Crédit immobilier : un délai de réflexion incompressible

Le délai de réflexion de dix jours, accordé par la loi avant de souscrire un crédit lors de l’achat d’un bien immobilier, ne peut jamais être réduit. Si on accepte l’offre de prêt avant, le contrat risque la nullité.

L’acquéreur d’un bien immobilier peut être tenté d’antidater un dossier de crédit immobilier afin d’accélérer les opérations. Pour protéger l’emprunteur, la loi impose pourtant un délai de réflexion de dix jours calendaires (y compris les jours fériés ou chômés), avant lesquels il ne lui est pas possible de donner son accord. L’article L.313-34 du Code de la consommation indique en effet que « l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur » et que d’autre part « l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur ».

Ce n’est donc qu’à partir du onzième jour qu’un emprunteur peut retourner son offre et avant les trente jours minimums pendant lesquels l’offre de la banque est valable. Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion (article L.313-35 du Code de la consommation).

DÉLAI DE RÉFLEXION ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans un arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° D19-11.694) du 6 janvier 2021, les magistrats ont rappelé ce principe. Il s’agit là d’une règle d’ordre public, et non d’un simple formalisme, à laquelle les parties ne peuvent déroger, sous peine de nullité du contrat, même si l’établissement bancaire prêteur et son client se mettent d’accord pour échapper à cette contrainte. Par ailleurs, cette action en nullité peut être invoquée par l’emprunteur pendant un délai de 5 ans à compter de la date d’acceptation anticipée de l’offre de prêt.

À noter que « l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long » (article L.313-36 du Code de la consommation). Il s’agit là du délai de rétractation à ne pas confondre avec le délai de réflexion de dix jours, précédemment évoqué.

BON À SAVOIR

10 jours, c’est le délai de réflexion incompressible que doit respecter tout emprunteur immobilier avant d’accepter une offre de crédit immobilier (source : article L.313-34 du Code de la consommation).

#Logement #Argent #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Les points à vérifier avant de créer votre SCI

Comparé à l’indivision, autre mode de détention collective d’un bien immobilier, le recours à la société civile immobilière (SCI) peut se justifier par la souplesse de gestion et la pérennité qu’elle apporte. Vos questions, nos réponses.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Fiscalité

La taxe foncière 2023

En 2023, dans un contexte toujours inflationniste et des prix de l’énergie élevés, de nombreuses municipalités (Bordeaux, Brest, Grenoble, Lyon, Mulhouse, Paris…) envisagent de solliciter davantage les propriétaires immobiliers.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Epargne

Investir dans l’immobilier durable

Le bâtiment est un secteur-clé pour lutter contre le réchauffement climatique : il représente à lui seul 43% de la consommation énergétique en France et près d’un quart des émissions nationales de CO2 (1). Comment réduire l’impact environnemental de l’immobilier ? Quelles solutions d’investissement pour cibler l’immobilier durable ?

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag