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Prélèvement à la source : à quelles données mon employeur a-t-il accès ?

Vous craignez qu'avec la mise en place de l'impôt à la source, votre employeur connaisse dorénavant l'état des revenus de votre foyer ? Rassurez-vous. L'administration fiscale a tout prévu pour garantir la confidentialité.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE VOTRE EMPLOYEUR ? 

L'administration fiscale a tout prévu : en tant que collecteur de l’impôt sur le revenu, votre employeur est tenu au secret professionnel et au respect de la protection de vos données personnelles. Votre employeur recevra uniquement le taux de prélèvement qu’il doit vous appliquer de la part de l’administration. S’il venait à utiliser cette information à d'autres fins que le prélèvement à la source., il encourrait des sanctions importantes (par exemple, pour violation du secret professionnel, l’entreprise encourt une peine de prison de 1 an et 15 000 € d'amende). Tous les collaborateurs susceptibles d'avoir accès à ces informations sont soumis à l'obligation de confidentialité.

LA MISE EN PLACE DE LA RGPD RENFORCE L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ DANS VOTRE ENTREPRISE

Depuis le 25 mai, grâce à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et l’utilisation des données personnelles est encore plus encadrée. Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité de vos données, en interne comme en externe (dans le cas de la gestion des paies par un prestataire externe par exemple). Et bien sûr, ces nouvelles données confidentielles de l’impôt à la source entrent dans le cadre de la RGPD. Pour accéder à l’ensemble de ces données et les modifier par exemple, c’est votre employeur qu’il faut contacter.

LA POSSIBILITE D'OPTER POUR UN TAUX INDIVIDUALISÉ OU UN TAUX NEUTRE

Le fisc a estimé que 90% des foyers ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%. Cette information ne révèle pas beaucoup de choses sur votre vie privée. En effet, un même taux peut recouvrir des situations bien différentes : deux salaires de même niveau au sein du foyer, un salaire plus important que l'autre, un salaire et d'autres revenus comme la perception de loyers. Difficile donc d'en déduire beaucoup sur votre vie.

Cependant, vous avez, si vous le souhaitez, la possibilité d'opter pour un taux individualisé (si votre conjoint par exemple a un salaire plus élevé ou beaucoup plus bas) ou pour un taux neutre.
Le taux individualisé ne correspond pas à une individualisation du taux mais à une répartition différente du paiement de l’impôt dans le foyer fiscal. Cela n’aura aucune incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple.

A lire également : Prélèvement à la source qu'est-ce que le taux neutre ?

L'ADMINISTRATION FISCALE RESTE VOTRE SEUL INTERLOCUTEUR

En matière de prélèvement à la source et de gestion des modifications concernant votre situation (comme une naissance modifiant votre quotient familial) et votre taux, votre interlocuteur est votre Centre des impôts et en aucun cas votre employeur. Celui-ci ne fait qu'appliquer les informations communiquées par le fisc. Si vous relevez une erreur sur votre taux, une différence entre le taux indiqué sur votre avis d'imposition et celui sur votre fiche de paie, Vous devez le signaler à votre centre des impôts pour qu’il modifie le taux transmis à l’entreprise (votre employeur ne peut pas modifier le taux de sa propre initiative).

Prélèvement à la source : Prélèvement à la source : quoi faire en cas de changement de situation familiale ?

 

© Creative Works – Octobre 2018.

 

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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