AU FAIT, J’AI LE DROIT DE LA LOUER MA MAISON ?
Si sa surface est d’au moins 9 m², pas de problème !
QUELLES SONT MES OBLIGATIONS POUR LOUER ?
Depuis la loi Alur de 2014, les conditions pour louer pendant les vacances se sont durcies.
• Vous devez déclarer votre mise en location à la mairie de la commune où est situé votre bien (sauf si vous louez votre résidence principale).
• Un contrat de location saisonnière est obligatoire. Vous pouvez le signer directement entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel. Deux exemplaires sont nécessaires, accompagnés d’un descriptif des lieux (pièces, mobilier et équipements), l’adresse et la superficie habitable.
Dans ce contrat de location saisonnière, précisez également :
• le prix et la durée de location,
• le montant des charges et de la taxe de séjour,
• les conditions de paiement, l’acompte,
• les conditions d’annulation,
• le montant du dépôt de garantie,
• et les conditions de restitution.
Le contrat de location saisonnière peut aussi mentionner le nombre maximum d’occupants autorisé et l’éventuelle interdiction d’animaux.
EST-CE QUE JE DOIS PRENDRE UNE ASSURANCE SPÉCIALE ?
Bien que dans le cas d’une location saisonnière l’assurance ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé d’en souscrire une pour les sinistres qui ne sont pas couverts par l’assurance du locataire, tels que ceux dû à un défaut d’entretien de votre maison.
Il faut tout prévoir ! les dommages que le locataire peut causer à votre bien, ceux qu’il occasionnerait à des tiers (en cas d’incendie et de dégât des eaux, notamment), et ceux que votre locataire peut subir du fait de votre bien (si une tuile du toit vétuste tombe et le blesse, par exemple).
Le mieux est donc de prévenir votre assureur habitation pour qu’il vous conseille. Généralement, votre assureur demandera une attestation de l’assurance multirisque habitation incluant la garantie civile « villégiature » du locataire.
À QUOI SERT LA CAUTION ?
Le locataire est responsable des dégradations. Une caution (on dit « dépôt de garantie ») peut être demandée, son montant ne pouvant dépasser 25 % du prix de la location saisonnière. De quoi payer l’éventuelle réparation du four dans lequel les popcorns ont brûlé ou encore l’accroc fait au liner de la piscine…
ET QUAND LES LOCATAIRES ARRIVENT ?
Offrez-leur un rafraîchissement pour briser la glace ! Puis faites ensemble un tour de la maison avant de signer un état des lieux et un inventaire des objets.
Lors de leur départ, le contrôle effectué ensemble permettra de répertorier l’état général et l’inventaire des dégâts et pertes, afin de pouvoir procéder à leur remboursement.
© Uni-éditions - février 2014 - Mis à jour juillet 2018