Législation : ce qu’il faut savoir sur l’assurance obsèques

L’assurance obsèques dispose d’un cadre législatif précis qui vise à protéger au mieux les intérêts du souscripteur en imposant un maximum de transparence.

UN CAPITAL RÉSERVÉ AUX OBSÈQUES

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques doit être formellement consacré au paiement des frais d’obsèques.
Pour s’en assurer, la facture lui est directement adressée – qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise de pompes funèbres.
L’éventuel surplus de capital peut toutefois être conservé et le bénéficiaire peut en disposer librement, sauf dans le cas où il s’agit d’une entreprise de pompes funèbres : le reliquat est alors versé aux autres bénéficiaires du contrat ou aux héritiers du défunt.

UN CONTRAT TRANSPARENT

Depuis 1995, les opérateurs funéraires ne peuvent plus conserver une somme d’argent en attendant le décès de l’assuré.
Par conséquent, les contrats d’assurance obsèques en capital sont proposés par des organismes financiers comme les banques, les mutuelles ou les assurances, tandis que les contrats obsèques en prestations doivent être adossés à un opérateur d’assurance – pour la partie du capital – et un opérateur funéraire – pour la partie des prestations personnalisées.

DES PRESTATIONS PERSONNALISÉES

La loi du 26 juillet 2013 impose aussi que les contrats obsèques en prestations soient forcément personnalisés – pas de formule standard imprécise donc – et que les prestations funéraires couvertes ou non couvertes par le contrat soient détaillées.

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole vous propose le contrat Financement Obsèques qu’il est possible de souscrire de 40 à 85 ans – sauf dans le cas de versements périodiques sur 20 ans, dans ce cas l’âge est limité à 75 ans inclus au moment de la souscription. Vous pourrez garantir un capital allant de 2500€ à 10 000€. Lors de votre choix, n’oubliez pas de prendre en compte l’augmentation potentielle des frais d’obsèques plusieurs années après la souscription du contrat.

Vous aimerez aussi : Assurance obsèques et assurance décès temporaire : quelles différences ?

MODIFICATION DU CONTRAT

La loi Sueur du 9 décembre 2004 offre aussi la possibilité aux souscripteurs d’une assurance obsèques de modifier à tout moment leur contrat concernant le mode de sépulture, la nature des obsèques, les prestations choisies, le bénéficiaire désigné et l’opérateur de pompes funèbres qui sera en charge des obsèques.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.

Assurance Obsèques est une offre composée du contrat Financement Obsèques et du contrat Assistance Obsèques. Les garanties du contrat Financement Obsèques sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le Code des assurances. Les prestations d’assistance du contrat Assistance sont assurées par FRAGONARD ASSURANCES, entreprise régie par le Code des assurances et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 026 669. Le contrat Assistance Obsèques comprend des prestations mises en œuvre par PREVISEO OBSEQUES. Les mentions légales détaillées de ces entreprises sont accessibles en cliquant sur ce lien.

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage #Article

NOTRE SOLUTION

ASSURANCE OBSÈQUES

Prévoir dès aujourd’hui le financement et l’organisation de vos obsèques.

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Assurance

Assurance vie et assurance décès : différents et complémentaires !

Vous craignez pour l’avenir de vos proches si vous veniez à décéder ? Assurer leur niveau de vie et leur transmettre un capital fait partie de vos principales préoccupations ? Mais entre assurance vie et assurance décès, votre cœur balance. Vaut-il mieux miser sur un contrat plutôt que l’autre et pourquoi ? Suivez le guide !

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Assurance

Mi-temps thérapeutique : quel impact sur la retraite ?

Vous avez repris votre poste en mi-temps thérapeutique ? Cette nouvelle situation a un impact sur votre salaire mais aussi sur votre future retraite. Explications.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Assurance

Frais d’obsèques : qui paie quoi ?

Lors de funérailles, si le financement de celles-ci n’a pas été prévu à l’avance, il se peut que des tensions surgissent entre les différentes parties mises à contribution. Comment se répartissent les dépenses ? Quelles sont les obligations des proches ? Explications.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag