Depuis le 1er avril 2022, les assureurs et intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux d’assurances, mandataires d’assurances ou mandataires d’intermédiaires d’assurances) doivent respecter certaines règles précises s’ils démarchent des consommateurs par téléphone afin de leur vendre un contrat. Ces nouvelles procédures ont pour objectif de faire cesser les méthodes abusives de certains professionnels peu scrupuleux.
UN ACCORD EXPLICITE
Ils doivent désormais demander l’accord explicite de leur interlocuteur dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si celui-ci déclare son opposition et, dans ce cas, ne plus le rappeler. Ils vérifient aussi systématiquement si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage et si ce contrat peut être résilié en cas de souscription de celui proposé. Avant de le conclure un contrat par téléphone, ils doivent envoyer tous les documents (notice d’information, contrat, etc.) et vérifier qu’ils ont bien été réceptionnés. Une fois ces documents précontractuels ou contractuels reçus, un délai de 24 heures est alors respecté avant la signature du contrat. Un accord oral ne suffit plus, ils doivent recueillir une signature électronique ou manuscrite. Une fois le contrat signé, l’assureur informe le souscripteur par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités de l’exercer, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des éventuelles réclamations.
Enfin, les professionnels conservent pendant deux ans l’enregistrement de l'échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation. Bien entendu, ils veillent à la sécurité de cet enregistrement.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) et la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveillent la bonne application de ces nouvelles pratiques.
Un professionnel qui ne respecte pas ces règles s’expose à une amende de 1 500€.
© Chantal Masson – Uni-médias – Mai 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.