Des consommateurs mieux protégés lors d’achats à distance

Achat à distance en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, les consommateurs ont droit désormais à une meilleure information et les professionnels contrevenants sont plus sévèrement sanctionnés.

Les consommateurs font de plus en plus leurs emplettes sur des sites internet étrangers, notamment européens.

En cas de vente hors magasin, à distance, donc essentiellement via Internet mais aussi sur catalogue, par téléphone, ils ont, depuis le 28 mai 2022, droit à une information renforcée, en France et pour leurs achats transfrontaliers.

Ainsi, un décret n°2022-424 du 25 mars 2022, relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, pris en application d’une directive européenne du 27 novembre 2019 relative à la modernisation de la protection des consommateurs, impose désormais aux vendeurs professionnels quinze obligations à respecter au lieu de six auparavant.

UNE INFORMATION MAXIMALE

Les plus importantes concernent :

l'identification du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit) ;
les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
les modalités de traitement des réclamations ;
la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
la garantie commerciale et le service après-vente ;
les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie ;
la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
l'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.

Par ailleurs le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.

Enfin, les sanctions à l’égard des professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions, sont aggravées.

BON À SAVOIR

14 jours, c’est le délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs qui achètent à distance (source : articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

#Vie Quotidienne #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Budget

Un indice de réparabilité pour quels produits ?

Afin de lutter contre l’obsolescence programmée de nos équipements ménagers et électroniques, les pouvoirs publics imposent un indice de réparabilité sur certains de ces produits. Quand est-il de cet outil et quel bilan après 2 ans d’application ?

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Assurance

Séniors : le télé-éclairage peut vous éviter les chutes nocturnes

Blessures, incapacité à se relever, pertes de connaissance… certaines chutes peuvent avoir de graves conséquences et même s’avérer fatales. Et quand la nuit tombe, les chutes se multiplient et la moindre petite déambulation n’est pas sans danger. Lumière sur les gestes à adopter face à ces accidents nocturnes trop souvent banalisés.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Loi de finances : Impôts et aides, les nouveautés 2023

Nouveau bouclier tarifaire sur l’énergie, indemnité carburant pour les travailleurs, participation des salariés au financement de leur formation via leur CPF… La Loi de finances pour 2023 acte plusieurs mesures concernant les ménages.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag