Les loyers des logements loués vides ou meublés, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, donc renouvelés ou tacitement reconduits (source : article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le renforcement de la lutte contre le dérèglement climatique).
Mesure plus drastique encore, à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G.
Le calendrier des obligations énergétiques fixées par la loi Climat et Résilience, régissant la location et la vente des logements, va s’étendre jusqu’en 2050.
© Chantal Masson – Uni-médias – Septembre 2022
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