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Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

16/08/2019 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Carrière #Décryptage

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Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

La rupture conventionnelle existe depuis la loi de modernisation du marché du travail de 2008. C’est le seul mode de rupture à l’amiable du contrat de travail. En d’autres termes, les deux parties peuvent convenir d’un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat. La procédure doit obéir à certaines conditions (entretiens, homologation de la convention, etc.) et, en aucun cas, l’indemnisation de départ du salarié ne peut être inférieure celle prévue dans le cadre d’un licenciement.

BIEN CALCULER SON INDEMNITÉ

La base de calcul de l’indemnité doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé. Si le salarié a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

UN RÉGIME D’IMPOSITION SELON LES CAS

Dans le cadre d’une convention individuelle, l'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, et versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement.
Les indemnités de licenciement sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail
  • la moitié du montant total des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités, qui compte tenu de leur nature, telles que les indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés, sont imposables pour leur montant total)

Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’indemnité est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans les mêmes conditions. Elle est également soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.

Dans le cadre d'un accord collectif ou de l'acceptation du congé de mobilité, les indemnités sont exonérées en totalité.

Enfin, les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont imposés sur leur indemnité de rupture conventionnelle dans les mêmes conditions que lors d’un départ volontaire en retraite.

Plus d’info sur la rupture conventionnelle ici .

 

© Uni éditions (Marie Varandat ) Août 2011 - Dernière mise à jour juillet 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.