Est-il encore possible de souscrire des placements d’épargne retraite hors PER ?

25/11/2019 - 4 min de lecture

Rubrique : Epargne

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Est-il encore possible de souscrire des placements d’épargne retraite hors PER ?

Afin d’encourager les épargnants à investir dans des produits d’épargne retraite, la loi Pacte a acté la commercialisation de nouveaux plans épargnes retraite dits PER depuis le 1er octobre 2019. Pour autant, sera-t-il toujours possible de souscrire aux produits d’épargne actuels ?

Peu plébiscitée par les épargnants, le gouvernement prévoit avec le vote de la loi Pacte de donner une nouvelle dynamique à l’épargne retraite. Ainsi depuis cet automne, l’épargne retraite connait une refonte de son offre avec l’introduction de nouveaux plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi Pacte. Il s’agit du plan d’épargne retraite individuel destiné à remplacer le PERP/Madelin et du PER entreprise qui se substituera à l’actuel article 83 et PERCO.

La loi Pacte acte la commercialisation de ces nouveaux dispositifs de retraite par capitalisation par des assureurs et des sociétés de gestion depuis le 1^er octobre 2019.

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Avec ces produits à l’horizon de placement de long terme, la fiscalité et les conditions de sortie seront harmonisées. L’objectif est en effet de renforcer l’accessibilité et l’attractivité de l’épargne retraite, ainsi que d’accroître le financement des entreprises par des acteurs privés. Grâce à une gestion pilotée à horizon appliquée par défaut, les fonds seront progressivement sécurisés à l’approche du départ à la retraite.

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REFONTE DES PRODUITS D’ÉPARGNE EXISTANTS

À terme, les nouveaux PER remplaceront définitivement les plans épargne existants (PERP, PERCO, Madelin, article 83, Préfon).

Néanmoins, il est prévu que la transition se fasse de manière progressive. Pour l’heure, si vous disposez d’un contrat d’épargne retraite actuel, vous pouvez continuer à effectuer des versements malgré le lancement du PER et ce, jusqu’à votre départ à la retraite si vous ne souhaitez pas transférer votre contrat. Les dispositions de votre plan retraite resteront inchangées.

Toutefois, en accord avec la loi Pacte, les assureurs et les banques ont jusqu’au 1^eroctobre 2020 pour cesser la commercialisation des produits d’épargne existants. Passé cette date, il ne sera plus possible de souscrire des produits d’épargne retraite hors PER.

BON À SAVOIR

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’ouverture d’un PER et de sa fiscalité. Vous pouvez joindre votre conseiller Crédit Agricole.

TRANSFERT DES PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAIT EXISTANTS

Depuis le 1^er octobre 2019, la loi Pacte permet de transférer vos avoirs vers l’un des nouveaux produits, auprès de votre assureur ou d’un autre gestionnaire. Vous pouvez également consolider votre épargne retraite sur un produit unique. La portabilité intégrale est en effet l’une des nouvelles mesures phares mise en avant par ce dispositif.

Cet aspect est particulièrement intéressant si, au cours de votre carrière professionnelle, vous êtes amené à changer d’employeur. Afin d’éviter l’ouverture de plusieurs produits d’épargne retraite, vous pourrez transférer vos fonds dans un unique PER entreprises si vous le souhaitez et si votre nouvel employeur propose un produit d’épargne retraite. Vous pouvez vous rapprochez de votre conseiller afin qu’il vous accompagne.

En ce qui concerne l’assurance vie, vous pouvez transférer l’épargne que vous détenez vers votre PER à tout moment. Si vous êtes à plus de 5 ans de la retraite et que votre contrat d’assurance vie date de plus de 8 ans, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal doublé lors du rachat de votre contrat d’assurance vie (jusqu’à 9 200€ par personne, 18 400€ pour un couple) . Les sommes transférées de votre contrat d’assurance vers le PER donneront lieu à déductibilité sur vos revenus imposables (dans les limites de déductibilité fixées sur le PER). Cette mesure fiscale s’applique jusqu’au 1^er janvier 2023.

À partir de 5 ans de détention du contrat, les frais de transfert de PER à PER sont gratuits. Dans le cas contraire, il faut compter sur des frais à hauteur de 1% maximum.

PER : QUELLES NOUVEAUTÉS ?

Le plan d’épargne retraite présente de nombreuses spécificités visant à rendre l’épargne plus lisible et à en harmoniser le fonctionnement :

Gestion pilotée à horizon : elle sera appliquée par défaut afin de permettre de meilleures perspectives de rendement pour l’épargnant et de réduire la part des actifs risqués au profit de placements à capital sécurisé à mesure que le départ à la retraite approche.
Sortie en capital ou en rente viagère : le nouveau PER prévoit également la possibilité d’une sortie en capital (totale ou partielle selon conditions) pour les encours issus de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation ou en rente viagère.
Harmonisation des conditions de sortie et de réversion : les nouveaux produits autorisent et harmonisent les cas de rachat anticipé de l’épargne retraite dans cas de force majeure – chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint- et en cas d’achat de la résidence principale.
Fiscalité spécifique : les versements volontaires dans un PER donnent droit à une déduction de l’imposition sur les revenus dans la limite des plafonds en vigueur. Enfin, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et les jours du compte épargne temps sont non fiscalisés mais dans certaines limites.

Sources :
Epargne retraite : du nouveau au 1e octobre 2019-Service public-27 septembre 2019
Plan d’épargne retraite populaire (PERP)-Service public-11 octobre 2019

© Webedia - Novembre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
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Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Le contrat PER Assurance est un contrat multisupports d'assurance vie de groupe souscrit par ARVIGE auprès de PREDICA, entreprise régie par le code des assurances dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien.

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