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Loyers bloqués pour les passoires énergétiques

07/09/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Budget

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Loyers bloqués pour les passoires énergétiques

Depuis le 24 août 2022, de nouvelles dispositions s’appliquent.

Les loyers des logements loués vides ou meublés, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, donc renouvelés ou tacitement reconduits (source : article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le renforcement de la lutte contre le dérèglement climatique).

Mesure plus drastique encore, à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G.

Le calendrier des obligations énergétiques fixées par la loi Climat et Résilience, régissant la location et la vente des logements, va s’étendre jusqu’en 2050.



© Chantal Masson – Uni-médias – Septembre 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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