BON À SAVOIR
La livraison : le promoteur livre le logement neuf et vous remet les clés. Un procès-verbal de livraison est dressé dans lequel vous pouvez émettre des réserves si vous constatez des malfaçons ou des équipements manquants par exemple. Si vous ne les signalez pas lors de la livraison, vous avez un mois pour les signaler, et cela peut déclencher des procédures contentieuses complexes. Vous avez également un an pour faire jouer la « GPA » sur des défauts constatés après les réserves, mais attention ce délai court depuis la réception (étape réalisée en fin de chantier avec les entreprises) et non la livraison (remise effective des clés au client).
Si vous émettez des réserves à la livraison, celles-ci ne vous autorisent à retenir vos 5% restant dus, chez le notaire ou à la Caisse des Dépôts, que si les défauts constatés rendent le logement « inhabitable », critère restrictif (sol non posé, chauffage défectueux…). …). Mais si, par exemple, les murs ne sont pas de la bonne couleur ou si une porte de placard ne ferme pas…cela ne vous autorise pas à retenir la somme restant due.