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Fiscalité des donations : abattements et droits à payer

28/09/2020 - 2 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Famille #Argent #Décryptage

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Fiscalité des donations : abattements et droits à payer

Le montant des droits de donation s’établit, après application d’abattements, selon un barème variable en fonction du lien de parenté entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire du don (le donataire). Il tient aussi compte de la nature des biens donnés ainsi que de votre âge.

Abattement, taux d’impôt, biens exonérés… : rappel des règles de calcul de la fiscalité des donations. 

 

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LES ABATTEMENTS LÉGAUX

Lorsqu’une personne accorde une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit une taxe appelée droits de donation.

Son montant est calculé sur la valeur du don après application d’un abattement éventuel. C’est-à-dire que si le don ne dépasse pas le seuil d’exonération aucun impôt n’est dû. L’abattement est renouvelable tous les 15 ans.

BON À SAVOIR

Toute donation consentie à une personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325 euros qui s’ajoute aux exonérations selon les liens de parenté.

LES TAUX DE TAXATION

L’impôt est calculé sur la valeur du don dépassant le montant de l’abattement selon un barème progressif, variable en fonction du degré de parenté.

Rappel des principaux seuils et taux applicables en 2020.

 

Donation entre conjoints et partenaires de pacs
 Abattement  80 724€
 Au-delà, barème progressif au taux de : 
 Jusqu'à 8 072€  5%
 De 8 072€ à 15 932€  10%
 De 15 932 à 31 865€  15%
 De 31 865€ à 552 324€  20%
 De 552 324€ à 902 838€  30%
 De 902 838€ à 1 805 677€  40%
 Au delà de 1 805 677€  45%
Donation entre parents et enfants (1er degré), grands-parents et petits-enfants (2e degré), arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants (3e degré)
 Abattement entre parrents et enfants  100 000€
 Abattement entre grands-parents et petits-enfants  31 865€
 Abattement entre arrière grands parents et petits-enfants  5 310€
 Au-delà, barème progressif au taux de :
 Jusqu'a 8 072€   5%
 De 8 072 à 12 109€  10%
 De 12 109 à 15 932€
 15%
 De 15 932 à 552 324€
 20%
 De 552 324 à 902 838€
 30%
 De 902 838 à 1 805 677€
 40%
 Au-delà de 1 805 677€
 45%
Donation entre frères et sœurs (parent au 2e degré)
 Abattement entre frères et soeurs   15 932€
 Au-delà, barème progressif au taux de :
 Jusqu'a 24 430€  35%
 Au-delà de 24 430€  45%

 

Donation entre oncle ou tante et neveu ou nièce (parent au 3e degré)
Abattement entre oncle ou tante et neveu ou nièce  7 967€
 Au-delà, barème progressif au taux de   55%
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre non-parent (concubin, ami…)
Abattement   0€
Au-delà, barème progressif au taux de   60%


LES EXONÉRATIONS SPÉCIFIQUES

Certaines donations, en raison de leur nature ou de leur bénéficiaire, jouissent d’exonérations spécifiques.

C’est notamment le cas des dons familiaux de somme d’argent assortis d’un abattement, cumulable avec les abattements ci-dessus, dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.

BON À SAVOIR

La loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place deux nouvelles exonérations pour une donation afin d’aider ses proches dans la limite de 100 000 euros par donateur.

 Un parent peut de son vivant faire une donation exonérée d’impôt de 100 000 euros à un descendant. Ce coup de pouce fiscal est valable pour les donations faites entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) et vient donc s’ajouter aux autres donations potentielles déjà effectuées.

 Afin de bénéficier de cet abattement, la donation au descendant doit répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Aider à la création ou au développement d’une PME de moins de 5 ans et d’au moins 50 salariés dans laquelle le bénéficiaire de la donation exerce sa profession.
  • Financer la construction de la résidence principale du bénéficiaire 
  • Contribuer à la transition énergétique en réalisant des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.

Les 100 000 euros doivent être utilisés dans les 3 mois suivant la donation.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000€.

À noter qu‘un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons, par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents.

C’est également le cas de dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme, réalisés dans les 12 mois de l'attentat, par exemple.

Enfin, les donations de certains biens, dont la liste est définie par la loi, sont imposées après application d’une exonération dont le taux oscille entre 50 et 100% (exonération totale). À titre d’exemple, les dons de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation (connu sous le nom de Pacte Dutreil) sont exonérés à 75%. En clair, le calcul des droits de donation sur ces biens ne porte que sur le quart de leur valeur.

BON À SAVOIR

Le don de parts d’entreprise en pleine propriété réalisé avant votre 70e anniversaire, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, bénéficie d'une réduction de droits de donation supplémentaire de 50%.

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© Uni-médias – Octobre 2019 - Mis à jour Septembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.