UN CAPITAL RÉSERVÉ AUX OBSÈQUES
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques doit être formellement consacré au paiement des frais d’obsèques.
Pour s’en assurer, la facture lui est directement adressée – qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise de pompes funèbres.
L’éventuel surplus de capital peut toutefois être conservé et le bénéficiaire peut en disposer librement, sauf dans le cas où il s’agit d’une entreprise de pompes funèbres : le reliquat est alors versé aux autres bénéficiaires du contrat ou aux héritiers du défunt.
UN CONTRAT TRANSPARENT
Depuis 1995, les opérateurs funéraires ne peuvent plus conserver une somme d’argent en attendant le décès de l’assuré.
Par conséquent, les contrats d’assurance obsèques en capital sont proposés par des organismes financiers comme les banques, les mutuelles ou les assurances, tandis que les contrats obsèques en prestations doivent être adossés à un opérateur d’assurance – pour la partie du capital – et un opérateur funéraire – pour la partie des prestations personnalisées.
DES PRESTATIONS PERSONNALISÉES
La loi du 26 juillet 2013 impose aussi que les contrats obsèques en prestations soient forcément personnalisés – pas de formule standard imprécise donc – et que les prestations funéraires couvertes ou non couvertes par le contrat soient détaillées.
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MODIFICATION DU CONTRAT
La loi Sueur du 9 décembre 2004 offre aussi la possibilité aux souscripteurs d’une assurance obsèques de modifier à tout moment leur contrat concernant le mode de sépulture, la nature des obsèques, les prestations choisies, le bénéficiaire désigné et l’opérateur de pompes funèbres qui sera en charge des obsèques.
© Webedia - Juin 2019
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