Pensions alimentaires impayées : un dispositif de la Caf

En cas de difficultés pour percevoir la pension alimentaire des enfants due par un ex-conjoint, la Caisse d’allocations familiales (Caf) peut servir d'intermédiaire afin d'assurer son versement. Deux décrets précisent cette mission d’intermédiation avec la mise en œuvre d’un véritable service public des pensions alimentaires.

Aujourd’hui, environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Pourtant, la pension alimentaire est un droit pour la personne qui la reçoit et une source de revenus non négligeable, puisqu’elle représente 18% des revenus des familles monoparentales. La situation déjà difficile de ces ménages a pu s’aggraver du fait de la crise épidémique qui sévit.

SÉCURISER LES FAMILLES MONOPARENTALES

La mise en place du service public des pensions alimentaires en 2020 vise à sécuriser le bon versement des pensions alimentaires pour protéger les familles monoparentales en situation de précarité, « mais aussi à simplifier le quotidien des parents séparés afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants », souligne le ministère des Solidarités et de la Santé.

Depuis cette date, pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf ou MSA), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse permet de prévenir les récidives d’impayés. Ainsi, dès la survenance d’un nouvel impayé, la caisse peut immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire. Si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé, alors la caisse verse, dans l’intervalle, une Allocation de soutien familial (ASF) de 118.20€ par enfant (montant au 1^er avril 2022).

BON À SAVOIR

Avec l’accord écrit du parent ayant enclenché la procédure de recouvrement, la Caf procède d’abord à une tentative de recouvrement à l’amiable. Sans issue positive après un mois, des procédures de recouvrement forcé sont enclenchées auprès du parent débiteur. C’est notamment pendant ce mois d’attente que l’Asf peut se révéler particulièrement utile.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est accessible à tout parent séparé qui en fait la demande, dès la fixation de la pension alimentaire, même en l’absence de retards ou de défauts de versement des pensions.

© Uni-médias – Novembre 2020 - Mis à jour Avril 2022
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