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COVID-19 : les démarches pour les particuliers

Le chef de l’État et le Gouvernement ont annoncé plusieurs mesures de soutien en direction des particuliers, au cours des derniers jours. Quelles aides, quels dispositifs pouvez-vous solliciter dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ?

Informations à jour de l’article : lundi 13 juillet 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

J'ORGANISE MES VACANCES

Je souhaite me faire rembourser mon voyage ou séjour

Que faire suite à l’annulation du voyage ou séjour que vous aviez réservé chez un tour-opérateur ? Une ordonnance du 25 mars prise en application de la loi d’urgence vient clarifier la situation. Les professionnels du tourisme ont la possibilité de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps :

Soit une proposition de prestation identique ou équivalente
Soit un avoir à utiliser dans les 18 mois suivant la date de départ initiale.

Depuis le 13 mai, une compagnie aérienne est autorisée par la Commission européenne à vous proposer un avoir valable 12 mois. Cet avoir peut donner lieu à remboursement à l'expiration de ce délai, s'il n'a pas été utilisé. Il est possible de refuser l’avoir et de demander un remboursement, pour les vols annulés depuis le 1^er mars en raison du Covid-19.

Au mois de juillet, deux associations de consommateurs, UFC-Que Choisir et la CLCV, ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance du 25 mars, exigeant que les personnes dont le voyage a été annulé puissent bénéficier d’un remboursement immédiat si elles le souhaitent. Ces démarches n’ont pas encore abouti. Les deux associations en appellent désormais à la Commission européenne qui a accepté d’ouvrir une procédure en infraction contre la France et 9 autres États membres pour non-respect des textes européens en cas de voyages annulés. À suivre.

Information et démarches

Je souhaite bénéficier de chèques vacances tourisme

Certains Français, les plus modestes et les travailleurs « en première ligne » (soignants, gendarmes et policiers, etc.), recoivent des "chèques vacances tourisme" pour partir cet été. Ces chèques d'une valeur maximale de 200€ en moyenne, sont seront financés par l’État et les Régions. Parmi les Régions qui ont déjà mis en place ce dispositif : les Hauts-de-France et la Nouvelle-Aquitaine.

JE SUIS ALLOCATAIRE DE LA CAF

Les Caisses d’allocations familiales (Caf) continuent de verser les prestations aux bénéficiaires dans les mêmes conditions qu’auparavant. Il n’y a aucune démarche à effectuer, le versement des aides sociales se fait de façon automatique. Vous êtes concerné si vous percevez une des allocations suivantes :

Le revenu de solidarité active (RSA)
Le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers
L’allocation adulte handicapé (AAH)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Les aides au logement
L’ensemble des aides sociales versées sous conditions de ressource par les Caf.

La continuité des droits est également assurée. D’une part, les droits à l’AAH et à l’AEEH qui arriveraient à échéance sont automatiquement prolongés de 6 mois. D’autre part, ministères concernés précisent que « les droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois. »

Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées a également annoncé la prolongation du versement de l’allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois. De même, l'AEEH est prolongée si la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de chaque maison départementale) n’a pas pu rendre de décision pour un droit à l’AAH en raison de la période d’urgence sanitaire.

Information et démarches

Pour contacter ma Caf : par internet, depuis l’espace « Mon Compte » du site caf.fr ou via l’application mobile « Caf - Mon Compte ». Pour connaître les modalités d’accueil de ma Caf pendant le déconfinement progressif, rubrique « Ma Caf » http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/

Sachez également qu’une aide exceptionnelle supplémentaire d’urgence est prévue pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et des aides au logement. Celle-ci a été versé automatiquement et sans démarche nécessaire le 15 mai dernier, son montant est de :

150€ par foyer pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS + 100€ par enfant à charge;
100€ par enfant à charge pour chaque foyer bénéficiaire des aides au logement.

La Caf a précisé que cette aide n’avait pas vocation à figurer dans la déclaration de ressources obligatoire.

Une aide exceptionnelle de solidarité est également versée, de manière automatique depuis le 17 juin et en une seule fois, aux bénéficiaires du Rso (Revenu de solidarité). Les foyers allocataires du de cette prestation en avril ou en mai bénéficient d’une aide d’un montant de :

150€
100€ supplémentaires par enfant à charge de moins de 20 ans, sauf si une aide a déjà été versée au mois de mai.

J’AI BESOIN D’AMÉNAGEMENT DANS LE PAIEMENT DE MON LOYER

Contrairement à certaines entreprises, les particuliers n’ont pas la possibilité de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges à compter du 1^er avril 2020. Ils bénéficient cependant du maintien des aides au logement évoqué ci-dessus.

Parallèlement, les particuliers peuvent solliciter les mêmes aménagements qu’en période habituelle. Ils peuvent notamment solliciter auprès de leur propriétaire bailleur un report amiable du loyer et/ou la mise en place d’un remboursement progressif des sommes dues. Ils peuvent également faire appel à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), qui vise à prévenir les expulsions locatives.

Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire et de la trêve hivernale le 10 juillet, les expulsions locatives peuvent reprendre. EDF n’appliquera cependant aucune coupure d'accès au gaz naturel ou à l'électricité en cas de non-paiement des factures jusqu’au 1^er septembre 2020.

Information et démarches

À lire également le Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la prolongation de deux mois de la trêve hivernale

Pour saisir la CCAPEX : je contacte la préfecture de mon département.

JE SUIS TRAVAILLEUR SALARIÉ

Mon entreprise met en place l’activité partielle

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’activité partielle renforcé. L’indemnité compensatrice versée par leur employeur s’élève à 70% de la rémunération antérieure brute (soit 84% du salaire net) dans la limite de 4,5 Smic et 100% si c’est un Smic (salaire minimum de croissance). De plus, elle s’élève à 100% de la rémunération antérieure nette si vous suivez une formation pendant l’activité partielle.

Pendant toute la durée de l’activité partielle, votre contrat de travail est suspendu mais n’est pas rompu. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Une demande d’activité partielle est réalisée par l’employeur, qui avance votre rémunération et se fait rembourser par l’État. Votre employeur peut choisir d’augmenter votre indemnité compensatrice si vous ne percevez pas 100% de votre rémunération.

À noter qu’un nouveau décret publié au Journal officiel du mercredi 6 mai 2020 a élargi le périmètre de l’activité partielle à certaines catégories de salariés, tels que les cadres dirigeants, les salariés portés ou encore les marins pêcheurs rémunérés à la part.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail (Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés)

J’actualise ma situation fiscale en cas de besoin

Le prélèvement à la source peut être ajusté de deux manières, en cas de baisse de revenus :

Soit vous attendez l’ajustement automatique en fin de mois

Soit vous anticipez en modifiant vos prélèvements depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. À noter que cette possibilité est ouverte uniquement si un écart de revenus supérieur à 10% est constaté. Après modification par vos soins, le nouveau taux est communiqué automatique à l’employeur. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Information et démarches

Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

Mon employeur m’octroie une prime exceptionnelle défiscalisée

Instaurée fin 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Cette prime a pour particularité de pouvoir être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement élargit le dispositif en ouvrant la voie à une prime défiscalisée sans charges sociales à hauteur de 2 000€. Cette prime de gratification permet aux employeurs qui le souhaitent de récompenser des salariés ayant réalisé une activité essentielle durant la crise sanitaire (caissiers, livreurs…).

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 2 avril assouplit les conditions d’octroi de cette prime exceptionnelle, supprimant notamment la condition d’être couvert par un accord d’intéressement (jusqu’à 1 000€) et modifiant plusieurs délais légaux.

Dans le prolongement de cette ordonnance, le ministère du Travail a publié un questions-réponses apportant plusieurs précisions. Cette prime exceptionnelle n’a rien d’automatique et est à la main de l’employeur. Elle a pour but de récompenser les salariés présents pour assurer des missions essentielles durant la crise sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail. Il peut également moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire. Enfin, il peut allouer la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise ou attribuer des montants de primes différents selon l’établissement, dans le cas d’une entreprise présente sur plusieurs sites.

Information et démarches

Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Questions-réponses sur le site du ministère du Travail

Je bénéficie de l’aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

Vous êtes salarié cotisant Agirc-Arrco et ou dirigeant salarié du secteur privé ? Vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire ? L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle d’un montant de 1 500€. Calculée en fonction de la situation du demandeur, cette aide est accessible en en faisant la demande auprès de sa caisse de retraite complémentaire.

Information et démarches

Par internet, rendez- vous sur le site de l’Agirc-Arcco

Je bénéficie de l’aide exceptionnelle d’Action Logement

À partir du 30 juin 2020, les demandeurs d’emploi et les salariés confrontés à une baisse de revenus peuvent solliciter auprès d’Action Logement une aide exceptionnelle pour payer leur loyer ou rembourser leur prêt immobilier. Pour en bénéficier, la perte de revenue doit être au moins égale à 15%.

