1. UNE CURATELLE, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Un principe, ne pas agir au nom du majeur protégé
Contrairement au tuteur, le curateur ne peut se substituer à la personne protégée pour agir en son nom. Celle-ci reste autonome. La curatelle est donc une mesure moins restrictive que la tutelle pour la personne vulnérable.
3 types de curatelle
- La curatelle simple : le majeur protégé peut faire seul les actes de gestion courante, dits actes d’administration, comme gérer ses comptes en banque, mais il ne peut pas accomplir les actes considérés comme les plus importants sans l’assistance de son curateur, comme négocier un emprunt ou vendre un bien immobilier.
- La curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom de ce dernier et règle ses dépenses à sa place auprès des tiers. La curatelle renforcée est le type de curatelle le plus fréquemment prononcé par les juges, permettant ainsi d’éviter la mise en place d’une tutelle.
- La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire ou non.
Une curatelle dure cinq ans, renouvelable une fois par le juge des tutelles, à la suite d’une requête qui lui aura été adressée.
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2. EN TANT QUE CURATEUR, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE APRÈS LE JUGEMENT ?
Informez les différents organismes et l’établissement bancaire dont dépend le majeur protégé.
Vous devez leur adresser un courrier pour les avertir de la mise en place de la mesure de protection juridique, auquel vous joignez une copie du jugement et les justificatifs demandés (identité, domicile, etc.).
Aspects budgétaires et bancaires
En tant que curateur, vous devez bien avoir en tête quelle est votre latitude quant à la gestion des comptes bancaires. Celle-ci dépend du type de curatelle mise en place par le juge.
- Si le majeur protégé a un compte bancaire
- curatelle simple : le majeur protégé gère seul son compte bancaire (réalisation d’actes d’administration). Il ne peut toutefois réaliser, sans l’assistance du curateur, aucun acte de disposition ;
- curatelle renforcée : vous percevez les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom de celui-ci et assurez le règlement de ses dépenses courantes (factures).
- Si le majeur protégé n’a pas de compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire est nécessaire (et nul besoin de l’autorisation du juge pour le faire).
Le curateur doit-il procéder à un inventaire dans le cadre d’une curatelle ?
Si la mesure prononcée est une curatelle renforcée, vous devez faire procéder à un inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé dans les trois mois suivant l’ouverture de la curatelle (et des autres biens dans les six mois), puis l’adresser au juge des tutelles avec le budget prévisionnel. L’inventaire des biens de la personne vulnérable comprend une description des meubles du logement, une estimation de ses biens immobiliers et mobiliers dont la valeur de réalisation excède 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état de ses comptes bancaires, placements et des autres valeurs mobilières.
La loi vous impose d’en assurer l’actualisation – par exemple en cas d’achat immobilier ou de vente d’un bien. Cette obligation vise à faciliter le contrôle de la gestion pendant la durée de la mesure et implique, à la fin de celle-ci, de mettre à disposition du majeur protégé ou de ses héritiers un état actualisé de ses biens. Le but de l’inventaire est de permettre au juge d’apprécier la composition du patrimoine de la personne vulnérable et de pouvoir vérifier, au regard de cet inventaire, les comptes annuels de gestion.
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3. CURATELLE AU QUOTIDIEN : COMMENT ÇA MARCHE ?
Pour garantir que le compte bancaire du majeur protégé reste toujours positif, déterminez le budget de la curatelle en précisant les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de la personne et au remboursement des frais d’administration des biens.
Par ailleurs, il est recommandé de conserver les documents relatifs aux actes que vous réalisez en tant que curateur (factures, reçus, relevés bancaires, feuilles de soins…) et de tenir une comptabilité rigoureuse et régulière afin de faciliter la rédaction du compte rendu de gestion annuel.
La gestion des comptes (uniquement en cas de curatelle renforcée)
En qualité de curateur, vous gérez les comptes du majeur protégé : établissement des chèques, demande d’une carte de retrait, demande de délivrance d’une carte de crédit (avec l’autorisation du juge des tutelles), etc.
Les opérations d’encaissement, de paiement et de gestion du patrimoine du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen d’un compte bancaire ouvert à son nom. Ainsi, les revenus, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs lui appartenant lui reviendront exclusivement.
Le compte rendu de gestion annuel
En cas de curatelle renforcée, vous devez établir annuellement le compte de gestion de la curatelle.
Ce document décrit la situation financière du majeur protégé en retraçant sur une année, l’intégralité des revenus et des dépenses et en précisant le solde des comptes courants et valeurs mobilières. À ce compte, doivent être annexées toutes les pièces justificatives utiles à sa lecture (factures de travaux, relevés bancaires, relevés fiscaux…)
4. LA CURATELLE PREND FIN, QUE DOIT FAIRE LE CURATEUR ?
La mesure peut prendre fin à l’expiration de la durée fixée par le juge, en l’absence de renouvellement.
Elle prend également fin à tout moment, à la demande du curateur ou à celle du majeur protégé par exemple, lorsque le juge estime que le maintien de la curatelle n’est plus justifié par l’état de santé du majeur protégé. Vous devez alors remettre tout document utile à l’ex-majeur protégé pour qu’il reprenne son autonomie et informer les différents organismes dont il dépend de la fin de la mesure.
Vous devez alors remettre à la personne devenue capable, ou à la personne ou au service professionnel nouvellement chargé de la mesure de protection, les 5 derniers comptes de gestion. Vous devez aussi informer les tiers (banques, caisses de retraite, etc.) de la fin de votre mandat et leur transmettre, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui reprend le dossier.
Et en cas de décès, quelles sont les obligations du curateur ? Si c’est un membre de la famille ou un proche, il veille à l’organisation des obsèques. Après avoir informé les différents organismes du décès qui étaient partie liée avec le défunt, il transmet tout document utile au notaire pour le règlement du dossier de succession.
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© Uni-médias – Décembre 2019
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