Le droit à la déconnexion en période de télétravail

En période de télétravail, il est utile de rappeler que les salariés ont droit à la déconnexion. Ils ne sont donc pas joignables en permanence par leur employeur ou supérieur hiérarchique.

La pandémie de coronavirus a généralisé le télétravail. Mais en dehors de ses heures légales de fonction, tout salarié a droit à la déconnexion. Même en télétravail, il n'est donc pas tenu d'être joignable pour des motifs professionnels à n’importe quelle heure et n’importe quel jour de l’année.

Instauré par la loi du 8 août 2016, le droit à la déconnexion, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 (article L2242-17 du Code du travail) vise à assurer le respect des temps de repos, de récupération et de congés ; à garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, familiale et à protéger la santé des salariés afin notamment d’éviter les burn-out.

Tous les salariés sont concernés, y compris donc les cadres.

NÉGOCIATION COLLECTIVE, CHARTE…

Les entreprises dotées de représentants syndicaux ont l’obligation d’introduire le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation collective sur la qualité de vie au travail (QVT) et sur la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Cette négociation doit être engagée tous les ans (sauf accord collectif prévoyant une autre périodicité) dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.
Dans les entreprises plus petites, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique (CSE). Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Elle prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques destinés.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, sans CSE, les employeurs doivent tout de même veiller au respect de ce droit à la déconnexion

Accord, carte ou simple engagement, les modalités pratiques peuvent être, par exemple : des consignes aux salariés pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur leur téléphone portable ; l’activation des messageries d’absence et de réorientation ; des dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail ; la détermination d'horaires fixes pour les salariés en télétravail, de temps de déconnexion de référence (pause déjeuner, etc.) ; la signature automatique indiquant le caractère non impératif d'une réponse immédiate…

À noter que les salariés en activité partielle ou temps réduit, ne doivent pas télétravailler et donc ne pas se connecter sur ces périodes (article L5122-1 du Code du travail).

BON À SAVOIR

36%, c’est le pourcentage des actifs qui déclarent pouvoir télétravailler sans difficulté contre 25% qui peuvent le faire mais avec des difficultés (source : enquête ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion/Harris Interactive – novembre 2020).

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