l’emploi. Cet objectif passe notamment par la construction de 300 000 parcours d’insertion sur mesure, 120 000 dispositifs supplémentaires d’insertion dans l’emploi et 3 000 places supplémentaires dans le dispositif SESAME (métiers du sport et de l’animation).

Le 12 novembre, le Premier ministre a annoncé la mise en place, dans chacune des 800 cités universitaires de France, de deux référents étudiants. Ces derniers auront pour mission de renforcer le travail des services des CROUS, « notamment pour accompagner les étudiants de première année et les étudiants les plus en difficulté ».

 

Information et démarches

 

Enfin, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », une aide de 150 euros sera versée automatiquement fin novembre aux jeunes de moins de 25 ans, non étudiants, percevant les allocations logements ainsi qu’aux étudiants boursiers. Ce dispositif bénéficiera à plus de 1,3 million de jeunes.

JE SUIS AU CHÔMAGE

Suite à un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2020, la dégressivité des allocations chômage après 6 mois, pour les allocataires qui gagnaient plus de 4 500 euros brut par mois, est suspendue jusqu’au 1er avril 2021 (et non 31 décembre 2020). Pour rappel, la modulation des aides au retour à l’emploi (ARE) à compter du 7e mois était une mesure entrée en vigueur le 1er novembre 2019.

Le 12 novembre, le Premier ministre a confirmé la prolongation « exceptionnelle » des droits à l’assurance-chômage pour les chômeurs en fin de droit « le temps du confinement ».

 

Information et démarches

  • Par téléphone : 3949 (service gratuit + prix d’un appel). Ce service automatisé est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les conseillers de Pôle emploi sont joignables au même numéro aux horaires d'ouverture de votre agence

 

JE SUIS RETRAITÉ

Les pensions de retraite seront versées dans les mêmes conditions qu’avant l’épidémie de COVID-19 à leurs bénéficiaires. Leur montant et leur date d’échéance sont garantis à 100%.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site de l’Assurance retraite

 

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole se mobilise pour vous accompagner et pour soutenir l’économie. Pour en savoir plus.

À lire également :

 

© Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 13 Novembre 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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