Loi Pacte : Ce qui pourrait changer pour vous, en tant que particulier

Le projet de loi PACTE, qui devrait être définitivement adopté au Parlement au cours du printemps, comporte une série de mesures concernant le PEA, l’assurance vie et l’épargne retraite.

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dénommé PACTE, constitue le quatrième volet des réformes économiques annoncées par Emmanuel Macron. Ce texte vise notamment à impliquer plus fortement les particuliers dans le financement de l’économie et des entreprises via leur épargne. Pour cela, le PEA, l’assurance vie, l’épargne retraite et l’épargne salariale vont recevoir des aménagements.

Le projet de loi PACTE, dont le parcours législatif est déjà bien avancé, devrait être définitivement adopté au printemps. Ces mesures seraient applicables selon le cas courant 2019, ou au 1er janvier 2020 au plus tard. Voici ce qui devrait changer pour vous.

PEA (PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS)

Le PEA devrait être assoupli. Un retrait partiel après 5 ans n’entrainerait plus sa clôture et il resterait possible d’effectuer de nouveaux versements ensuite. Le montant total des versements sur un PEA et un PEA PME ne pourrait pas excéder 225 000 €, le montant des versements sur un PEA restant limité à 150.000 € à l’intérieur de ce plafond.

Le PEA PME serait ouvert aux mini bons ou aux obligations émis dans le cadre du financement participatif, un mode de financement qui s’est fortement développé au cours des dernières années.

Les jeunes majeurs (18-25 ans), à la charge de leurs parents, pourraient ouvrir un PEA, mais avec un plafond limité à 20.000 € tant qu’ils restent rattachés au foyer de leurs parents. Aujourd'hui, il n'est pas possible d'avoir plus de deux PEA par foyer fiscal, sachant qu’un enfant majeur fiscalement rattaché à ses parents ne peut pas en ouvrir un.

Ces mesures devraient entrer en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.

ASSURANCE VIE

L’obligation d’information des assureurs va être renforcée. Notamment en ce qui concerne les frais de gestion des contrats. En 2020, chaque produit d'assurance vie devra proposer des fonds socialement responsable (ISR), solidaires ou « verts ».

Les fonds Euro-croissance constituent un placement d’assurance vie plus souple que les fonds euros tout en étant garantis à l’échéance. Ils vont être simplifiés, afin de vous offrir une meilleure lisibilité en tant qu’épargnant. Par souci de clarté, leur rendement sera unifié pour tous les souscripteurs.

ÉPARGNE SALARIALE

Si vous faites partie d’une entreprise de 50 à 250 salariés ayant mis en place des dispositifs d’épargne salariale (avec a minima participation et plan épargne entreprise), vous pourrez peut-être bénéficier par ricochet des allègements de la fiscalité qui lui sont accordés (exonération de forfait social).

Cette mesure, initialement prévue dans le projet de loi PACTE, a été intégrée à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, et elle est donc applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle vise aussi à inciter les PME à développer les Plans Epargne Entreprise, ce qui vous permettrait d’y placer votre épargne salariale, exemptée dès lors d’impôt sur le revenu.

ÉPARGNE RETRAITE

La portabilité des produits d’épargne retraite supplémentaire (le PERP si vous êtes salarié) va être facilitée, de manière à vous permettre de transférer votre épargne retraite d’un contrat à un autre, tout au long de votre carrière. Afin de faciliter ce transfert, les contrats seront harmonisés entre eux. En discussion, la création d’un PER – plan d’épargne simplifié – permettrait de les regrouper en en seul produit d’épargne.

La sortie en capital, qui est aujourd’hui l’exception dans la plupart des contrats, sera facilitée pour les sommes issues de vos versements volontaires et de votre épargne salariale. Un bel avantage si vous envisagez de financer un projet conséquent avec cette somme au moment de la retraite.

Sous réserve de la publication des décrets.

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