L’ancêtre de la loi Pinel était destiné à favoriser la construction de logements dans des zones urbaines « tendues », où la demande locative est forte et les loyers élevés, à la fois en métropole et outre-mer.
PRINCIPE DE L’INVESTISSEMENT SCELLIER
En contrepartie d’un engagement minimum de location de 9 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt directe, plus importante lorsque le mécanisme est utilisé outre-mer qu’en métropole, en Scellier « intermédiaire » qu’en Scellier classique.
L’investissement est plafonné à 300 000 euros par logement et par an, dans la limite d’un prix au mètre carré (variant de 2 000 à 5 000 euros/m2) fixé selon la localisation du logement.
LOGEMENTS CONCERNÉS
Il s’agit d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’un logement construit par l’investisseur ou d’un logement réhabilité.
Il doit se situer dans les zones les plus tendues du territoire en termes d'offre et de demande locative : zones*A bis, A, B1 et B2. La zone C étant en principe exclue du dispositif, sauf agrément ministériel.
Les logements doivent par ailleurs satisfaire à des normes thermiques et de performance énergétique.
* zones A bis (Paris et 68 communes limitrophes de la petite couronne), A (les autres communes Ile-de-France, Côte-d’Azur et Genevois français), B1 (agglomération de plus de 250 000 habitants et certaines communes très chères), B2 (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) et C (reste du territoire).
CONDITIONS À RESPECTER
L’investisseur s’engage à louer son bien durant au moins 9 ans à un locataire, au titre de sa résidence principale.
Le Scellier « intermédiaire » et outre-mer comme le Scellier classique sont soumis à loyers plafonnés. De plus, en « intermédiaire » et dans les DOM, le locataire doit respecter des conditions de ressources. Il n’est pas possible non plus de louer à un ascendant ou descendant contrairement à la version « classique » qui l’autorise lorsque celui-ci est détaché du foyer fiscal du bailleur.