COVID-19 : les démarches pour les particuliers

01/12/2020 - 4 min de lecture

Rubrique : Budget

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COVID-19 : les démarches pour les particuliers

Le chef de l’État et le Gouvernement ont annoncé plusieurs mesures de soutien en direction des particuliers, au cours des derniers jours. Quelles aides, quels dispositifs pouvez-vous solliciter dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ?

Informations à jour de l’article : mardi 1^er décembre 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

JE BÉNÉFICIE D’AIDES EXCEPTIONNELLES

Une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de prestations sociales

Les bénéficiaires de prestations sociales ont droit à des aides exceptionnelles dont le montant varie selon la situation. Le versement de ces primes est automatique et aucune démarche n’est nécessaire dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité :

Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS, pour les chômeurs en fin de droits) bénéficient d’une aide exceptionnelle de 15€, auxquels s'ajouteront 100€ par enfant. L’aide totale est plafonnée à 450€.

Les bénéficiaires des APL reçoivent une aide exceptionnelle de 100€ par enfant.

Une aide exceptionnelle pour les travailleurs précaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, intermittents du spectacle, etc.) bénéficient d’une aide exceptionnelle de 900€ par mois. Ce soutien financier est attribué à ceux qui ont travaillé plus de 60 % du temps au cours de l’année 2019 mais qui n’ont pas pu travailler en 2020. Ce revenu minimum garanti sera alloué au 1^er novembre 2020 et jusqu'en février 2021.

Des aides exceptionnelles pour les travailleurs handicapés

Les aides exceptionnelles de l’Agefiph sont maintenues jusqu’au 28 février 2021. Outre la possibilité de faire appel à une cellule de soutien psychologique en cas de besoin, ces aides recouvrent :

Une allocation de 500€ maximum pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile (ordinateur, imprimante, etc.)
Une subvention destinée à couvrir les frais de déplacement pour les travailleurs handicapés ne pouvant pas emprunter les transports en commun
Le maintien de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires en formation professionnelle.

J’AI BESOIN D’AIDE POUR PAYER MON LOYER

Je sollicite un report amiable du loyer et/ou la mise en place d’un remboursement progressif

Contrairement à certaines entreprises, les particuliers n’ont pas eu la possibilité de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges à compter du 1^er avril 2020. Ils bénéficient cependant du maintien des aides au logement. À noter que la réforme des allocations logement est reportée au 1^er janvier 2021.

Parallèlement, les particuliers peuvent solliciter les mêmes aménagements qu’en période habituelle. Ils peuvent notamment solliciter auprès de leur propriétaire bailleur un report amiable du loyer et/ou la mise en place d’un remboursement progressif des sommes dues. Ils peuvent également faire appel
à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), qui vise à prévenir les expulsions locatives.

Je bénéficie de l’aide exceptionnelle d’Action Logement

Depuis le 30 juin 2020, les demandeurs d’emploi et les salariés confrontés à une baisse de revenus peuvent solliciter auprès d’Action Logement une aide exceptionnelle pour payer leur loyer ou rembourser leur prêt immobilier. Pour en bénéficier, la perte de revenus doit être au moins égale à 15%.

Cette aide exceptionnelle s’élève à 150€ par mois sur deux mois maximum, soit 300€ au total. L’organisme précise toutefois que l’aide est « accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles ».

Information et démarches

Par internet, sur le site d’Action Logement

Je bénéficie de la trêve hivernale

La trêve hivernale a repris au 1^er novembre pour s’étendre jusqu’au 31 mars 2021. Les expulsions de locataires sont interdites pendant toute cette période.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site service-public.fr

J’EMPLOIE UN SALARIÉ À DOMICILE

Le Gouvernement a décidé de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques

Ce dispositif d’activité partielle sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI. Il sera ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans plusieurs cas :

Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire)

Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante interrompue du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)

Les salariés vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

« Comme au printemps, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80% du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective, précise le ministère du Travail. L’URSSAF remboursera à l’employeur 65% de la rémunération nette prévue pour les heures concernées. »

Le ministère rappelle également les modalités déclaratives, qui seront identiques à celles du printemps : « Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire. »

Information et démarches

Lire le communiqué sur le site du ministère du Travail

JE SOUHAITE ADAPTER MES IMPÔTS SUITE À UNE BAISSE DE REVENUS

Le prélèvement à la source peut être ajusté de deux manières, en cas de baisse de revenus :

Soit vous attendez l’ajustement automatique en fin de mois

Soit vous anticipez en modifiant vos prélèvements depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. À noter que cette possibilité est ouverte uniquement si un écart de revenus supérieur à 10% est constaté. Après modification par vos soins, le nouveau taux est communiqué automatique à l’employeur. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Information et démarches

Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

JE SOUHAITE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE MON SÉJOUR

Depuis le 15 septembre 2020, les personnes dont le voyage est annulé bénéficient de la protection prévue par le Code du tourisme. Ainsi, tous les séjours touristiques et prestations réservés à partir du 16 septembre et annulés pour une raison liée à la Covid-19 (frontières fermées, quarantaine obligatoire, etc.) doivent être remboursés sans frais dans un délai de 14 jours.

JE SUIS ÉTUDIANT

Je me fais accompagner en cas de difficultés

Le 12 novembre, le Premier ministre a annoncé la mise en place, dans chacune des 800 cités universitaires de France, de deux référents étudiants. Ces derniers auront pour mission de renforcer le travail des services des CROUS, « notamment pour accompagner les étudiants de première année et les étudiants les plus en difficulté ».

