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Impôts à la source : qu’est-ce que l’année blanche ?

Pour vous éviter d’être doublement imposé, à partir de janvier 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source, le fisc a mis en place une année de transition, dite « année blanche » C’est-à-dire que l’impôt dû sur vos revenus de 2018 est "annulé".

CONCRÈTEMENT

En 2018, vous avez payé vos impôts sur vos revenus de 2017. Avec un an de décalage.
En 2019, vous devriez donc payer des impôts sur vos revenus de 2018. Sauf, qu’en 2019 justement, avec la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source et bien, vous auriez à payer à la fois vos impôts sur les revenus de 2018 et ceux prélevés directement sur votre salaire ou votre pension de retraite.

Aïe, aïe, Aïe… Pour éviter cette double imposition, l’administration fiscale a décidé d’annuler purement et simplement l’impôt dû sur les revenus 2018 par le biais d’un crédit d’impôt appelé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). 

Chouette, direz-vous. Oui, mais tous les revenus n’entrent pas dans ce dispositif.

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TOUS LES REVENUS SONT-ILS CONCERNÉS PAR « L’ANNÉE BLANCHE » ?

Et bien, non. Seuls, les impôts sur les revenus dits courants sont effacés :

  • Salaires
  • Pensions de retraite
  • Revenus professionnels
  • Allocations chômage
  • Allocations de congé maladie
  • Pensions alimentaires 
  • Revenus fonciers

Attention, le fisc a prévu des règles anti-abus pour chaque catégorie de revenus afin d’éviter que les revenus de 2018 soient majorés de façon artificielle pour tirer avantage de « l’année blanche ».

S’il considère qu’un revenu perçu en 2018 est « exceptionnel », vous risquez d’être imposé sur ce revenu. Par exemple, les indemnités de départ à la retraite seront considérées comme des revenus exceptionnels.

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LES REVENUS HORS CHAMP DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE OU EXCEPTIONNELS RESTENT IMPOSÉS

  • Plus-values suite à la vente d’un bien immobilier
  • Plus-values suite à la vente de valeurs mobilières : actions, SICAV, obligations… (hors PEA)
  • Dividendes et intérêts

Conclusion

En 2019, vous ne paierez que l’impôt sur vos revenus 2019 (et l’éventuel impôt sur vos revenus 2018 qualifiés d’exceptionnels ainsi que les revenus hors du champ d’application du PAS). Plus de décalage d’un an !

QUE SE PASSE-T-IL POUR VOS RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔTS ?

Autre bonne nouvelle. Si vous aviez droit en 2018 à un avantage tel qu’un crédit d’impôts, notamment, pour l’emploi d’une nounou ou d’une aide à domicile pour l’entretien de votre maison, ou encore d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement immobilier Pinel ou encore Scellier, ces avantages ne sont pas perdus.

Le crédit ou la réduction d’impôt vous sera versé en 2019 (en deux fois : 60% en janvier, le reste courant de l’été 2019).
(L’acompte de 60% est limités à certains crédits et réductions d’impôts. Pour les autres dispositifs comme le crédit d’impôt transition énergétique, la totalité du montant sera versé à l’été 2019 suite à la déclaration de revenus 2018 au printemps 2019.)

CIMR ? QU’EST-CE QUE C’EST ?

Vous avez peut-être entendu parler du CIMR pour Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement. Il s’agit du nom donné au dispositif fiscal permettant de gommer l’impôt sur le revenu dû, en principe, au titre de l’année 2018 (l’année blanche).

LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS BÉNÉFICIENT-ILS DE L’ANNÉE BLANCHE ?

Oui comme les autres contribuables, les professionnels bénéficient de l’année blanche pour l’impôt sur leurs revenus 2018. L’année blanche concerne les bénéfices (BIC, BNC, BA) et toutes les rémunérations perçues en 2018 entrant dans le cadre de l’article 62 du CGI (Code général des impôts).

Ce sont notamment :

  • Les appointements fixes ou proportionnels
  • Les allocations, indemnités ou gratifications versées par la société
  • Les avantages en nature alloués (logement, véhicule, etc.) ou en espèces (prise en charge des cotisations sociales obligatoires ou facultatives, primes d'assurances, etc.)
  • Les allocations, remboursements ou indemnités forfaitaires pour frais
  • Les indemnités, primes ou allocations de départ
  • Les indemnités maladie

Par l’effet du CIMR, ces revenus ne seront pas imposés. Mais attention, un dispositif est mis en place pour éviter les effets d’aubaine !

Ainsi, si le bénéfice réalisé en 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices des 3 dernières années, l’excédent sera considéré comme un revenu exceptionnel et sera donc imposé au titre de 2018.

Toutefois, une régularisation ultérieure pourra être octroyée dans deux cas :

  • si la hausse constatée en 2018 est justifiée par un surcroît d’activité ou par une augmentation de vos responsabilités ou de vos performances de chef d’entreprise, vous toucherez le versement du CIMR complémentaire mais en septembre 2020.
  • si le bénéfice de l’entreprise ou votre rémunération du dirigeant en 2019 est au moins égale à celui perçu en 2018, un CIMR complémentaire pourra également être versé en septembre 2020.

Voir aussi l'article : Travailleurs indépendants : vos revenus sont-ils impactés par le prélèvement à la source ?

 

© Creative Works – Octobre 2018.

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.

Article à caractère informatif et publicitaire.