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Succession internationale : une protection pour les héritiers réservataires

12/10/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Famille #Argent #Décryptage

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Succession internationale : une protection pour les héritiers réservataires

Les héritiers réservataires, que la loi française protège lors d’une succession sur notre territoire, pourront bientôt compter sur un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsqu’ils héritent à l’étranger. Précisément dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas.

À compter du 1er novembre 2021, lors d’une succession internationale, afin de garantir la part de l'héritage qui doit revenir aux héritiers réservataires selon la loi française (le plus souvent les enfants ou le conjoint survivant en l'absence de descendants), un prélèvement compensatoire est mis en place (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Il s’applique sur les biens immobiliers et meubles situés en France.

Pour que le prélèvement compensatoire soit réalisé, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne au moment du décès ; la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire (si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement n’a pas lieu d’être) ; la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France.

QUI BÉNÉFICIENT D’UNE RÉSERVE SUR LA SUCCESSION À L’ÉTRANGER ?

Tous les pays ne protègent pas enfants et conjoints de la même façon et les parts peuvent varier selon la composition de la famille, le nombre d’enfants, voire l’existence de plusieurs épouses dans les pays où la polygamie est légale.

Lors de l’ouverture d’une succession, dans de nombreux pays, comme en France, on va identifier les héritiers réservataires, notamment les enfants, le conjoint, parfois les parents. C’est le cas aussi, par exemple, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Portugal, en Suisse, dans les pays du Maghreb, mais en revanche, pas en Angleterre, au Canada, en Israël… Dans ces derniers pays, les héritier, réservataire en France, pourront donc se voir priver de la totalité ou d’une certaine part de leur héritage (leur réserve), si un testament est rédigé dans ce sens. Mais avec la nouvelle loi française, si des biens mobiliers et immobiliers du défunt se trouvent en France, désormais, un prélèvement compensatoire pourra être opéré sur ce patrimoine « français ».

BON À SAVOIR

450 000, c’est le nombre de familles concernées chaque année en France par une succession internationale, soit une succession sur dix (source : Chambre des notaires parisiens).

© Chantal Masson – Uni-médias – Octobre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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