Législation : ce qu’il faut savoir sur l’assurance obsèques

L’assurance obsèques dispose d’un cadre législatif précis qui vise à protéger au mieux les intérêts du souscripteur en imposant un maximum de transparence.

UN CAPITAL RÉSERVÉ AUX OBSÈQUES

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques doit être formellement consacré au paiement des frais d’obsèques.
Pour s’en assurer, la facture lui est directement adressée – qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise de pompes funèbres.
L’éventuel surplus de capital peut toutefois être conservé et le bénéficiaire peut en disposer librement, sauf dans le cas où il s’agit d’une entreprise de pompes funèbres : le reliquat est alors versé aux autres bénéficiaires du contrat ou aux héritiers du défunt.

UN CONTRAT TRANSPARENT

Depuis 1995, les opérateurs funéraires ne peuvent plus conserver une somme d’argent en attendant le décès de l’assuré.
Par conséquent, les contrats d’assurance obsèques en capital sont proposés par des organismes financiers comme les banques, les mutuelles ou les assurances, tandis que les contrats obsèques en prestations doivent être adossés à un opérateur d’assurance – pour la partie du capital – et un opérateur funéraire – pour la partie des prestations personnalisées.

DES PRESTATIONS PERSONNALISÉES

La loi du 26 juillet 2013 impose aussi que les contrats obsèques en prestations soient forcément personnalisés – pas de formule standard imprécise donc – et que les prestations funéraires couvertes ou non couvertes par le contrat soient détaillées.

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole vous propose le contrat Financement Obsèques qu’il est possible de souscrire de 40 à 85 ans – sauf dans le cas de versements périodiques sur 20 ans, dans ce cas l’âge est limité à 75 ans inclus au moment de la souscription. Vous pourrez garantir un capital allant de 2500€ à 10 000€. Lors de votre choix, n’oubliez pas de prendre en compte l’augmentation potentielle des frais d’obsèques plusieurs années après la souscription du contrat.

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MODIFICATION DU CONTRAT

La loi Sueur du 9 décembre 2004 offre aussi la possibilité aux souscripteurs d’une assurance obsèques de modifier à tout moment leur contrat concernant le mode de sépulture, la nature des obsèques, les prestations choisies, le bénéficiaire désigné et l’opérateur de pompes funèbres qui sera en charge des obsèques.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.

Assurance Obsèques est une offre composée du contrat Financement Obsèques et du contrat Assistance Obsèques. Les garanties du contrat Financement Obsèques sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le Code des assurances. Les prestations d’assistance du contrat Assistance sont assurées par FRAGONARD ASSURANCES, entreprise régie par le Code des assurances et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 026 669. Le contrat Assistance Obsèques comprend des prestations mises en œuvre par PREVISEO OBSEQUES. Les mentions légales détaillées de ces entreprises sont accessibles en cliquant sur ce lien.

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