La loi Besson, qui a remplacé le dispositif Périssol, permettait aux investisseurs de déduire de leurs impôts une partie du montant de leur acquisition (Besson neuf) ou de profiter d’une déduction forfaitaire majorée sur leurs revenus fonciers (Besson ancien).
PRINCIPE
Pour favoriser la construction de logements neufs destinés à la location, avec le dispositif du Besson neuf, les pouvoirs publics permettent aux acheteurs de bénéficier d'un amortissement sur le prix de revient du logement. Il permet également d’imputer sur le revenu global du contribuable un déficit foncier à hauteur de 10 700 euros par an.
Le dispositif Besson ancien, quant à lui, ouvre droit à une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Il permet également d’imputer sur le revenu global du contribuable un déficit foncier à hauteur de 10 700 euros par an.
LOGEMENTS CONCERNÉS
Le régime Besson neuf porte sur les opérations suivantes. Achat d’un :
- logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- logement réhabilité local que le contribuable transforme à usage d’habitation
- logement que le contribuable fait construire
- local inachevé.
Le régime Besson existe également dans l’ancien.
CONDITIONS À RESPECTER
- Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour 9 ans au moins. À noter : la durée de location minimale est ramenée à 6 ans dans le Besson ancien.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
- La location ne peut être consentie à un ascendant, un descendant ou à un membre du foyer fiscal.
- Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs à certains plafonds fixés par décret.
AVANTAGE FISCAL
Avec le Besson neuf l’investisseur peut déduire de ses revenus fonciers (loyers) un amortissement égal à 8 % du prix d'acquisition du logement, frais de notaire inclus, par an pendant les 5 premières années et 2,5 % par an pour les 4 années suivantes et pendant la période de prorogation.
À l’issue de cette période en effet, et tant que les conditions restent remplies, le propriétaire peut, pendant 6 ans au plus, continuer de bénéficier d'une déduction de l'amortissement à 2,5 %. L'amortissement total représentant au maximum 65 % de la valeur du logement, sur 15 ans.
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© Uni-médias – avril 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.