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Loi de finances 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

10/01/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Budget

#Argent #Décryptage

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Loi de finances 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Comme chaque année, le Gouvernement présente, par le biais de la loi de finances, le budget de l’État. Cet acte législatif vise à déterminer le montant des impôts et des dépenses publiques, soumis au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale. La loi de finances 2020 est donc le troisième volet du quinquennat sous Emmanuel Macron et présente des mesures impactant la société de manière générale. Focus sur les temps forts de l’année à venir pour les particuliers.

Parmi les mesures principales de la loi de finances 2020, une grande partie touche les particuliers. Plusieurs volets sont à prendre en considération, des impôts et taxes aux démarches administratives, en passant par les aides sociales.

L’ADOUCISSEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, UN CHANGEMENT MAJEUR À PARTIR DE 2020 :

La mesure phare de la loi de finances 2020 porte sur la baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne 17 millions de foyers français, pour un total de 5 milliards d’euros. Cette réduction vise à alléger la charge fiscale des ménages, principalement en réponse à des revendications sociales de plus en plus fortes. Cette disposition se fera notamment en abaissant le taux d’imposition de la première tranche de 14% à 11% à compter de l’imposition des revenus 2020, pour un gain moyen par ménage d’environ 350€.

 

Comment ça marche ?

Le barème de l’impôt sur le revenu est ajusté sur les tranches suivantes pour profiter aux ménages les plus modestes. Ce mécanisme de décote n’est alors pas appliqué pour les foyers les plus aisés, imposés à 41% et 45% et le nombre de personnes exemptées d’impôt sur le revenu n’est pas modifié.

 

En parallèle, pour les ménages dont les revenus sont entièrement renseignés par des personnes tierces (employeur, banque, caisse de retraite …) la déclaration d’impôt sur le revenu pourra se faire de manière tacite. Après la mise en place du prélèvement à la source, il s’agit d’une mesure ayant pour objectif de simplifier les démarches administratives liées à l’imposition (12 millions de foyers fiscaux sont concernés).

BON À SAVOIR

Les personnes concernées par le taux d’imposition neutre pourront bénéficier de la baisse d’impôt grâce à la révision à la baisse du taux en question. Il s’agit des personnes précédemment inconnues de l’administration fiscale (dans le cadre d’un premier emploi par exemple), ainsi que des salariés ayant opté pour la confidentialité de leur taux de prélèvement à la source vis-à-vis de leur employeur.

Pour limiter les effets de l’inflation, le Gouvernement a également prévu de revaloriser le barème (le montant du seuil à partir duquel la tranche d’imposition change) de 1%. Ainsi, les ménages pourront par exemple gagner jusqu’à 10 064€ en revenus nets imposables avant d’être effectivement soumis à la fiscalité, contre 9 964€ auparavant (première tranche imposable, en-dessous de laquelle aucun impôt n’est prélevé).

LA TAXE D’HABITATION VOUÉE À DISPARAÎTRE :

Autre disposition majeure du budget 2020, la disparition programmée de la taxe d’habitation pour les résidences principales. 80% des ménages verront cet impôt local supprimé dès 2020, les autres 20% étant concernés par une diminution progressive, avec un dégrèvement de 30% en 2021, 65% en 2022, jusqu’à sa suppression définitive prévue pour 2023. Cette mesure impacte directement 24,4 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen de 723€ (pour 17,7 milliards au total).

 

Comment ça marche ?

Pour compenser le manque à gagner des communes, qui collectaient la taxe d’habitation, les valeurs locatives cadastrales (qui servent de base à leur calcul, ainsi qu’à celui de la taxe foncière) ont été revalorisées de 0,9%. Autrement appelées revenu cadastral, elles correspondent aux loyers théoriques que peut percevoir un immeuble s’il était loué dans des conditions normales et étaient en place depuis 1970. La part départementale de la taxe sur le foncier bâti est par ailleurs transférée aux communes afin de limiter l’impact local de la suppression de la taxe d’habitation.

 

POURSUITE DE L’EXONÉRATION ET DE LA DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, DANS LA CONTINUITÉ DE 2019 :

Point d’inquiétude de nombreux particuliers, les heures supplémentaires ne seront pas impactées par la loi de finances 2020. Pour rappel, le Gouvernement avait accepté qu’elles soient exonérées de cotisations salariales et défiscalisées en 2019. Le dispositif est donc reconduit pour l’année à venir, dans une optique de maintien de pouvoir d’achat pour les ménages.

Dans un registre similaire, la prime exceptionnelle de fin d’année est reconduite pour 2020, avec une condition supplémentaire : les entreprises doivent proposer un plan d’intéressement. Les salariés éligibles sont ceux ayant des revenus inférieurs à trois fois le SMIC (soit 3 600€ nets par mois).