Je bénéficie du dispositif d'aide aux jobs étudiants

Le 26 novembre, le Premier ministre a annoncé une montée en puissance du dispositif d'aide aux jobs étudiants qui vont passer de 1 600 à 20 000 emplois, pour accompagner « les décrocheurs » au cours des premières années de leurs études.

JE SUIS À LA RECHERCHE D’UN EMPLOI

J’ai perdu mon emploi et perçois des allocations chômage

Suite à un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2020, la dégressivité des allocations chômage après 6 mois, pour les allocataires qui gagnaient plus de 4 500€ brut par mois, est suspendue jusqu’au 1^er avril 2021 (et non 31 décembre 2020). Pour rappel, la modulation des aides au retour à l’emploi (ARE) à compter du 7^emois était une mesure entrée en vigueur le 1^er novembre 2019.

Le 12 novembre, le Premier ministre a confirmé la prolongation « exceptionnelle » des droits à l’assurance-chômage pour les chômeurs en fin de droit « le temps du confinement ».

Information et démarches

Par téléphone : 3949 (service gratuit + prix d’un appel). Ce service automatisé est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les conseillers de Pôle emploi sont joignables au même numéro aux horaires d'ouverture de votre agence
Par email depuis mon espace personnel sur le site : https://www.pole-emploi.fr/accueil/

Je recherche mon premier emploi

Si vous vous apprêtez à faire votre entrée sur le marché du travail, sachez que plusieurs aides ont été décidées en direction des jeunes :

Le Gouvernement a lancé, le 23 juillet 2020, le Plan « #1jeune1solution » assorti d’une enveloppe de 6,5 Md€. Cette série de mesures s’articule autour de trois axes : encourager les entreprises à embaucher (axe 1), augmenter les formations et orienter les jeunes vers les métiers d’avenir (axe 2) et accompagner plus particulièrement les jeunes éloignés de l’emploi (axe 3). Les entreprises peuvent notamment bénéficier d’une compensation de charge de 4 000€ pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021. Elles peuvent également recevoir une aide exceptionnelle de 5 000€ pour recruter un alternant de moins de 18 ans (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou de 8 000€ pour recruter un alternant de plus de 18 ans. Parallèlement, les apprentis entrant en formation entre le 1^er août et le 31 décembre 2020 ont jusqu'à 6 mois pour trouver une entreprise (contre 3 mois auparavant). Ils peuvent rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant toute la durée de leur recherche.

Le Gouvernement a annoncé, le 26 novembre, une aide destinée aux jeunes diplômés qui « ont fini leurs études et ont de vraies difficultés, compte tenu de la crise, à trouver leur premier emploi ». Cette aide prendra la forme d'un "dispositif spécifique" avec à la fois un accompagnement par Pôle emploi ou l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) et une aide financière.

La ministre du Travail a annoncé, le 26 novembre également, une allocation spécifique destinée à aider financièrement les jeunes diplômés le temps de leur recherche, avec un soutien financier sur mesure jusqu'à 500€ par mois.

Information et démarches

À lire également le Communiqué de presse du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche « Épidémie de covid-19 : mesures prises à destination des étudiants » et Les priorités du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans le cadre de France relance

JE NE SUIS NI EN ÉTUDES NI EN FORMATION

La Garantie jeunes bénéficiera en 2021 à « au moins 200 000 jeunes ». Cela représente un doublement de ses bénéficiaires, selon le Gouvernement. Pour rappel, la Garantie jeunes consiste en :

Une allocation mensuelle (d'un montant maximal de 484€)
Un accompagnement renforcé en mission locale pendant un an aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi ni en études ni en formation, et sont en situation de précarité.

JE SUIS TRAVAILLEUR SALARIÉ

Mon employeur m’octroie une prime exceptionnelle défiscalisée

Instaurée fin 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Cette prime a pour particularité de pouvoir être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement élargit le dispositif en ouvrant la voie à une prime défiscalisée sans charges sociales à hauteur de 2 000€. Cette prime de gratification permet aux employeurs qui le souhaitent de récompenser des salariés ayant réalisé une activité essentielle durant la crise sanitaire (caissiers, livreurs…).

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 2 avril assouplit les conditions d’octroi de cette prime exceptionnelle, supprimant notamment la condition d’être couvert par un accord d’intéressement (jusqu’à 1 000€) et modifiant plusieurs délais légaux.

Cette prime exceptionnelle n’a rien d’automatique et est à la main de l’employeur. Elle a pour but de récompenser les salariés présents pour assurer des missions essentielles durant la crise sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail. Il peut également moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire. Enfin, il peut allouer la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise ou attribuer des montants de primes différents selon l’établissement, dans le cas d’une entreprise présente sur plusieurs sites.

Compte tenu du contexte sanitaire, la date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été décalée au 31 décembre 2020.

Information et démarches

Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Questions-réponses sur le site du ministère du Travail

Je bénéficie de l’aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

Vous êtes salarié cotisant Agirc-Arrco et ou dirigeant salarié du secteur privé ? Vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire ? L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle d’un montant de 1 500€. Calculée en fonction de la situation du demandeur, cette aide est accessible en en faisant la demande auprès de sa caisse de retraite complémentaire.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site de l’Agirc-Arcco

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole se mobilise pour vous accompagner et pour soutenir l’économie. Pour en savoir plus.

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Article à caractère informatif et publicitaire.

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