Cette aide exceptionnelle s’élève à 150€ par mois sur deux mois maximum, soit 300€ au total. L’organisme précise toutefois que l’aide est « accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles ».

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site d’Action Logement

Je dois effectuer davantage d’heures supplémentaires

Certaines entreprises doivent faire face à un surcroît d’activité ou un plus fort taux d’absentéisme du fait de la période d’urgence sanitaire. Elles peuvent alors être amenées à demander à leurs salariés d’effectuer davantage d’heures supplémentaires. Dans la lignée du dispositif de prime exceptionnelle, le législateur a souhaité gratifier les salariés qui font acte de présence en augmentant le plafond des heures supplémentaires défiscalisées.

L’article 4 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril relève ainsi de 5 000€ à 7 500€ net la limite annuelle pour l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Les salariés concernés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet.

De plus, le Gouvernement a confirmé les heures supplémentaires réalisées par les personnels soignants pendant l'épidémie seraient majorées dans les termes suivants :

Du 1^er mars au 30 avril, les 14 premières heures supplémentaires sont augmentées de 87,5% (contre 25% en temps normal)
Les suivantes de 90,5% (contre 27%).

Les personnes concernées pourront cumuler ces majorations avec un bonus de 150% pour les horaires de nuit (contre 100% habituellement) et un autre de 99% pour les dimanches et jours fériés (contre 66% en temps normales). Ces heures seront payées au plus tard le 1^er septembre.

Information et démarches

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Créé par une ordonnance du 25 mars pour une durée de 3 mois, le fonds de solidarité a pris fin pour une majorité d’entreprises le 31 mai.

Pour rappel, le fonds de solidarité comporte 2 volets :

Le premier volet du fonds de solidarité versé par l’État permet à un indépendant ou TPE de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Un décret du 20 juin 2020 reporte au 31 juillet la date limite de demande pour le premier volet.

Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€ dans sa version initiale. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. La demande doit être faite au plus tard le 15 août pour le deuxième volet.

Parallèlement, une ordonnance du 10 juin acte son prolongement pour les entreprises les plus durement touchées par la crise (entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes) et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les critères d’attribution pour ces entreprises ont été élargis depuis le 1^er juin, à travers :

L’ouverture aux entreprises relevant des activités précitées et ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 M€ (à la place de 1 M€ aujourd’hui)

L’éligibilité pour les entreprises concernées sans condition de refus d'un prêt bancaire.

Enfin, les aides versées dans le cadre du second volet du fonds sont doublées pour atteindre un montant de 10 000€ maximum.

De plus, le ministère de la Santé a annoncé le 29 avril dans un communiqué le déblocage d’une aide spécifique à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. Cette aide a pour objectif de « compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus ». Un premier acompte sera versé dès le mois de mai aux professionnels de santé libéraux concernés. La régularisation aura lieu une fois connu le montant total des pertes liées à la crise et après déduction des éventuelles autres aides perçues. Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire en ligne dédié sur le portail AmeliPro.

Pour les artisans et commerçants, une aide supplémentaire jusqu’à 1 250€ est disponible. Cumulable avec l’aide forfaitaire de 1 500€ précédemment évoquée, elle est versée automatiquement par les Urssaf. Mise en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, elle ne nécessite aucune démarche de votre part.

Dans les détails, cette aide est indexée sur le montant des cotisations de retraite complémentaire versées, sur la base des revenus de 2018.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et, pour les professionnels de santé libéraux, sur le portail AmeliPro authps-espacepro.ameli.fr

Le questions-réponses sur le site du ministère de l’Economie

Je reporte mes échéances sociales

Pour les travailleurs indépendants, hors micro entrepreneurs, les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin, 20 juin et 5 juillet n’ont pas été prélevées. Les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août ne seront pas non plus prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020. « Les prélèvements reprendront à partir de l’échéance du 5 ou du 20 septembre 2020 pour les mensuels et du 5 novembre 2020 pour les trimestriels. », précise la Sécurité sociale des indépendants sur son site internet.

Pour les micro entrepreneurs, trois possibilités sont envisageables pour le règlement des cotisations sociales :

Soit ils choisissent de régler les cotisations en totalité s’ils le peuvent.
Soit ils décident de payer partiellement les cotisations.
Soit ils font part de leur incapacité de payer. Dans ce cas, aucun paiement immédiat ne sera demandé. Ils doivent néamoins déclarer le chiffre d'affaires réel de la période concernée.

