Les principaux délais de rétractation et délais de réflexion

Quelle différence entre un délai de rétractation et un délai de réflexion et à quels types de transactions commerciales s’appliquent-ils ? Tour d’horizon des principaux délais.

Les transactions commerciales réglées au comptant et effectuées sur le lieu de commercialisation du bien ou du service (magasin ou établissement commercial) sont fermes et définitives dès l’acte d’achat ou la signature du contrat. Impossible de revenir sur sa décision sauf geste commercial du vendeur.

Cependant, pour certaines transactions, des lois accordent au consommateur un délai de réflexion ou un délai de rétractation.

Le délai de réflexion (dit aussi « d’acceptation ») est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant toute signature du contrat. Le délai de rétractation (dit aussi « de renonciation ») est accordé afin de renoncer à un contrat déjà conclu. On revient sur son engagement sans devoir payer des pénalités et on est remboursé si on a déjà payé une somme.

14 TRANSACTIONS COMMERCIALES, 14 DÉLAIS

Vente d’un bien ou d’une prestation de services conclue à distance, à la suite d’un démarchage à domicile (porte-à-porte ou téléphonique) ou hors établissement commercial (lieu de travail, hôtel, restaurant, etc.) : délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Lorsque le contrat est conclu à la suite d’un démarchage à domicile, et uniquement dans ce cas, le consommateur peut se rétracter dès la conclusion du contrat. Il n’est pas tenu d’attendre la livraison du bien pour utiliser son droit de rétractation.

Vente de biens ou de fournitures de services financée par un crédit à la consommation expressément affecté au bien ou au service : délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat de crédit. La rétractation a pour effet d’annuler le contrat de crédit, mais aussi le contrat de vente ou de prestation de services. Ces contrats sont également annulés si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit.

Souscription d’un crédit à la consommation non affecté à l’achat d’un bien ou d’un service (prêt personnel ou crédit renouvelable) : délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature de l’offre de contrat de crédit. Attention, le contrat de crédit est annulé, mais pas le contrat de vente ou de prestation de services.

Achat d’un bien immobilier financé par un crédit immobilier : délai de réflexion de 10 jours, à compter de la réception de l’offre de crédit par voie postale. L’emprunteur (ou une caution) ne peut pas accepter ou refuser le prêt avant ce délai.
Achat d’un bien immobilier (acquisition ou construction) : délai de rétractation de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acquisition, ou à compter du lendemain de la remise de l’acte, s’il est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu un mandat.
Contrat de jouissance d’immeuble en temps partagé : délai de rétractation de 10 jours, à compter de la remise de l’offre de contrat ou de sa réception par courrier puis délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion du contrat.
Contrat de courtage matrimonial dans une agence matrimoniale : délai de rétractation de 7 jours mais de 14 jours en cas de souscription à distance via Internet.
Cours par correspondance dispensés par un établissement privé d’enseignement à distance : délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception du projet de contrat et du plan d’études.
Contrat de formation professionnelle : délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.
Contrat d’assurance vie, de bons de capitalisation : délai de rétraction de 30 jours à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.
Contrat d’assurance affinitaire (assurance ou extension de garantie lors de l’achat d’appareils électroménagers, électroniques, de téléphonie mobile, etc.) : délai de rétractation de 30 jours.
Prestation de chirurgie esthétique : délai de réflexion de 15 jours entre la remise du devis et l’intervention.
Vente de métaux précieux : délai de rétractation de 48 heures au profit du consommateur qui vend des métaux précieux, à compter de la signature du contrat. Ce délai ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.
Achat ou adoption gratuite d’un animal de compagnie : délai de réflexion de 7 jours, à partir de la signature d’un « certificat d’engagement et de connaissance », le document informant des besoins, du comportement, du coût d’entretien de l’animal, etc. L’animal ne peut être cédé qu’après ce délai.

Pour aller plus loin :
Article L 112-10 du Code des assurances

BON À SAVOIR

30 jours, c’est, depuis le 1^er janvier 2023, le nouveau délai de rétractation accordé aux souscripteurs d’un contrat d’assurance dite affinitaire (assurance ou extension de garantie lors de l’achat d’appareils électroménagers, électroniques, de téléphonie mobile, etc.). Il était de 14 jours auparavant.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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