Employeurs particuliers : le crédit d’impôt en temps réel

Bientôt, plus besoin d’attendre une année pour bénéficier du crédit d’impôt générés par les emplois à domicile. Il devient instantané, mais, dans un premier temps, pour certaines prestations seulement.

Aide à domicile, femme de ménage, garde d’enfant, jardinier, professeur, répétiteur, etc., tous ces services à domicile font bénéficier les employeurs particuliers d’un crédit d’impôt. Y compris ceux qui font appel à des sociétés intermédiaires. Il est égal à 50% des prestations réglées au salarié dans l'année, dans la limite d'un plafond qui dépend de chaque situation : 12 000€ (soit 6 000€ maximum de crédit d’impôt), majoré de 1 500€ par enfant à charge, membre du foyer, dont parent âgé de plus de 65 ans, mais sans pouvoir dépasser au total 15 000€ ou 20 000€ si un membre du ménage souffre d’un handicap.

Aujourd’hui, les dépenses concernées sont avancées par l’employeur sur plusieurs mois. Le crédit d’impôt survient en effet six à huit mois après que l’employeur rémunère son employé. Les services du fisc calculent l’impôt sur le revenu des particuliers après leur déclaration de revenus de mai, juin.

Depuis janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’administration fiscale verse au contribuable un acompte de 60% correspondant à la plupart des réductions et crédits d’impôt. Le solde de l’avance est attribué durant l’été.

De fait, le contribuable avance donc cet argent à l’État et n’est totalement remboursé que l’année suivante.

CALENDRIER DU NOUVEAU DISPOSITIF

Le projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit du changement.

Dès janvier prochain, les employeurs particuliers passant par la plateforme Cesu + (Chèque emploi service universel) bénéficieront du crédit d’impôt en temps réel.

Concrètement, ils ne paieront que la moitié de la prestation à leur employé, l’État se chargeant de leur verser les autres 50%.

En avril 2022, au tour des foyers qui passent par une entreprise prestataire ou un mandataire : ils profiteront de l’avance immédiate du crédit d’impôt et leur facture sera immédiatement divisée par deux.

En 2023, les personnes âgées et handicapées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront également tester le mécanisme, mais à la condition que leur département de résidence soit volontaire pour la mise en place de la réforme.

Quant aux services de garde d’enfants, les parents qui utilisent la plateforme Pajemploi devront patienter jusqu’en 2024 pour goûter le système du crédit d’impôt instantané.

Ces délais d’entrée en application, pour certains services, sont dus à la complexité de la comptabilisation du cumul des aides de la Caisse d’allocations familiales (Caf) notamment et du crédit d’impôt.

#Argent #Décryptage #Article

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