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Qu'est-ce qu'une incapacité permanente?

22/07/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Assurance

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage

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Qu'est-ce qu'une incapacité permanente?

Suite à une maladie ou un accident, vous pouvez garder des séquelles ayant un impact sur votre capacité à exercer une activité professionnelle. Un taux d’incapacité permanente peut alors vous être attribué, vous ouvrant certains droits.

EN QUOI CONSISTE L’INCAPACITÉ PERMANENTE ?

L’incapacité permanente se définit par les dispositions prévues par le code de la Sécurité sociale : il s’agit d’un état qui fait suite à un accident ou à une maladie qui rend l’assuré incapable de travailler.
L’incapacité permanente est exprimée par un taux d’incapacité permanente dont la gradation va de 1 à 100%.
L’évaluation du taux d’incapacité peut faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’état de la personne qu’il s’agisse d’une aggravation ou d’une amélioration de sa santé.

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COMMENT EST ÉVALUÉE L’INCAPCITIÉ PERMANENTE ?

L’évaluation du taux d’incapacité ne peut se faire qu’une fois que l’état de santé de l’assuré consolidé, c’est-à-dire que le moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire - sauf s’il vise à éviter une aggravation.
Le médecin conseil de l’Assurance maladie base son évaluation du taux d’incapacité en fonction de critères médicaux et professionnels suivant la nature de la maladie, l’état général, ou encore de l’âge et les qualifications professionnelles.

Si la maladie à l’origine de l’incapacité est professionnelle, le médecin conseil utilise le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles annexé au code de la Sécurité sociale.

CAPITAL OU RENTE ?

En fonction du taux d’Incapacité Permanente reconnu par l’Assurance maladie, l’assuré peut avoir droit au versement d’une somme forfaitaire ou d’une rente.

  • Indemnité en capital : Si le taux est inférieur à 10%, un capital est versé en fonction du pourcentage. Au 1er avril 2019, un taux d’incapacité permanente de 1% équivalait à une indemnité de 417,71€, tandis qu’un taux de 9% équivalait à une indemnité de 4 176,10€.

L’indemnité est versée une seule fois, après expiration d’un délai de recours de deux mois. Elle est exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. 

  • Rente d’incapacité permanente : Si le taux est égal ou supérieur à 10%, une rente est versée – par trimestre pour les taux entre 10 et 50% et par mois pour les taux supérieurs ou égaux à 50%. La rente d’incapacité permanente est exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Source : Ameli.fr

 

© Webedia - Juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
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