Les indépendants peuvent par ailleurs solliciter plusieurs mesures complémentaires :

Un ajustement de leur calendrier de cotisations afin de prendre en compte de leur baisse de revenus sans attendre déclaration annuelle

Une intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose un soutien financier qui peut prendre la forme d’une aide exceptionnelle ou d’une prise en charge des cotisations. Cette intervention s’adresse aux travailleurs indépendants qui sont exclus du fonds de solidarité. La demande doit se faire à l’aide d’un formulaire dédié . « La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020. », précise le réseau des Urssaf.

La possibilité d’effectuer, depuis le 9 avril et avant le 30 juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier le plus tôt possible de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des charges sociales 2020.

Information et démarches

Artisans ou commerçants

Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Par internet sur net-entreprises.fr pour effectuer la DSI en ligne

Professions libérales

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Micro - entrepreneurs

Pour m’informer : par internet sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour demander l’aide financière exceptionnelle : par internet sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1^er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)

Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

Information et démarches

Par internet, plus d’informations sur le site impots.gouv.fr

JE SUIS INTERMITTENT DU SPECTACLE

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle repose sur le versement d’allocations journalières (AJ) calculées en fonction du nombre d'heures d'affiliation retenu pour l'ouverture de droits et des salaires bruts associés. Or, la plupart des évènements et spectacles ont été annulés pour respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement.

Les pouvoirs publics ont confirmé que la période de confinement ne serait pas prise en compte dans le calcul de la période d'ouverture des droits et celui des indemnisations des intermittents du spectacle.

Le ministre de la Culture a annoncé la création d’une cellule d'accompagnement des festivals 2020, notamment dans la perspective d’éviter des annulations en série entraînant des difficultés d’accès à l’emploi pour les professionnels concernés.

Enfin, les droits des intermittents du spectacle sont prolongés d'une année au-delà des six mois où leur activité aura été impossible ou inhabituellement ralentie, c'est-à-dire jusqu'à fin août 2021. En contrepartie, les intermittents sont invités à se rendre dans les écoles pour organiser des activités périscolaires.

Information et démarches

À lire également le Communiqué de presse commun des ministères du Travail et de la Culture « Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire »
À lire également le Communiqué de presse du ministère de la Culture : « Le ministre de la Culture crée une cellule d'accompagnement des festivals 2020 pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 »

JE SUIS ÉTUDIANT

Les étudiants boursiers percevront une mensualité complémentaire en juillet s’ils sont amenés à passer un concours ou des examens qui ont été reportés au-delà du 30 juin à cause de la crise sanitaire. Votre établissement se charge automatiquement de signaler votre éligibilité éventuelle auprès du Crous qui verse habituellement votre bourse.

Près de 800 000 jeunes de moins 25 ans se sont vus attribuer une aide d’un montant de 200€. Sont concernés les jeunes « précaires ou modestes, qui touchent les aides pour les logements », ceux qui « ont perdu leur travail ou leur stage » ainsi que « les étudiants ultramarins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux ». Cette aide a été versée par la Caf à partir du 25 juin, sous conditions.

Information et démarches

Par internet sur etudiant.gouv.fr et https://www.education.gouv.fr/bac-brevet-2020-les-reponses-vos-questions-303348
À lire également le Communiqué de presse du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche « Épidémie de covid-19 : mesures prises à destination des étudiants »
Par internet sur agence.erasmusplus.fr

JE SUIS AU CHÔMAGE

La réforme de l’indemnisation du chômage est reportée. Les allocataires du chômage continuent donc de percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’avant l’épidémie de COVID-19.

Information et démarches

Par téléphone : 3949 (service gratuit + prix d’un appel). Ce service automatisé est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les conseillers de Pôle emploi sont joignables au même numéro aux horaires d'ouverture de votre agence

Par email depuis mon espace personnel sur le site : https://www.pole-emploi.fr/accueil/

JE SUIS RETRAITÉ

Les pensions de retraite seront versées dans les mêmes conditions qu’avant l’épidémie de COVID-19 à leurs bénéficiaires. Leur montant et leur date d’échéance sont garantis à 100%.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site de l’Assurance retraite

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole se mobilise pour vous accompagner et pour soutenir l’économie. Pour en savoir plus.

À lire également :

Article à caractère informatif et publicitaire.

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