La loi Duflot a porté sur les opérations d’investissement locatif réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.
EN QUOI CONSISTE LA LOI DUFLOT ?
En contrepartie d’un engagement de location de 9 ans et du respect de conditions sociales (le niveau des loyers et des ressources des locataires est plafonné) le dispositif d’investissement Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt basée sur le prix de revient du logement.
Celle-ci s’applique uniquement aux biens situés dans des zones du territoire marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au marché locatif. En métropole, il s’agit des zones géographiques* A bis, A, B1 et B2, sous réserve d’agrément du préfet.
* zones A bis (Paris et 68 communes limitrophes de la petite couronne), A (les autres communes Ile-de-France, Côte-d’Azur et Genevois français), B1 (agglomération de plus de 250 000 habitants et certaines communes très chères), B2 (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières).
LES LOGEMENTS CONCERNÉS
Sont concernées par le régime Duflot les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 portant sur l’achat de :
- logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
- logement que l’investisseur fait construire
- locaux transformés en logements.
Certains logements anciens bénéficient également du dispositif Duflot, à condition d’être très dégradés et de subir de lourds travaux aboutissant à la production d’un bien neuf.
LES CONDITIONS À RESPECTER
L’investisseur n’a pas le droit de donner son bien en location à un membre du foyer fiscal, ou à un ascendant ou à un descendant, comme à un enfant par exemple.
Le logement doit être loué non meublé, à titre de résidence principale, durant au moins 9 ans à des loyers inférieurs à ceux pratiqués localement, déterminés par les pouvoirs publics.
Destinées à faciliter le logement de familles aux revenus modestes, les conditions de ressources des locataires doivent également ne pas excéder certains plafonds fixés par décret chaque année.
AVANTAGE FISCAL
La réduction d’impôt accordée par le régime Duflot représente 18% du prix de revient en métropole et 29% en outre-mer, répartie sur 9 ans.
La base des réductions d’impôt correspond au prix d’achat ou au prix de revient majoré de tous les frais liés à l’opération : honoraires du notaire, commissions perçues par les intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…
La réduction s’applique au titre d’une même année, dans la limite d’un investissement de 300 000 euros par contribuable, par an et sur deux logements, sans pouvoir dépasser 5 500 euros par mètre carré. Soit jusqu’à 6 000 euros de réduction d’impôt par an et 54 000 euros sur 9 ans, en métropole.
© Uni-médias – juillet 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.