BON À SAVOIR

Si la prime exceptionnelle dépasse 1 000€, elle sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000€. Au-delà, elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 

MODIFICATION DU CALCUL POUR L’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL) :

Aide sociale largement utilisée par les ménages et notamment les étudiants pour le paiement du loyer, l’APL est grandement transformée en 2020. Son calcul sera désormais basé sur les revenus des 12 derniers mois glissants et non plus ceux d’il y a 2 ans comme cela était le cas jusqu’ici. Les jeunes actifs ne pourront alors plus bénéficier d’un contexte favorable pour toucher cette aide, malgré une revalorisation de 0,30% de son montant.

L’APL accession, aussi appelée APL PAS (Prêt Accession Sociale), qui permettait la prise en charge d’une partie des mensualités de crédit à la suite d’un achat immobilier, est définitivement supprimée. Initialement destinée aux ménages les plus modestes, elle favorisait l’accès à la propriété pour près de 35 000 personnes chaque année. Sa disparition devrait pourtant s’avérer coûteuse pour l’État, puisque son montant moyen était de 155€, contre 260€ pour l’APL classique de location, qui est alors appelée à être davantage utilisée.

BON À SAVOIR

Initialement programmée au 1er janvier 2020, la réforme de l’APL entrera finalement en vigueur le 1er avril prochain. Ce report, demandé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (Cnaf), doit permettre aux particuliers de mieux anticiper l’éventuelle fin de leurs droits à cette aide.

DURCISSEMENT DU MALUS ÉCOLOGIQUE POUR LES VOITURES :

Dans un premier temps, le barème du malus écologique évolue dès le 1er janvier 2020, avec un seuil de déclenchement passant de 117g CO2 / km à 110g CO2 / km, avec une redevance minimale passant de 35€ à 50€. En pratique, de très nombreux véhicules hybrides sont impactés par cette réforme, avec 54% des immatriculations concernées par l’application de ce malus, contre 37% en 2019.

BON À SAVOIR

La prime à la conversion, qui permet de bénéficier d’une aide à l’achat pour un véhicule peu polluant, sous condition de mise à la casse d’un véhicule roulant au diesel ou à l’essence, est reconduite en 2020. Elle est toujours cumulable avec le bonus écologique, néanmoins plus exigeant avec une aide pouvant descendre à 3 000€, contre 6 000€ systématiquement auparavant.

En parallèle, le malus écologique voit son plafond global relevé, pour atteindre 20 000€ au maximum pour les véhicules les plus polluants. 13 nouvelles tranches entre 173g CO2 / km et 184g CO2 / km sont créées pour l’application de cette mesure.

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE) TRASNFORMÉ EN PRIME :

En matière d’écologie, la transformation du CITE en prime fait état de la volonté du Gouvernement de favoriser la transition vers un habitat moins énergivore. Cette aide a pour but de financer des travaux d’isolation de la résidence principale des 80% des ménages les plus modestes pour obtenir une amélioration sur le plan de la consommation d’énergie.

Ce dispositif, nommé MaPrimeRénov, doit fusionner avec Habiter Mieux Agilité, système mis en place par l’Agence Nationale pour l’Habitat (Anah) pour l’accompagnement, le conseil et le financement de travaux apportant au moins 25% de gains énergétiques.

 

Comment ça marche ?

La prime mise en place dès 2020 sera versée à la fin des travaux, après avoir été demandée en ligne. 800 millions d’euros sont débloqués au niveau national pour cette aide dont le montant dépend autant des ressources du ménage que de l’impact énergétique des travaux ou de leur nature. Elle est également cumulable avec le chèque énergie, qui permet par exemple d’aider au paiement des factures d’électricité ou de gaz.

 

Dans les faits, 2020 est une année de transition, dans la mesure où MaPrimeRénov remplace le CITE pour les ménages modestes dès le 1er janvier. Un an plus tard, en 2021, le crédit d’impôt sera définitivement supprimé et la prime étendue à tous les ménages.

LE DISPOSITIF DENORMANDIE ÉTENDU ET PLUS FACILE D’ACCÈS :

Le dispositif Denormandie permet aux particuliers qui réalisent des travaux dans un bien ancien et destiné à un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les travaux doivent représenter au minimum 25% du coût total de l’acquisition, le dispositif en lui-même étant destiné à lutter contre les logements vacants en remettant sur le marché des logements rénovés.

La loi de finances 2020 permet trois améliorations majeures au dispositif Denormandie :

  • Les travaux éligibles pour bénéficier de la réduction d’impôt ne concernent plus les travaux de rénovation mais d’amélioration.
  • La notion de centre-ville, qui était au cœur du système est supprimée et le dispositif est désormais applicable sur l’ensemble du territoire des communes concernées;
  • La fin du dispositif Denormandie, initialement programmée pour le 31 décembre 2021, est reportée au 31 décembre 2022.

BON À SAVOIR

Seules les communes éligibles sont concernées par le dispositif Denormandie. Elles sont près de 250 à être répertoriées sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Les travaux rentrant dans le cadre de ce mécanisme doivent par ailleurs être réalisés par des professionnels certifiés par le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

La réduction d’impôt accordée dépend de la durée d’engagement du propriétaire à laisser le bien rénové en location. Le bailleur a alors le choix entre 6 ans (12% de réduction), 9 ans (18%) et 12 ans (21%).

