Investissement dans l’immobilier en Duflot : principes, conditions et avantages fiscaux

12/07/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Epargne

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Investissement dans l’immobilier en Duflot : principes, conditions et avantages fiscaux

Issu de la loi ALUR, le dispositif d’investissement locatif dit « Duflot » a succédé à la loi Scellier et a lui-même été remplacé par le Pinel. Rappel des principales caractéristiques du dispositif

La loi Duflot a porté sur les opérations d’investissement locatif réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.

EN QUOI CONSISTE LA LOI DUFLOT ?

En contrepartie d’un engagement de location de 9 ans et du respect de conditions sociales (le niveau des loyers et des ressources des locataires est plafonné) le dispositif d’investissement Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt basée sur le prix de revient du logement.

Celle-ci s’applique uniquement aux biens situés dans des zones du territoire marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au marché locatif. En métropole, il s’agit des zones géographiques* A bis, A, B1 et B2, sous réserve d’agrément du préfet.

* zones A bis (Paris et 68 communes limitrophes de la petite couronne), A (les autres communes Ile-de-France, Côte-d’Azur et Genevois français), B1 (agglomération de plus de 250 000 habitants et certaines communes très chères), B2 (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières).

LES LOGEMENTS CONCERNÉS

Sont concernées par le régime Duflot les opérations réalisées entre le 1^er janvier 2013 et le 31 août 2014 portant sur l’achat de :

logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
logement que l’investisseur fait construire
locaux transformés en logements.

Certains logements anciens bénéficient également du dispositif Duflot, à condition d’être très dégradés et de subir de lourds travaux aboutissant à la production d’un bien neuf.

BON À SAVOIR

Pour être éligible à la loi Duflot, le logement existant doit atteindre, après travaux, une performance énergétique élevée labellisés Haute Performance Énergétique (HPE) rénovation ou Bâtiment Basse Consommation (BBC) rénovation 2009 qui varie, notamment, en fonction de la localisation du logement.

LES CONDITIONS À RESPECTER

L’investisseur n’a pas le droit de donner son bien en location à un membre du foyer fiscal, ou à un ascendant ou à un descendant, comme à un enfant par exemple.

Le logement doit être loué non meublé, à titre de résidence principale, durant au moins 9 ans à des loyers inférieurs à ceux pratiqués localement, déterminés par les pouvoirs publics.

Destinées à faciliter le logement de familles aux revenus modestes, les conditions de ressources des locataires doivent également ne pas excéder certains plafonds fixés par décret chaque année.

BON À SAVOIR

Contrairement à d’autres dispositifs, passées les 9 premières années de location, le Duflot n’est pas prorogeable. Le bailleur ne bénéficie pas non plus, en parallèle de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique sur ses revenus fonciers.

AVANTAGE FISCAL

La réduction d’impôt accordée par le régime Duflot représente 18% du prix de revient en métropole et 29% en outre-mer, répartie sur 9 ans.

La base des réductions d’impôt correspond au prix d’achat ou au prix de revient majoré de tous les frais liés à l’opération : honoraires du notaire, commissions perçues par les intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…

La réduction s’applique au titre d’une même année, dans la limite d’un investissement de 300 000 euros par contribuable, par an et sur deux logements, sans pouvoir dépasser 5 500 euros par mètre carré. Soit jusqu’à 6 000 euros de réduction d’impôt par an et 54 000 euros sur 9 ans, en métropole.

BON À SAVOIR

La réduction d’impôt obtenue avec le dispositif Duflot entre dans le plafonnement des niches fiscales qui s’élève à 10.000 euros par an.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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