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Demander des délais pour payer ses impôts

26/07/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Argent #Décryptage

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Demander des délais pour payer ses impôts

Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu, malgré son caractère automatique, n’empêche pas les contribuables de demander des délais de paiement au fisc, notamment pour les autres taxes.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en annulant le décalage entre son paiement et la perception de ses ressources, devrait empêcher de se retrouver dans une situation embarrassante vis-à-vis de l’administration fiscale. Mais il existe toujours nombre d’incidents de la vie courante (chômage, maladie, séparation du couple, etc.) qui empêchent de payer le solde de sa dette fiscale, sa taxe foncière, sa taxe d’habitation ou encore sa contribution à l’audiovisuel public (la redevance TV).

RÉCLAMER UN ÉCHÉANCIER

Au lieu de faire l‘autruche, il convient au plus vite soit de se rendre à son centre de finances publiques (adresse physique dans l’avis d’imposition), soit d’adresser un courrier papier ou électronique (via la messagerie sécurisée de son espace personnel sur Impots.gouv.fr) afin d’expliquer sa situation et d’argumenter, en amenant des preuves. L’administration fiscale peut alors accorder des délais de paiement, avec échéancier à l’appui. Elle dispose de deux mois pour répondre (elle peut s’accorder jusqu’à quatre mois de réflexion si la situation est complexe). Aucune réponse de sa part dans le délai de deux mois équivaut à un refus.

DEMANDER UNE REMISE GRACIEUSE DE SA DETTE

On peut aussi solliciter une remise gracieuse de sa dette. L’administration fiscale accepte ou pas d’effacer en partie ou totalement une dette. Cette faveur peut être accordée sur bon nombre d’impôts à l’exception de celui sur la fortune immobilière (IFI).

La demande d’une remise de dette suit le même cheminement que la demande de délais de paiement (sur rendez-vous au centre des finances publiques ou par courrier, etc.) et doit aussi être dûment argumentée et prouvée.

LES DERNIERS RECOURS

En cas de refus de l’administration, il reste à saisir le conciliateur fiscal départemental qui pourra servir d’intermédiaire entre le contribuable et l’administration (saisine par courrier ou courriel ; coordonnées dans lettre de rejet ou sur le site Impots.gouv.fr). À défaut de solution, ultime recours, Le Médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour aider à résoudre les litiges persistants avec l’ensemble des services du ministère : saisine par courrier ou en ligne sur le site du Médiateur des ministères économiques et financiers (rubriques Personnes physiques ; Faire une demande de médiation) ou par courrier, à Monsieur le Médiateur des ministères Économiques et Financiers, BP 60153, 4 010 Caen Cedex 1.

BON À SAVOIR

2 mois. Le silence de l’administration fiscale dans ce délai équivaut à un refus.

© Chantal Masson – Uni-médias – Juillet 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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