SUPPRESSION DE L’ÉTALEMENT DE LA FISCALITÉ DES REVENUS EXCEPTIONNELS DU SALARIÉ :

Pour les personnes partant à la retraite à partir de 2020, il ne sera désormais plus possible d’étaler les revenus exceptionnels sur 4 ans comme cela était le cas jusqu’ici. Les revenus exceptionnels en question sont ceux tirés d’un Perco ou d’un CEE (Compte Épargne Retraite), alimentés via un Compte Épargne Temps (CET) pendant la carrière du salarié.

L’étalement à parts égales des indemnités de départ à la retraite sur 4 ans permettait de réduire l’imposition en restant dans une tranche cohérente avec sa fiscalité habituelle, mais était peu pratique dans son application avec le prélèvement à la source. Désormais, le salarié partant à la retraite percevra l’intégralité de ses revenus exceptionnels en un seul versement, l’exposant de fait à une imposition plus importante.

L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS REVALORISÉE EN 2020 :

Cette aide bénéficiant à 1,2 million de particuliers a déjà été revalorisée de manière exceptionnelle au 1er novembre 2019. Elle sera à nouveau augmentée le 1er avril 2020, pour un montant maximal de 902,70€.

Pour rappel, les conditions d’octroi sont les suivantes :

  • Être âgé d’au moins 20 ans (ou 16 ans si le mineur n’est plus considéré comme étant à charge de la famille) ;
  • Ne pas dépasser un certain plafond de ressources par foyer ;
  • Présenter un taux d’invalidité de 80% minimum (ou compris entre 50% et 79% si l’accès à l’emploi est réduit de manière substantielle et durable et si l’aménagement du poste de travail est impossible) ;
  • Avoir une résidence permanente en France.

LES AUTRES MESURES DE 2020 POUR LES PARTICULIERS :

Au-delà des mesures évoquées précédemment, d’autres dispositions impactent les particuliers comme :

  • La revalorisation de la prime d’activité, pour les revenus les plus modestes (salariés ou non), à hauteur de 0,30%. Elle est destinée à augmenter le pouvoir d’achat et inciter à reprendre une activité professionnelle.
  • La baisse de la redevance TV d’un euro, de 139€ à 138€, dispositif maintenu malgré la suppression programmée de la taxe d’habitation.
  • Le prêt aidé pour un premier achat immobilier est maintenu en zones B2 et C dites « détendues » (dans lesquelles l’offre est considérée comme suffisante par rapport à la demande). Il reste utilisable pour financer au maximum 40% de l’acquisition immobilière dans le neuf sur tout le territoire ou dans l’ancien dans les zones B2 (périurbaines) et C (rurales) uniquement.
  • L’augmentation du prix du tabac, avec une hausse du coût du paquet de cigarettes en deux temps : + 0,50€ en avril 2020 et + 0,40€ en novembre, pour atteindre le prix symbolique de 10€ à cette date sur les paquets classiques.
  • La revalorisation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa), prestation sociale vouée à aider les personnes âgées aux revenus faibles et souvent appelée « minimum vieillesse » à hauteur de 0,30%.
  • Le remplacement des Indemnités Kilométriques Vélo (IKV) par le Forfait Mobilité Durable (FMD), qui permet de recevoir une participation de l’employeur aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou par covoiturage. Son montant est de 400€ (200€ pour les salariés du secteur public), sous forme de franchise d’impôt, bien que le dispositif ne soit pas rendu obligatoire et laissé au libre choix des entreprises.
  • La création d’un congé de proche aidant à partir d’octobre 2020, pour permettre aux 8 millions de personnes qui aident un proche disposant d’une autonomie limitée ou insuffisante pour subvenir à ses propres besoins, de bénéficier d’un répit indemnisé. Le bénéficiaire devra avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, aider une personne résidant en France de manière stable et régulière et avoir avec elle un lien de proximité suffisant (lien familial ou étroit). Ce congé sera payé entre 43,52€ et 52€ par jour.
  • La baisse du remboursement de l’homéopathie à hauteur de 15% (contre 30% en 2019), jusqu’à l’absence totale de prise en charge par la Sécurité sociale en 2021.
  • La mise en place d’un dispositif permettant au juge de désigner la Caisse d’Allocations Familiales comme intervenant dans le cadre des pensions alimentaires. En cas de réticence du parent devant les payer, la CAF pourra lui prélever directement le montant pour le reverser à la personne devant les recevoir. L’Allocation de Soutien Familial (ASF) prendra le relais si le mauvais payeur n’est pas en mesure de régler cette pension alimentaire.

Au regard de toutes ces mesures, les particuliers sont fortement impactés les dispositions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020. Si certains éléments sont bénéfiques, comme la baisse de l’impôt sur le revenu ou la disparition de la taxe d’habitation, d’autres comme le nouveau calcul de l’APL ou la suppression de l’étalement des revenus exceptionnels au moment du départ à la retraite, supposent des dépenses supplémentaires, tant dans la vie quotidienne qu’en matière de fiscalité.

 

© Uni-médias - Janvier 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.